Conseil de Gouvernement

Résumé des travaux du 25 mars 2016

Communiqué – Publié le

Le Conseil de gouvernement s’est réuni le vendredi 25 mars 2016 sous la présidence du Premier ministre Xavier Bettel.

Le Conseil a eu un échange de vues au sujet des dossiers de l’actualité politique internationale et européenne. Le gouvernement a notamment poursuivi l’analyse de la situation sécuritaire et des mesures prises suite aux attaques terroristes à Bruxelles du 22 mars 2016.

Les ministres ont poursuivi les travaux de planification nationale relatifs à l’accueil d’un nombre important de demandeurs de protection internationale au Grand-Duché.

Les ministres réunis en Conseil ont examiné la situation sur le marché de l’emploi national, ceci sur base des travaux du Comité de conjoncture du 23 mars 2016.

Le Conseil a adopté le projet de loi sur les marchés publics. L’objet du projet de loi est de transposer en droit national la directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CE et de transposer la directive 2014/25/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés par des entités opérant dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux et abrogeant la directive 2004/17/CE. Les nouvelles règles visent à clarifier, à consolider et à moderniser les règles existantes.  Elles ont pour objectif de permettre aux marchés publics de devenir un instrument de stratégie politique, notamment dans les domaines sociaux et environnementaux, et un instrument en faveur de l’innovation ; de simplifier la passation des marchés et d’alléger les contraintes pesant sur les acheteurs publics ainsi que sur les opérateurs économiques et de mieux prévenir les conflits d’intérêt, le favoritisme et la corruption.

Les directives ont également des incidences sur les dispositions purement nationales, dans la mesure où elles portent notamment sur des aspects des marchés publics qui n’étaient, jusque-là, pas encore couverts par les règles européennes (telle que l’exécution des marchés publics). Par ailleurs, elles apportent des clarifications aux règles existantes sur base des enseignements de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne.

La loi modifiée du 25 juin 2009 sur les marchés publics sera abrogée lors de l’entrée en vigueur de la nouvelle loi sur les marchés publics. Les règles à caractère technique des nouvelles directives seront transposées dans le cadre du règlement grand-ducal d’exécution. Le règlement grand-ducal du 3 août 2009 sera également abrogé.

Le Conseil a validé la politique générale du Fonds souverain intergénérationnel du Luxembourg. Conformément à la loi du 19 décembre 2014, la mission du Fonds souverain consiste "à réaliser une épargne dont les revenus pourront être utilisés, sous certaines conditions et dans certaines limites, pour contribuer au bien-être des générations futures". La politique générale du Fonds souverain définit les principes régissant la gestion et l’administration des avoirs du Fonds souverain, y compris l’objectif de rendement, la tolérance au risque, la stratégie d’investissement, la structure organisationnelle et le dispositif de contrôle.

Le Conseil a adopté le projet de loi et le règlement grand-ducal sur les conditions d’hygiène et de salubrité relatives à la pratique des techniques de tatouage par effraction cutanée, du perçage (piercing), du branding, du cutting, ainsi que du bronzage UV. La nécessité d’une réglementation dans ces domaines s’explique par le fait que ces activités, de par leur caractère inhérent, impliquent des gestes, actes et techniques qui comportent certains risques pour la santé du client, si elles ne sont pas réalisées selon les règles de l’art. Ainsi, les textes tendent à réduire ces risques, en fixant un cadre clair et précis. Outre la fixation de règles relatives aux conditions d’hygiène et de salubrité pour ces techniques, le projet comporte également certaines dispositions ayant trait à la protection des mineurs. Seront interdites des pratiques de branding et cutting sur mineurs; les tatouages et piercings sur mineurs nécessitent le consentement préalable d’une personne titulaire de l’autorité parentale ou de son tuteur. Le texte introduit aussi une interdiction de mettre à disposition des appareils de bronzage UV à des mineurs et de vendre ces appareils à des mineurs.

