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Subventions au minerval

Aide étatique aux parents pour subvenir au minerval de l’enseignement musical

Suite à la mise en vigueur de la loi modifiée du 4 juillet 2008 sur la jeunesse, votée le 23 février 2016, qui prévoit la suppression des institutions d’enseignement musical du dispositif des chèque-service accueil, le gouvernement s’est engagé à mettre en place un modèle de soutien de substitution. Il s’agit d’une aide aux parents pour une prise en charge du minerval.

L’aide est allouée aux parents d’enfants âgés de moins de 14 ans au 1er janvier de l'année scolaire de référence et dont la communauté domestique dispose d’un revenu inférieur à trois et demi fois le salaire social minimum non-qualifié augmenté de 500.-€ pour chaque enfant de moins de 18 ans à charge à partir du 2e enfant. L’aide n’est pas accordée pour la taxe non-résident et/ou pour la location d'un instrument. 

Les parents sollicitent l’aide en question auprès du Commissariat à l’enseignement musical par le biais d’un formulaire (DOCX) qui leur est distribué lors de l’inscription dans un établissement d’enseignement musical reconnu par la loi. 

Les formulaires sont à remettre au Commissariat à l’enseignement musical accompagnés de la facture acquittée du minerval, du certificat de résidence élargi, des fiches de salaire des trois derniers mois (resp. du bilan ou du certificat de revenu...).

Pour tout renseignement supplémentaire, veuillez-vous adresser au:

Commissariat à l’enseignement musical
2, rue Sosthène Weis
L-2722 Luxembourg
Tél.: (+352) 247-86638/86611/86629/86618
Fax: (+352) 26 12 32 15
e-mail: carine.becker@mc.etat.lu

Formulaire (DOCX) à remplir et à renvoyer