Solutions temporaires dans le domaine de l’assainissement des eaux usées

Communiqué – Publié le

Le Luxembourg se trouve actuellement être condamné à des sanctions financières pour non-exécution de deux arrêts de la Cour de Justice de l’Union européenne (2006, 2013). Ces sanctions sont la conséquence d’une transposition non conforme de la directive relative au traitement des eaux urbaines résiduaires.

Situation précaire dans le domaine de l’assainissement des eaux

Plus précisément, la Cour a sanctionné le fait que certaines stations d’épuration n’étaient, depuis un certain temps, toujours pas conformes aux prescriptions de la directive.

Il s’agit essentiellement de stations d’épuration communales gérées par des syndicats ad hoc qui ont pour objet l’évacuation et la dépollution des eaux résiduaires de leurs communes membres en faisant fonctionner les stations d’épuration, les collecteurs et les ouvrages annexes.

C’est dans ce contexte que la réalisation d’un certain nombre de projets d’aménagement particuliers (PAP) n’a pas pu être autorisée par l’Administration de la gestion de l’eau étant donné que les localités concernées ne disposent actuellement pas d’un traitement adéquat des eaux usées y produites.

Déblocage des projets de lotissements

Afin de débloquer cette situation, tout en veillant à ce que les projets d’assainissements communaux avancent de bon train, les Départements de l’Environnement, du Logement et de l’Intérieur, l’Administration de la gestion de l’eau et les syndicats intercommunaux ont défini des mesures complémentaires et à caractère temporaire, adaptées aux situations spécifiques des projets.  

Ainsi, les eaux usées collectées sur place seront évacuées par les syndicats vers les stations d’épuration les plus proches. Par ailleurs, ces acteurs ont également établi une procédure permettant de trouver des solutions adaptées pour des projets de lotissement futurs en coordonnant leur développement avec l’avancement de la réalisation des infrastructures d’assainissement.

Cette approche a permis l’avancement d’une série de projets de lotissement qui pourront générer jusqu’à cinq cents logements à terme tout en respectant les obligations dans le domaine de la protection des eaux.

Appel aux communes de consulter l’AGE dans un stade précoce

Afin d’éviter des problèmes éventuels dans un futur PAP, il s’avère utile que les autorités communales concernées consultent les responsables de l’Administration de la gestion de l’eau respectivement la cellule d’évaluation au sein du ministère de l’Intérieur à un stade précoce du PAP afin d’intégrer ces solutions indispensables dans les projets, de simplifier ainsi la procédure d’autorisation, de générer la sécurité juridique nécessaire pour les promoteurs et investisseurs tout en garantissant la protection des eaux superficielles.

Communiqué par le ministère du Logement / ministère de l’Intérieur / ministère du Développement durable et des Infrastructures