Le Conseil a donné son accord au projet de loi modifiant la loi modifiée du 6 février 2009 portant organisation de l’enseignement fondamental. Le projet de loi vise à réorganiser la procédure d’orientation des élèves au quatrième cycle de l’enseignement fondamental de façon à impliquer, voire à responsabiliser davantage les parents tout en maintenant les plus-values du système actuel, à savoir la vue holistique de l’enfant, qui se traduit par l’analyse d’une série de documents et de productions ainsi que le fait que la décision d’orientation résulte d’un échange. Avec la nouvelle procédure, il est prévu d’implémenter la nouvelle démarche d’orientation de l’élève pour la rentrée 2016/2017 avec la généralisation des nouveaux bilans intermédiaires dans les classes du cycle 4.1. Le but de cette réorganisation est non seulement de changer la procédure d’orientation mais avant tout la pratique d’orientation, afin de souligner que la phase de transition d’un ordre d’enseignement à l’autre ne se limite pas au seul moment du passage.

La nouvelle procédure prévoit au cycle 4.1. trois échanges individuels entre l’enseignant et les parents. Ces échanges se basent sur les bilans intermédiaires renseignant sur les progrès d’apprentissage des élèves par rapport aux compétences requises à la fin du cycle. Sont également prévues des réunions d’information et des portes ouvertes des lycées qui servent à informer les parents. L’information des enseignants est organisée par le ministère  ainsi que par une formation continue spécifique ou des cours pendant l’insertion professionnelle. Les lycées organisent pour les élèves des journées d’informations générales sur le lycée et les ordres d’enseignement. Lors du troisième échange individuel au cycle 4.1. les parents et l’enseignant s’expriment sur les perspectives d’orientation de l’élève sur base du bilan intermédiaire. L’échange individuel devra permettre aux parents d’identifier les branches et attitudes qui pourraient poser des problèmes en vue d’une orientation vers l’ordre d’enseignement souhaité.

Au cycle 4.2., deux échanges individuels sont prévus entre l’enseignant et les parents, le troisième échange individuel constitue l’entretien d’orientation. Ces échanges se basent sur les bilans intermédiaires renseignant sur les progrès d’apprentissage des élèves par rapport aux compétences requises à la fin du cycle. Les épreuves communes au cycle 4.2., notamment les épreuves en allemand, français et mathématiques, sont les mêmes pour tous les élèves du pays et informent sur les performances de l’élève par rapport à la moyenne nationale de tous les élèves du cycle 4.2. Elles peuvent servir de repère aux enseignants. Il ne s’agit pas d’un examen de passage, ces épreuves font partie intégrante de la procédure d’orientation.  La procédure prévoit aussi que les parents peuvent opter pour l’intervention d’un psychologue d’orientation. Il intervient alors dans les classes pour faire un test cognitif des élèves respectifs, il fait un entretien avec les parents en cas de besoin et participe à l’entretien d’orientation pour y apporter une perspective supplémentaire. Le troisième entretien individuel est à considérer comme l’entretien d’orientation au cours duquel les parents et le titulaire de classe prennent une décision d’orientation commune. Cette décision arrête l’ordre d’enseignement post-fondamental que l’élève fréquentera. De plus elle peut comprendre une préférence pour une offre scolaire particulière telle qu’un régime linguistique spécifique ou une école à caractère international. En cas de désaccord intervient une commission d’orientation constituée par l’inspecteur d’arrondissement, qui la préside, ainsi que les parents de l’élève, le titulaire de l’élève et le psychologue si les parents avaient opté pour son intervention.

Le Conseil a adopté le projet de loi modifiant

1) la loi modifiée du 19 décembre 2008 portant réforme de la formation professionnelle ;

2) l’article L.234-59 du Code du Travail.

Le projet de loi propose des modifications urgentes concernant la formation professionnelle afin d’en simplifier l’organisation dans les lycées.

La loi du 19 décembre 2008 apporta une réforme fondamentale à la formation professionnelle. Si les grands principes et nouveaux concepts de cette loi ne sont nullement mis en doute, certaines dispositions doivent être revues. Pour pallier les inconvénients causés par un nombre trop important de modules à rattraper amenant des élèves à une voie sans issue et pesant sur l’organisation scolaire, le présent texte prévoit des mesures d’urgence afin de mieux structurer l’apprentissage des élèves.

Le projet prévoit notamment la clarification et simplification des différentes étapes lors d’une procédure de validation des acquis de l’expérience. De plus, le projet de loi vise à supprimer le principe de la stricte limitation de la durée du parcours scolaire qui ne prévoyait qu’une seule année supplémentaire par rapport à la durée normale pour achever  la formation. Les projets intégrés intermédiaires seront maintenus pour les formations sous contrats d’apprentissage.  Le présent texte ajuste les dispositions de la formation professionnelle de base (CCP) à celles de la formation professionnelle initiale (DAP et DT-technicien) pour ce qui est  de l’évaluation des modules et du projet intégré final. Les dispositions de l’examen médical sont adaptées. La mise en vigueur du présent projet est prévue pour la rentrée 2016/2017.

