Organisation du temps de travail: Résumé des changements essentiels

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Durée de la période de référence

La période de référence légale maximale sera de 4 mois.

Toutes les entreprises qui ont actuellement un période de référence de 1 mois peuvent continuer à fonctionner ainsi sans aucune nouvelle condition.

Au cas où une entreprise opte pour une période de référence supérieure à un mois et jusqu’à 4 mois elle doit faire cela dans le cadre de la procédure d’information et de consultation.

Congé supplémentaire

En cas de période de référence ayant une durée entre plus de 1 mois et 2 mois au maximum un congé supplémentaire de 1 jour et ½ par an est dû aux salariés concernés.

En cas de période de référence ayant une durée entre plus de 2 mois et 3 mois au maximum un congé supplémentaire de 3 jours par an est dû aux salariés concernés.

En cas de période de référence ayant une durée entre plus de 3 mois et 4 mois au maximum un congé supplémentaire de 3 jours et ½ par an est dû aux salariés concernés.

Ces dispositions ne s’appliquent pas en cas de période de référence négociée par convention collective.

Durée de travail maximale mensuelle

En cas de période de référence ayant une durée entre plus de 1 mois et 3 mois au maximum la durée de travail maximale mensuelle ne peut pas dépasser 12,5% de la durée de travail normale (légale ou conventionnelle).

En cas de période de référence ayant une durée entre plus de 3 mois et 4 mois au maximum la durée de travail maximale mensuelle ne peut pas dépasser 10% de la durée de travail normale (légale ou conventionnelle).

Tout travail presté au-delà de ces limites est d’office à considérer comme heures supplémentaires.

Dans le cadre d’une période de référence négociée par convention collective ces limites peuvent être fixées entre 0 et 15%.

Plan d’organisation du travail (POT)

La durée du POT est de 1 mois au moins sauf dérogation par convention collective de travail dans laquelle elle peut être réduite à 2 semaines.

Changement du POT

Le système actuel de l’imprévisibilité est remplacé par un système de préavis.

Ce préavis est de 3 jours pour les périodes de référence allant jusqu’à 3 mois.

Pour les périodes de références ayant une durée entre plus de 3 mois et 4 mois au maximum ce préavis est de 4 jours.

Si un changement du POT est fait dans le non-respect du préavis et si ce changement ne génère pas de travail supplémentaire, les deux premières heures du nouvel horaire sont neutralisées càd qu’elles sont payées au taux horaire normal alors qu’à partir de la troisième heure elles sont comptabilisées à raison de 1,2 heure par heure travaillée.