La réforme du contrôle technique entre en vigueur le 1er février 2016

Communiqué – Publié le

Après une procédure d’un an et demi, la Chambre des députés a pu voter la loi portant sur la réforme du contrôle technique le 16 décembre 2015. La nouvelle législation sera publiée au Mémorial le 28 janvier 2016 et entrera en vigueur le 1er février 2016, parfaitement à temps pour permettre aux clients de l’Autofestival de bénéficier de considérables allègements au niveau de l’immatriculation de leur nouvelle voiture.

La nouvelle législation introduit notamment les allègements suivants:

  • Suppression du contrôle de conformité qui a lieu au moment de l’immatriculation d’un véhicule neuf. Il ne sera plus nécessaire de présenter le véhicule sur les pistes de l’organisme de contrôle. L’immatriculation se fera sur base d’un dossier introduit par le garagiste auprès de la Société nationale de circulation automobile (SNCA);
  • Nouvelles échéances du contrôle technique périodique pour les voitures et les motocycles: elles seront portées à 4-2-1-1... ans à compter de la première mise en circulation (par rapport à 3,5-1-1… ans actuellement). Les nouvelles périodicités s’appliquent également aux véhicules immatriculés avant le 1er février 2016; ainsi, une voiture couverte par un certificat de contrôle technique pour 3,5 ans se verra délivrer après 3,5 ans un certificat pour 2,5 ans et ensuite chaque année;
  • Suppression du contrôle technique périodique des remorques d’une masse maximale autorisée ne dépassant pas 750 kg;
  • Suppression de la réduction de la durée de validité du certificat de contrôle technique en cas de présentation tardive du véhicule au contrôle technique; 
  • Adaptation de la définition des véhicules historiques au droit communautaire; les dossiers déjà en traitement auprès de la SNCA, mais pas encore finalisés, seront traités selon l’ancienne réglementation.

Dans un souci d’une meilleure promotion de la mobilité douce, l’obligation d’enregistrement de véhicules routiers tels que les cycles électriques (pédélecs), les cycles à pédalage assisté, etc., sera abolie.

Par ailleurs, le contrôle technique automobile sera ouvert à la concurrence. Tout organisme de contrôle technique doit être agréé par le ministre en charge des Transports sur base d’un avis de la Commission du contrôle technique.   

Communiqué par le ministère du Développement durable et des Infrastructures/ ADAL/ Fegarlux