Dans le même contexte, le Conseil a adopté le projet de règlement grand-ducal portant sur l’évaluation et la promotion des élèves de la formation professionnelle et modifiant le règlement grand-ducal du 9 juillet 2013

1. fixant les métiers et les professions sur lesquelles porte la formation professionnelle de base;

2. déterminant les critères d’admission et l’organisation de la formation professionnelle de base;

3. déterminant la composition et les modalités de fonctionnement de la commission spéciale,

et abrogeant le règlement grand-ducal du 9 juillet 2013 déterminant:

1. l’évaluation et la promotion des élèves des classes de la formation professionnelle de base et de la formation professionnelle initiale auxquelles les dispositions nouvelles de la loi modifiée du 19 décembre 2008 portant réforme de la formation professionnelle s’appliquent;

2. les conditions d’attribution des certificats et diplômes sur la base des modules acquis et mis en compte pour l’apprentissage tout au long de la vie,

ainsi que le règlement grand-ducal du 9 juillet 2013 déterminant

1. la nature des modules préparatoires par type de formation accordant l’accès aux études techniques supérieures;

2. l’organisation et la nature des projets intégrés.

Le projet de règlement grand-ducal propose des modifications afin de simplifier l’organisation scolaire de la formation professionnelle dans les lycées et d’éviter que les élèves se retrouvent en fin de parcours avec un nombre trop important de modules non réussis.

Les modifications  prévoient une promotion annuelle pour toutes les années scolaires avec délimitation stricte du nombre de modules non réussis (10 à 20% selon le niveau de formation) pour lesquels l’élève et le lycée sont chargés du rattrapage pour la suite du parcours. Le rattrapage peut être remplacé par une remédiation qui est possible aussi pendant les vacances. Il y a dorénavant un bilan intermédiaire dans les formations d’au moins 3 ans, avec "compensation" d’un nombre limité de modules non fondamentaux (10 à 20% selon le niveau de formation). Un bilan final permet également que l’élève "compense" un certain nombre de modules non fondamentaux avant d’accéder au projet intégré final. Il n’y a plus de limite automatique pour le nombre d’années que l’élève prend pour terminer sa formation, mais le conseil de classe peut réorienter l’élève qui ne progresse plus. Il est prévu que ces dispositions s’appliqueront dès la prochaine rentrée scolaire; pour les élèves en cours de formation, des dispositions transitoires s’appliquent.

Le gouvernement a adopté le projet de loi relative aux emballages et aux déchets d’emballages et le projet de règlement grand-ducal abrogeant le règlement grand-ducal modifié du 31 octobre 1998 portant application de la directive 94/62/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 1994 relative aux emballages et aux déchets d’emballages. Le projet de loi transpose la directive 94/62/CE relative aux emballages et aux déchets d’emballages et la directive (UE) 2015/720 modifiant la directive 94/62/CE en ce qui concerne la réduction de la consommation de sacs en plastique légers. Le projet est à considérer – outre l’aspect transition en droit national – comme un complément législatif à l’opération éco-sacs. Le projet n’introduit ni une interdiction de certaines catégories de sacs en plastique, ni une tarification mais prévoit la non gratuité pour l’ensemble des sacs en plastique, à l’exception toutefois des sacs en plastique très légers.

Le Conseil a adopté le projet de règlement grand-ducal 1. relatif  à la protection des eaux souterraines contre la pollution et la détérioration ; 2. modifiant l’article 9 du règlement grand-ducal du 15 janvier 2016 relatif à l’évaluation de l’état des masses d’eau de surface;  3. abrogeant le règlement grand-ducal du 8 juillet 2010 relatif à la protection des eaux souterraines contre la pollution et la détérioration. Le projet de règlement transpose en droit national la directive 2006/118/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 sur la protection des eaux souterraines contre la pollution et la détérioration et la directive 2014/80/UE modifiant l’annexe II de la directive précitée.

