Conseil de Gouvernement

Résumé des travaux du 12 avril 2016

Communiqué – Publié le

Le Conseil de gouvernement s’est réuni le 12 avril 2016 sous la présidence du Premier ministre Xavier Bettel.

Le Conseil a eu un échange de vues au sujet des dossiers de l’actualité politique internationale et européenne.

Les ministres ont poursuivi les travaux de planification nationale relatifs à l’accueil d’un nombre important de demandeurs de protection internationale au Grand-Duché.

Le Conseil de gouvernement a donné son feu vert à la création d’un fonds d’amorçage ayant comme objectif d’investir dans des start-up actives dans le domaine de l’ICT (ICT Seed Fund). Le projet ICT Seed Fund répond à l’objectif poursuivi d’intensifier les efforts en matière de diversification économique et d’améliorer les conditions de démarrage pour les start-up innovantes dans un secteur clé pour le développement du Luxembourg. Un tel véhicule d’investissement contribuera à pallier le manque de capital risque en phase de démarrage, qui est considéré comme un des obstacles majeurs à la création d’entreprises innovantes au Luxembourg dans le secteur ICT. L’ICT Seed Fund aura aussi comme objectif de faciliter le transfert de technologies développées par la recherche publique et en particulier par le centre interdisciplinaire SnT de l’Université du Luxembourg, afin de créer et de financer des spin-off.

Afin de mettre en place le fonds d’amorçage il sera créée une société en commandite par actions. L’État participera dans l’ICT Seed Fund aux côtés d’un groupe d’investisseurs qualifiés ainsi que de l’Université du Luxembourg.

Le Conseil a adopté le projet de loi portant approbation de la Convention européenne pour la protection du patrimoine archéologique ouverte à signature le 16 janvier 1992 à La Valette. La Convention une fois approuvée et ratifiée par le Luxembourg sera prise en compte lors de l’élaboration de l’avant-projet de loi relatif à la protection du patrimoine culturel.

Le Conseil a approuvé le projet de convention entre l’État et la "Luxembourg Science Center – Groussgasmaschinn a.s.b.l." concernant l’acquisition des stations expérimentales destinées à stimuler l’intérêt des jeunes enfants, adolescents et moins jeunes pour la science et la technologie de façon ludique et non-contraignante. La convention concerne la participation financière de l’État aux frais d’acquisition desdites stations expérimentales.

Le Conseil de gouvernement a donné son accord de principe pour entamer les travaux de coordination pour l’élaboration d’un plan d’intervention d’urgence en cas d’attaque par des substances chimiques, biologiques, radiologiques, nucléaires (CBRN). La gravité d’un incident impliquant des agents CBRN est principalement liée à l’extrême toxicité des produits, à leur mode de contamination insidieux et évolutif ainsi qu’à leur persistance.

Le Conseil a adopté le projet de règlement grand-ducal portant modification de la partie réglementaire du Code de la consommation. Ce règlement grand-ducal est relatif aux compétences professionnelles dont doivent disposer les personnes physiques chargées de la résolution extrajudiciaire de litiges entre un consommateur et un professionnel. Le règlement modifie encore la partie réglementaire du Code en ce que les dispositions sur l’inscription des intermédiaires de crédits de consommation sur une liste à tenir par le ministre de l’Économie doivent être rendues cohérentes avec les nouvelles dispositions prévues par la loi du 17 février 2016 portant introduction du règlement extrajudiciaire des litiges de consommation dans le Code de la consommation.

Le Conseil a adopté le projet de loi sur l’attribution de contrats de concession. Le projet de loi a pour objet de transposer en droit national la directive 2014/23/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur l’attribution de contrats de concession. Comme les contrats de concession diffèrent de par leur nature largement des contrats de marchés publics, la directive est transposée par un texte autonome et n’intégrera pas la législation sur les marchés publics.

Les règles prévues par le projet de loi sont obligatoires en ce qui concerne les contrats de concession dépassant le seuil de 5.186.000 euros, et facultatives en ce qui concerne les contrats de concession qui se situent en-dessous de ce seuil. Le projet ne prévoit pas de règles préétablies en ce qui concerne les modes de passation des concessions. À l’instar de la législation sur les marchés publics, le projet de loi énumère uniquement les hypothèses d’attribution de contrats de concession d’envergure pour lesquelles une mise en concurrence au niveau européen n’est pas requise.

Les ministres réunis en Conseil ont adopté le projet de règlement grand-ducal déclarant obligatoire la modification du plan d’aménagement partiel arrêté par le Conseil de gouvernement en date du 19 décembre 1980 et déclaré obligatoire par le règlement grand-ducal du 2 février 1981 déclarant obligatoire le plan d’aménagement partiel portant création de zones industrielles à caractère national dans les régions du pays autres que le sud, modifié par le règlement grand-ducal du 31 mai 1999 modifiant le plan d’aménagement partiel portant création de zones industrielles à caractère national dans les régions du pays autres que le sud du 2 février 1981. En raison de l’incompatibilité des activités envisagées par les différents schémas directeurs de la "Nordstad" avec les objectifs du plan d’aménagement partiel portant création de zones industrielles à caractère national dans les régions du pays autres que le sud (PAP) du 2 février 1981, l’abrogation de ce dernier s’impose à long terme. L’objet du présent projet de règlement grand-ducal est de procéder à la seule abrogation du PAP de 1981 du côté de la Ville de Diekirch. L’abrogation du PAP se fera en deux étapes, en rapport avec les procédures d’adoption et d’entrée en vigueur des futurs plans d’aménagement général (PAG) des communes concernées, soit la Ville de Diekirch et la commune d’Erpeldange.

Le Conseil a approuvé le projet de règlement grand-ducal portant dénomination du lycée à Clervaux. Le lycée, créé par la loi du 13 juin 2013, portera la dénomination de "Lycée Edward Steichen".

Le Conseil a adopté le projet de règlement grand-ducal portant organisation de modules préparatoires donnant accès aux études supérieures dans le cadre de l’éducation des adultes. En vue de l’élargissement d’une offre scolaire pour un public adulte et susceptible de retrouver, par le biais d’une deuxième voie de qualification, une chance pour obtenir une certification équivalente au diplôme de fin d’études secondaires, il sera développé un nouveau dispositif. Il s’agit d’une voie de formation portant organisation de modules préparatoires pouvant donner accès aux études supérieures et organisée à l’École de la 2e chance. La voie de formation comprend deux volets : la classe terminale d’une durée normale de 32 semaines portant sur deux semestres et la classe préparatoire d’une durée normale de 36 semaines portant aussi sur deux semestres. Le public cible sont des candidats qui remplissent une des trois conditions suivantes: être âgé de 20 ans au moins au 1er septembre de l’année en cours; pouvoir justifier d’une expérience professionnelle d’au moins 20 heures hebdomadaires sur une période minimale de 12 mois; avoir quitté la formation initiale depuis au moins 2 ans. En outre, les candidats doivent remplir des conditions d’admission liées à leurs antécédents scolaires pour l’accès soit à la classe préparatoire soit à la classe terminale. Le projet de règlement définit encore l’organisation de la voie de formation ainsi que le volet de l’évaluation et de la certification. Le présent règlement est censé entrer en vigueur à partir de l’année scolaire 2016-2017.

Communiqué par le ministère d’État / Service information et presse