Conseil de Gouvernement

Résumé des travaux du 26 février 2016

Communiqué – Publié le

Le Conseil de gouvernement s’est réuni le 26 février 2016 sous la présidence du Premier ministre Xavier Bettel.

Le Conseil a eu un échange de vues au sujet des dossiers de l’actualité politique internationale et européenne.

Les ministres réunis en Conseil ont examiné la situation sur le marché de l’emploi national, ceci sur base des travaux du Comité de conjoncture du 24 février 2016.

Dans le cadre de la construction d’une nouvelle ligne ferroviaire entre Luxembourg et Bettembourg, et en application des dispositions de la loi du 29 mai 2009 concernant l’évaluation des incidences sur l’environnement humain et naturel de certains projets routiers, ferroviaires et aéroportuaires, le Conseil de gouvernement a arrêté le tracé et une série de mesures compensatoires.

A la demande de la Ville d’Esch-sur-Alzette, le Conseil de gouvernement a donné son accord de principe quant au financement étatique du projet "Capitale européenne de la culture 2022". La Ville d’Esch-sur-Alzette est en train de préparer sa candidature en coopération avec  les autres communes du syndicat intercommunal Pro-Sud et des communes limitrophes. Le gouvernement prévoit d’intervenir à hauteur de 67% du budget total estimé à 62 millions d’euros. Ce taux correspond au rapport de l’aide accordée par l’État au projet "Luxembourg et Grande Région, Capitale européenne de la Culture 2007".

Le Conseil de gouvernement a adopté le  projet de loi portant modification

  • de la loi du 19 décembre 2014 relative 1. aux mesures sociales au bénéfice des artistes professionnels indépendants et des intermittents du spectacle et 2. à la promotion de la création artistique
  • et du Code du Travail.

Le présent projet de loi a pour objet d’ajouter des précisions à la définition de l’intermittent du spectacle dans la loi du 19 septembre 2014 pour lier davantage cette définition à la nature temporaire de l’activité des intermittents et à l’alternance de périodes d’activité et d’inactivité auxquelles ces derniers sont confrontés. Le projet vise à insérer une limitation à la durée maximale totale des contrats de travail à durée déterminée successifs qui peuvent être conclus avec des intermittents.

Le Conseil a marqué son accord avec le projet de loi relatif à certaines règles régissant les actions en dommages et intérêts pour les violations du droit de la concurrence et modifiant la loi modifiée du 23 octobre 2011 relative à la concurrence. L’objet du projet de loi est de transposer en droit luxembourgeois la directive 2014/104/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 novembre 2014 relative à certaines règles régissant les actions en dommages et intérêts en droit national pour les violations aux dispositions du droit de la concurrence des États membres  et de l’Union européenne. Il a pour objet de faciliter la mise en œuvre de telles actions en adaptant certains éléments de procédure y relatives et de fixer les règles coordonnant la mise en œuvre de l’action publique et privée dans le domaine du droit de la concurrence. Il précise les conditions dans lesquelles il est possible d’obtenir la répartition du préjudice causé par des violations des règles de concurrence de l’UE et des violations du droit national de concurrence. Les dispositions du présent projet de loi ont pour vocation de s’appliquer en sus du droit commun applicable aux actions en dommages et intérêts. En cas de conflit avec le droit commun les dispositions du présent projet de loi priment.

Les ministres réunis en Conseil ont adopté le projet de loi portant augmentation du nombre des attachés de justice et ayant pour objet de modifier

  • la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif,
  • la loi modifiée du 7 juin 2012 sur les attachés de justice.

Le projet de loi prévoit l’augmentation de l’effectif légal du pool des attachés de justice, il y aura trente postes d’attachés de justice au lieu des vingt postes actuels. Cette augmentation de l’effectif légal vise à faciliter la gestion des travaux et vise à accompagner la création de postes supplémentaires de magistrat, ceci principalement dans le cadre de la réorganisation du Conseil supérieur de la sécurité sociale et de la mise en place du juge aux affaires familiales.

Le présent projet prévoit aussi l’adaptation de la composition du tribunal administratif, sans augmentation de son effectif total, deux postes de juges seront transformés en un poste de vice-président et un poste de premier juge.

Le Conseil a marqué son accord avec la déclaration d’obligation générale d’une convention relative au régime juridique du télétravail conclue entre l’Union des Entreprises Luxembourgeoises (UEL), d’une part, et les syndicats OGBL et LCGB, d’autre part.

Le Conseil a adopté trois règlements grand-ducaux déclarant zone protégée d’intérêt national sous forme de réserve naturelle les zones humides "Kaleburn" et "Sporbaach" sises sur le territoire de la commune de Wincrange et la zone humide "Bréichen" sise sur le territoire de la commune de Clervaux.

Communiqué par le ministère d’État / SIP