Les ministres réunis en Conseil ont adopté le règlement grand-ducal modifiant et complétant le nouveau programme de construction d’ensembles de logements subventionnés ainsi que les participations de l’État. Le projet de règlement grand-ducal a pour objet d’arrêter le nouveau programme de construction d’ensembles de logements subventionnés et de reprendre les projets d’anciens programmes de construction d’ensembles devant encore bénéficier d’une participation étatique; de modifier certains projets figurant au précédant programme; d’insérer de nouveaux projets ne figurant pas encore au dernier programme; de supprimer les projets dont les travaux et le décompte financier final ont été clôturés et d’abroger le règlement grand-ducal relatif au précédant programme de construction d’ensembles.

Le présent programme porte sur 493 projets pour un total de 10.880 logements dont 6.385 logements concernant des projets de réalisation de logements destinés à la vente et 4.495 logements destinés à la location. Parmi ces 493 projets, le programme prévoit 47 nouveaux projets pour 345 logements pour lesquels la participation étatique totale est estimée à 30.534.000 euros. Le projet de règlement grand-ducal prévoit en outre des dispositions concernant les conditions d’octroi et l’importance des participations de l’État, les droits et obligations des promoteurs ainsi que les droits de contrôle de l’État.

Le Conseil a adopté  le projet de loi portant modification

1. de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration;

2. de la loi modifiée du 28 mai 2009 concernant le Centre de rétention;

3. de la loi du 2 septembre 2011 réglementant l’accès aux professions d’artisan,

de commerçant, d’industriel ainsi qu’à certaines professions libérales.

L’objectif principal du présent projet de loi est de transposer la directive 2014/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 établissant les conditions d’entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers aux fins d’un emploi en tant que travailleur saisonnier et la directive 2014/66/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 établissant les conditions d’entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers dans le cadre d’un transfert temporaire intragroupe dans la législation luxembourgeoise en modifiant la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration.

La directive 2014/36/UE prévoit l’établissement d’un socle commun de droits et de garanties procédurales pour les travailleurs saisonniers afin de leur assurer une protection minimale lors de leur séjour sur le territoire des États membres tout en fournissant aux États membres des garanties permettant d’éviter des abus. Les États membres restent responsables pour définir les secteurs d’emploi qui comprennent des activités soumises au rythme des saisons.

La directive 2014/66/UE facilite l’entrée dans l’Union européenne de cadres, d’experts et de stagiaires dans le cadre d’un transfert intragroupe. Un élément majeur de cette directive est le concept de la mobilité au sein de l’Union européenne des travailleurs visés.

Le présent projet apporte en outre des modifications à la loi du 29 août 2008 afin de simplifier certaines procédures relatives aux autorisations de séjour de certaines catégories de ressortissants de pays tiers, à savoir les travailleurs indépendants, les membres de famille du travailleur salarié, les étudiants, ainsi que les détenteurs de la carte bleue européenne.

Par ailleurs, il est introduit dans la loi du 29 août 2008 une nouvelle catégorie d’autorisation de séjour en qualité d’investisseur ainsi que la possibilité pour un travailleur salarié d’assurer la continuité d’activités de son employeur au Grand-Duché de Luxembourg dans l’hypothèse de la survenance d’un incident majeur dans le pays d’origine de ce dernier.

Le projet entend également apporter une modification à la loi modifiée du 28 mai 2009 concernant le centre de rétention afin de rendre plus efficace la procédure de retour des personnes accompagnées de mineurs d’âge. La durée de rétention sera augmentée de soixante-douze heures à sept jours.

Le Conseil de gouvernement a approuvé les comptes annuels de la Banque et Caisse d’Épargne de l’État pour l’exercice 2015. Le Conseil a aussi approuvé une adaptation à la baisse par la BCEE du taux d’intérêts de base du prêt au logement et du livret d’épargne ainsi que des primes d’épargne et d’accroissement du livret d’épargne au 1er avril 2016.

Le Conseil a marqué son accord pour l’adhésion du Luxembourg aux infrastructures de recherche EARTIS et ELIXIR pour une durée initiale de 5 ans. EARTIS est une infrastructure de recherche dans le domaine de la recherche biomédicale translationnelle; ELIXIR est une infrastructure de recherche européenne dans le domaine des sciences de la vie destinée à l’information biologique. La participation d’institutions luxembourgeoises de recherche à ces structures leur permettra de renforcer leurs collaborations et de ce fait de consolider la réputation et la visibilité du Luxembourg en tant que lieu de recherche.

Communiqué par le ministère d’État / SIP