Présentation des amendements gouvernementaux concernant le projet de loi sur la réforme des services de secours

Communiqué – Publié le

En date du 22 avril 2016, le ministre de l’Intérieur, Dan Kersch, en présence de la bourgmestre de la Ville de Luxembourg, Lydie Polfer, a présenté les amendements gouvernementaux au projet de loi n°6861 portant organisation de la sécurité civile et création d’un corps grand-ducal d’incendie et de secours (CGDIS), déposé à la Chambre des députés le 18 août 2015.

Certains amendements sont le fruit de discussions fructueuses entre le ministre de l’Intérieur et les responsables de la Ville de Luxembourg, qui se sont décidés d’intégrer leur Service d'incendie et d'ambulance au CGDIS dès la création de l’établissement public et non pas à partir au plus tard le 31 décembre 2020 comme prévu initialement.

Par ailleurs, les amendements tiennent notamment compte de revendications exprimées par le SYVICOL dans son avis afférent du 18 janvier 2016, respectivement des avis des chambres professionnelles.

Le ministre de l’Intérieur a, par ailleurs, souligné que les volontaires continueront de constituer le fondement des futurs services de secours qui reposent sur la complémentarité entre volontaires et professionnels. La valorisation et la reconnaissance du bénévolat étant un des fils rouges de la réforme des services de secours.

Les principaux amendements proposés sur le projet initial se résument comme suit:

La Ville de Luxembourg partante dès la mise en place du CGDIS

La Ville de Luxembourg avait initialement demandé de retarder l’intégration de son Service d’incendie et d’ambulance au CGDIS pendant une période transitoire qui devait prendre fin au plus tard le 31 décembre 2020, dans un souci de garantir son service actuel pendant la période de mise en place du CGDIS.

Toutefois, au vu des efforts qui ont dès lors été entrepris en vue d’étoffer les effectifs en personnel de l’Administration des services de secours, la Ville de Luxembourg s’est prononcée favorablement.

Pour l’intégration de son service au CGDIS au même moment que les autres communes, ceci à condition que la situation du CGDIS permette de maintenir la qualité actuelle des services de secours sur le territoire de la capitale.

Une direction autonome pour la formation

La formation des pompiers volontaires et professionnels du CGDIS constitue l’un des enjeux majeurs de la réforme des services de secours. Le projet initial prévoyait, au sein du CGDIS, la création d’une Direction médicale et de la formation à laquelle devrait être rattaché l’Institut national de formation des secours (INFS). Pour faire face aux revendications des acteurs du terrain, le gouvernement propose de transformer l’INFS en direction autonome.

Droit de priorité pour les pompiers volontaires

Le gouvernement propose d’introduire un droit de priorité à l’embauche pour les pompiers volontaires, sous la condition que le candidat remplit les critères d’embauche, et ait accompli, en tant que pompier volontaire, les formations nécessaires. Il s’agit d’une mesure supplémentaire en faveur de la valorisation du bénévolat.

Plafonnement des dépenses

Le SYVICOL a demandé la mise en place d’un mécanisme plafonnant les dépenses du CGDIS en vue de limiter l’impact sur les budgets communaux.

Les augmentations des dépenses du CGDIS entre exercices budgétaires seront désormais liées à l’évolution des recettes non-affectées de l’ensemble des communes luxembourgeoises (Impôt commercial communal (ICC) et Fonds communal de dotation financière (FCDF).

Cette limitation n’entre en vigueur qu’à partir de l’année 2023 afin de permettre une mise en place sereine de l’établissement public avec la professionnalisation afférente requise.

Redéfinition des critères de participation des communes

Le gouvernement est sensible à la proposition du SYVICOL visant à calculer la contribution des communes non seulement en fonction du nombre d’habitants, mais aussi selon un critère "solidarité" en fonction de la capacité financière de chaque commune. Considérant toutefois que le critère "population" ne peut pas être complètement écarté, alors qu’une population plus dense génère inéluctablement pour le CGDIS des interventions plus nombreuses, il est proposé de fixer la contribution des communes à 50% sur base du critère « population » et à 50 % sur base du critère "solidarité". Ce dernier critère prend en considération la part des recettes des différentes communes en provenance du FCDF et de l’ICC de l’année précédente.

Clarification de la répartition des compétences et des responsabilités entre les communes et le CGDIS

Faisant suite à la demande du SYVICOL, les compétences et les responsabilités entre les communes et le CGDIS en ce qui concerne les opérations de secours seront clarifiées.

Communiqué par le ministère de l’Intérieur