Législation

La loi du 23 juillet 2016 portant création d’un Haut-Commissariat à la Protection nationale confère le statut d’administration au HCPN et tourne autour de deux axes principaux : d’abord, elle précise les missions et attributions du HCPN et ensuite, elle règle l’organisation de la protection des infrastructures critiques.
Les missions et attributions du HCPN sont déterminées selon l’approche « tous secteurs – tous risques » et se déclinent d’un côté, dans la prévention et l’anticipation de crises et de l’autre, en cas de survenance d’une crise, dans la gestion de celle-ci.

Textes législatifs et réglementaires relatifs au Haut-Commissariat à la Protection nationale (HCPN)

Législation nationale

  • Article 32, paragraphe 4 de la Constitution
  • Loi du 23 juillet 2016 portant création d’un Haut-Commissariat à la Protection nationale
  • Projet de loi concernant certaines modalités d’application et les sanctions du règlement (UE) n° n° 98/2013 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2013 sur la commercialisation et l’utilisation de précurseurs d’explosifs
  • Arrêté grand-ducal du 10 février 2015 1. portant fixation de la gouvernance en matière de gestion de la sécurité de l’information 2. modifiant l’arrêté grand-ducal du 30 juillet 2013 déterminant l’organisation et les attributions du Centre gouvernemental de traitement des urgences informatiques, aussi dénommé « Computer Emergency Response Team Gouvernemental »
  • Arrêté grand-ducal du 30 juillet 2013 déterminant l’organisation et les attributions du Centre gouvernemental de traitement des urgences informatiques, aussi dénommé « Computer Emergency Response Team Gouvernemental »
  • Règlement grand-ducal du 12 mars 2012 portant application de la directive 2008/114/CE du Conseil du 8 décembre 2008 concernant le recensement et la désignation des infrastructures critiques européennes ainsi que l’évaluation de la nécessité d’améliorer leur protection
  • Règlement grand-ducal du 25 octobre 1963 concernant l’organisation générale de la protection nationale

Législation internationale

  • Mémorandum d’accord concernant la coopération dans le domaine de la gestion de crises pouvant avoir des conséquences transfrontalières entre le Royaume de Belgique, le Royaume des Pays-Bas et le Grand-Duché de Luxembourg, signé à Luxembourg, le 1er juin 2006 (approuvé par la loi du 16 décembre 2011 portant approbation du Mémorandum d’accord concernant la coopération dans le domaine de la gestion de crises pouvant avoir des conséquences transfrontalières entre le Royaume de Belgique, le Royaume des Pays-Bas et le Grand-Duché de Luxembourg, signé à Luxembourg, le 1er juin 2006
  • Directive 2008/114/CE du Conseil du 8 décembre 2008 concernant le recensement et la désignation des infrastructures critiques européennes ainsi que l’évaluation de la nécessité d’améliorer leur protection
  • Règlement (UE) N° 98/2013 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2013 sur la commercialisation et l’utilisation de précurseurs d’explosifs