Félix Braz a présidé la réunion formelle des ministres de la Justice du Conseil JAI à Bruxelles: avancées considérables sous présidence luxembourgeoise

Communiqué – Publié le

Le ministre de la Justice, Félix Braz, a présidé le 3 décembre 2015 à Bruxelles le volet Justice du dernier Conseil formel "Justice et Affaires intérieures" (JAI) sous présidence luxembourgeoise.

Les ministres ont débuté leurs travaux avec un accord politique sur la proposition de règlement concernant la simplification de la circulation de certains documents publics. "Le règlement permettra la circulation de ces documents sans que la légalisation ou toute autre formalité similaire ne puisse être exigée, contribuant ainsi à la création d’une Europe du citoyen", a souligné Félix Braz.

Les travaux de la présidence luxembourgeoise ont permis de dégager un texte de compromis consolidé, approuvé par le Parlement européen et le Conseil. Le citoyen qui profitera de son droit de libre circulation et de séjour se verra à l’avenir confronté à moins de frais et de formalités administratives quand il sera amené à présenter des documents publics.

Dans le contexte de la directive sur la protection des intérêts financiers de l’Union (PIF), les ministres se sont mis d’accord quant à une feuille de route pour les travaux à venir, notamment sur le principe de l’intégration de la fraude à la TVA.

La directive PIF est particulièrement importante dans le contexte de la création du Parquet européen, un des dossiers phares de la présidence luxembourgeoise. Le Conseil a exprimé à ce sujet un large soutien pour le texte soumis, notamment sur des règles cruciales pour cet organe à savoir la compétence et l'exercice de la compétence du Parquet européen. Sont visés aussi les règles pertinentes sur la compétence territoriale et personnelle du parquet et sur certains aspects des enquêtes à mener par le parquet.

Les ministres ont ensuite eu un débat sur les deux propositions de règlement concernant les régimes matrimoniaux et les effets patrimoniaux des partenariats enregistrés. Pour le ministre de la Justice luxembourgeois "il est important, après presque 5 ans de négociations, que l’Union puisse présenter des résultats dans ce domaine de la coopération judiciaire dont les impacts pour nos citoyens sont directs et très concrets".

La mobilité croissante des citoyens européens entraîne en effet une augmentation du nombre de couples "internationaux" qui sont devenus réalité dans tous les États membres. Les deux propositions de règlement ont pour objectif d’apporter des avantages tangibles à ces couples, en offrant notamment une plus grande sécurité juridique et prévisibilité pour planifier leurs relations patrimoniales.

Pour la présidence luxembourgeoise, l’équilibre trouvé dans les deux textes de compromis est juste et la marge de manœuvre en termes de négociation est épuisée. Elle a partant invité le Conseil à adopter un accord politique sur les deux textes de compromis présentés.

Malgré un accueil favorable par une très grande majorité des États membres, 23 sur 25, il est regrettable qu’il n’a pas été possible de constater l’unanimité requise. Il n’en demeure pas moins que certaines délégations ont d’ores et déjà exprimé leur volonté d’entrer dans une coopération renforcée sur les deux instruments.

Les ministres de la Justice ont eu un débat général sur le sujet de la lutte contre les discours de haine en ligne, sujet qui s’inscrit dans une démarche plus large concernant la lutte contre la radicalisation. Comme suite à une demande expresse du Conseil JAI, la Commission a informé les ministres de la Justice sur ses actions entreprises depuis octobre avec les grands interlocuteurs d'Internet.

Dans le contexte de la crise migratoire, le Conseil a pris note du progrès concernant les actions à poursuivre de façon prioritaire par les autorités judiciaires face à cette crise exceptionnelle.

Les ministres ont ensuite discuté sur la nécessité d’assurer une justice pénale efficace à l’ère numérique. Le Conseil a abordé notamment les problèmes pratiques dans l'entraide judiciaire, le rôle du secteur privé et la compétence juridictionnelle territoriale dans le cadre de la problématique dite "loss of location" ou l'admissibilité des preuves électroniques. Félix Braz a souligné "que peu importe les solutions et les mesures choisies, toutes nos initiatives pour renforcer la conduite de la procédure pénale à l'ère numérique doivent être fondées sur les principes de la Charte des droits fondamentaux de l'Union et sur la Convention européenne des droits de l'homme."

Sur initiative de la présidence luxembourgeoise, le Conseil a eu un premier débat général sur la conservation des données de communications électroniques. Ce débat est la suite logique à l'invalidation de la directive sur la rétention des données par la Cour de justice de l’UE. L’échange de vues entre ministres a servi à explorer de possibles orientations futures pour améliorer la situation actuelle de fragmentation des régimes de conservation des données dans les États membres et l'incertitude juridique qui s’en suit pour les citoyens européens.

Le Conseil a également été informé sur les résultats de la réunion ministérielle JAI - Union européenne - États-Unis du 13 novembre 2015, ainsi que sur le programme du forum ministériel Union européenne - Balkans occidentaux de la semaine prochaine à Sarajevo. Finalement le ministre de la Justice néerlandais Ard van der Steur a présenté le programme de travail de la prochaine présidence du premier semestre 2016.

Communiqué par le ministère de la Justice