Conseil de Gouvernement

Résumé des travaux du 11 mars 2016

Communiqué – Publié le

Le Conseil de gouvernement s’est réuni le 11 mars 2016 sous la présidence du Premier ministre Xavier Bettel.

Le Conseil a eu un échange de vues au sujet des dossiers de l’actualité politique internationale et européenne.

Les ministres ont poursuivi les travaux de planification nationale relatifs à l’accueil d’un nombre important de demandeurs de protection internationale au Grand-Duché.

Le Conseil a adopté le projet de règlement grand-ducal déclarant obligatoire le plan d’occupation du sol "Structure provisoire d’accueil d’urgence pour demandeurs de protection internationale, déboutés de la procédure de protection internationale et bénéficiaires d’une protection internationale à Mamer" et portant modification du plan d’occupation "Campus scolaire Tossebierg et environs" déclaré obligatoire par règlement grand-ducal du 13 mai 2008.

Le Conseil a adopté le projet de loi portant approbation de:

1. la Convention sur la réduction des cas d’apatridie, conclue à New York le 30 août 1961;

2. la Convention européenne sur la nationalité, conclue à Strasbourg le 6 novembre 1997;

3. la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention des cas d’apatridie en relation avec la succession d’États, conclue à Strasbourg le 19 mai 2006. Par une adhésion à trois conventions internationales, le Grand-Duché confirme sa volonté de lutter contre l’apatridie et de collaborer activement sur le plan international dans le domaine de la nationalité.

Le Conseil de gouvernement a adopté le projet de loi sur la nationalité luxembourgeoise et portant abrogation de la loi du 23 octobre 2008 sur la nationalité luxembourgeoise et de la loi du 7 juin 1989 relative à la transposition des noms et prénoms des personnes qui acquièrent ou recouvrent la nationalité luxembourgeoise.

Le programme gouvernemental de 2013 avait annoncé une réforme du droit de la nationalité luxembourgeoise. En octobre 2015, le Conseil de gouvernement a marqué son accord avec un avant-projet de loi sur la nationalité luxembourgeoise et a décidé l’engagement d’un processus de consultation avec l’opposition parlementaire, avec pour objectif de recueillir un large accord au parlement. L’avant-projet de loi a été adapté dans la suite de ce processus.

Le projet de loi sur la nationalité luxembourgeoise comprend les éléments suivants:

- La naturalisation, qui sera ouverte au majeur, à condition:

1) de posséder sa résidence habituelle au Grand-Duché de Luxembourg et de s’y trouver en séjour régulier depuis au moins 5 années, dont la dernière année de résidence précédant immédiatement la déclaration de naturalisation doit être ininterrompue;

2) d’avoir une connaissance de la langue luxembourgeoise, documentée par le certificat de réussite de l’examen d’évaluation de la langue luxembourgeoise;

3) soit d’avoir participé au cours "Vivre ensemble au Grand-Duché de Luxembourg", soit d’avoir réussi l’examen sanctionnant ce cours.

- L’option, qui constitue une procédure simplifiée d’acquisition de la nationalité luxembourgeoise,  sera ouverte sous différentes conditions à remplir.

- Le droit du sol de la première génération. Le dispositif contient deux volets. D’une part, l’attribution de la nationalité luxembourgeoise sera automatique. La personne née au Grand-Duché obtiendra alors, au moment de sa majorité, la nationalité luxembourgeoise, à condition qu’elle ait eu une résidence habituelle et un séjour régulier au Grand-Duché pendant au moins cinq années consécutives et précédant immédiatement la majorité ; et qu’un de ses parents ou adoptants non-luxembourgeois ait eu une résidence habituelle et un séjour régulier au Grand-Duché de Luxembourg pendant au moins douze mois consécutifs et précédant immédiatement la naissance. D’autre part, l’attribution de la qualité de Luxembourgeois sera subordonnée à l’introduction d’une procédure d’option.

L’entrée en vigueur de la réforme est projetée pour le 1er janvier 2017.

Le Conseil a adopté le projet de loi portant transposition de la directive 2015/2376/UE du Conseil du 8 décembre 2015 modifiant la directive 2011/16/UE en ce qui concerne l’échange automatique et obligatoire d’informations dans le domaine fiscal et portant modification de la loi modifiée du 29 mars 2013 relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal. Le projet de loi vise à transposer en droit luxembourgeois la directive 2015/2376/UE ("DAC3") qui élargit le champ d’application de l’échange automatique et obligatoire instauré par la directive 2011/16/UE ("DAC1") aux décisions fiscales anticipées en matière transfrontière et aux accords préalables en matière de prix de transfert. ("tax-rulings")

Cette directive introduit l’échange automatique et obligatoire d’informations sur les décisions fiscales anticipées au sein de l’Union à partir du 1er janvier 2017.

Le champ d’application de l’échange automatique est élargi aux décisions fiscales anticipées en matière transfrontière et aux accords préalables en matière de prix de transfert, émis, modifiés ou renouvelés à l’intention d’une personne spécifique ou d’un groupe de personnes et sur lesquels cette personne ou ce groupe de personnes sont en droit de s’appuyer, et ceci indépendamment de leur caractère contraignant ou non et de leur mode d’émission.

Les informations doivent être communiquées dans les meilleurs délais après que lesdites décisions ou accords ont été émis, modifiés ou renouvelés. La directive fixe des intervalles  réguliers pour la communication de ces informations. Elle prévoit également une période de rétroactivité concernant les décisions ou accords émis, modifiés ou renouvelés au cours d’une période commençant cinq ans avant le 1er janvier 2017 et qui sont toujours valables au 1er janvier 2014.

La directive impose aux États membres d’échanger les informations de base avec tous les autres États membres. Un ensemble limité d’informations de base doivent également être communiquées à la Commission pour les besoins d’évaluation de l’efficacité de l’échange automatique. La Commission mettra au point un répertoire central sécurisé, dans lequel les informations qui doivent être communiquées sont enregistrées afin de satisfaire aux exigences de l’échange automatique. Le cas échéant, les États membres recevant les informations peuvent demander des informations supplémentaires plus détaillées, y compris le texte intégral d’une décision fiscale anticipée en matière transfrontière ou d’un accord préalable en matière de prix de transfert.

Le gouvernement a adopté le projet de loi portant

1) transposition de la directive 2015/2060/UE du Conseil du 10 novembre 2015 abrogeant la directive 2003/48/CE en matière de fiscalité des revenus de l’épargne sous forme de paiements d’intérêts;

2) modification de la loi modifiée du 23 décembre 2005 portant introduction d’une retenue libératoire sur certains intérêts produits par l’épargne mobilière;

3) abrogation de la loi modifiée du 21 juin 2005 transposant en droit luxembourgeois la directive 2003/48/CE du 3 juin 2003 du Conseil de l’Union européenne en matière de fiscalité des revenus de l’épargne sous forme de paiements d’intérêts.

Le présent projet de loi vise à transposer en droit luxembourgeois la directive 2015/2060/UE qui abroge la directive 2003/48/CE dite "directive de l’épargne". Cette transposition permet d’assurer à une autre directive, à savoir à la directive 2014/107/UE la primauté en matière d’échange d’information automatique et obligatoire sur les comptes financiers détenus par des bénéficiaires résidents au sein de l’Union européenne. Le projet vise ainsi à éviter les doubles emplois en matière d’échange automatique d’informations financières et de soulager les charges administratives des établissements financiers.

En même temps le projet de loi a pour objet d’intégrer dans la loi du 23 décembre 2005 relative à l’imposition libératoire de certains intérêts provenant de l’épargne mobilière dite "loi Relibi" les éléments nécessaires à son bon fonctionnement suite à l’abrogation de la directive de l’épargne. Enfin le projet de loi vise à abroger la loi modifiée du 21 juin 2005 transposant en droit luxembourgeois la directive de l’épargne.

Le Conseil  a adopté le projet de loi relative à l’échange de données à caractère personnel et d’informations en matière policière et portant :

1) transposition de la décision-cadre 2006/960/JAI du Conseil du  18 décembre 2006 relative à la simplification de l’échange d’informations et de renseignements entre les services répressifs des États membres de l’Union européenne ;

2) mise en œuvre de certaines dispositions de la décision 2008/615/JAI du Conseil du 23 juin 2008 relative à l’approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme et la criminalité transfrontalière.

Le présent projet de loi a comme objet de simplifier l’échange d’informations policières. Le projet de loi repose sur le principe que la Police grand-ducale peut échanger de façon autonome aux niveaux national et international des données à caractère personnel et des informations directement disponibles ou accessibles, sauf s’il s’agit de données et informations qui proviennent d’une enquête ou d’une instruction préparatoire en cours, auxquels cas une autorisation préalable écrite est requise soit par le procureur d’État en cas d’enquête, soit par le juge d’instruction en cas d’instruction préparatoire. Le projet de loi transpose fidèlement les principes de la décision cadre 2006/960/JAI en ce qu’elle ne vise pas à modifier les règles applicables en matière d’entraide judiciaire; ne prévoit  aucune obligation à obtenir des informations dont l’État requis ne dispose pas d’ores et déjà; ne vise pas à fournir des informations destinées à servir comme élément de preuve dans un procès pénal; n’oblige pas les États membres à exécuter des mesures coercitives afin d’obtenir les informations demandées ; laisse aux États membres le soin de décider si les informations obtenues au préalable par le moyen d’une mesure coercitive tombent dans le champ d’application de la décision-cadre 2006/960/JAI ou non.

Les ministres réunis en Conseil  ont adopté un programme d’action gouvernemental de simplification administrative intitulé "Einfach Lëtzebuerg". Le gouvernement s’engage à relever le défi de la mise en place d’une véritable politique réglementaire qui réponde à la simplification administrative et à la réduction des charges administratives au moyen d’un programme national pour une réglementation affûtée et performante, "Einfach Lëtzebuerg", dont l’objectif est d’offrir un cadre simple, clair et prévisible aux entreprises et aux citoyens.

Ce programme visera à réduire les contraintes administratives, à supprimer les charges réglementaires ainsi qu’à simplifier et améliorer la conception et la qualité des législations et des processus, de manière à pouvoir atteindre les objectifs stratégiques du gouvernement. L’approche retenue s’agence autour des éléments suivants : un réexamen sélectif et stratégique de la législation existante ; un contrôle de qualité pragmatique et efficace ; davantage de transparence et de consultation ; une digitalisation stratégique et intelligente des procédures, l’application des mêmes principes au niveau international.

Suite à la révision à mi-terme du Contrat d’établissement de l’Université du Luxembourg et des Conventions pluriannuelles des centres de recherche publics et du Fonds national de la recherche pour la période 2014-2017, le gouvernement a donné mandat au ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche de finaliser les négociations et de signer les avenants respectivement les conventions pluriannuelles modifiées pour la période 2014-2017. Les avenants et conventions comportent une contribution financière supplémentaire de l’État, sous forme de dotations annuelles. D’une part, les moyens financiers supplémentaires pour les années 2016 et 2017 sont destinés au développement de nouvelles activités comme le Luxembourg Center of Logistics et le centre interdisciplinaire "Institut d’Histoire du Temps Présent" au sein de l’Université du Luxembourg, le centre de compétences dans le domaine des Composites au sein du LIST respectivement au renforcement de certains domaines d’activités comme le domaine des sciences de l’éducation ou les finances (fintec) au sein de l’Université et les smart technologies au sein du LIST. D’autre part, les moyens supplémentaires sont destinés à renforcer la collaboration entre les différentes institutions, notamment par le biais des professeurs conjoints Université-CRP et de programmes nationaux d’éducation doctorale.

Au vu des expériences positives, il a été décidé de consolider le nouveau mode de gouvernance de l’enseignement supérieur et de la recherche publique qui consistait dans l’introduction notamment de conventions pluriannuelles avec l’Université du Luxembourg, les centres de recherche publics et le Fonds national de recherche. Par le biais de telles conventions est assurée la mise en relation des dépenses avec les résultats escomptés sur les plans scientifique, économique et structurel, ce qui ajoute à l’efficience des dépenses effectuées. La révision à mi-terme avait ainsi pour objet d’ajuster les conventions.

Le Conseil a adopté le projet de règlement grand-ducal portant dérogation, pour l’année 2016, à l’article 5, paragraphe 1er du règlement grand-ducal du 30 juillet 2015 portant application, au Grand-Duché de Luxembourg, de règles communes relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune et au soutien au développement rural. Pour des raisons de mise en œuvre de la réforme de la politique agricole commune et afin de laisser aux agriculteurs et aux viticulteurs un délai raisonnable pour remplir les demandes d’aides visées, la limite d’introduction des demandes est fixée, pour 2016, au 15 mai au lieu du 1er mai.

Communiqué par le ministère d’État / SIP