Des échanges constructifs lors de la réunion du comité quadripartite: des décisions seront arrêtées en automne

Communiqué – Publié le

Le comité quadripartite, présidé par le ministre de la Sécurité sociale, Romain Schneider, en étroite collaboration avec la ministre de la Santé, Lydia Mutsch, a eu des échanges très constructifs lors de sa réunion tenue le 27 avril 2016 à la Chambre de commerce avec les différents partenaires.

Dans son introduction, le ministre Romain Schneider a fait le point sur le projet de documentation hospitalière en soulignant l’importance de poursuivre les travaux avec une participation active de tous les acteurs. Sur base de conventions à signer entre la Caisse nationale de santé (CNS) et les parties concernées, en l’occurrence la Fédération des hôpitaux luxembourgeois (FHL) et l'Association des médecins et médecins-dentistes (AMMD), la méthodologie sera alignée sur le choix retenu entre les parties prenantes, à savoir le système actuellement applicable en Belgique.

Le ministre Romain Schneider a également souligné dans ce contexte la nécessité d’assurer une dotation adéquate en ressources humaines des établissements hospitaliers, afin de permettre aux établissements de procéder à la codification sur base d’une documentation.

Une situation financière positive de l’assurance maladie-maternité

Le comité quadripartite a fait le point sur la situation financière de l’assurance maladie-maternité. Les deux ministres se sont félicités de l’évolution positive de celle-ci, due, en grande partie, à la préconisation d’une approche prudente et au maintien de la trajectoire des investissements sociaux en ligne avec la croissance économique du pays.

Pour l’exercice 2015, les recettes dépassent les dépenses de 105 millions d’euros et la réserve globale s’élève à 405 millions d’euros, soit 16,4%. Aussi, pour l’exercice 2017 la réserve globale dépassera le seuil de 20% des dépenses, de manière à ce qu’il faudra procéder à des mesures au niveau des prestations et des recettes en vue de respecter le critère légal imposé d’une réserve inférieure au seuil de 20% tel que prévu par la loi.

"Nous devons poursuivre nos efforts visant l’amélioration de la qualité des prestations et un accès équitable pour tous les assurés, tout en perpétuant une politique responsable, juste et équitable" a rappelé le ministre Romain Schneider.

État des lieux des travaux sur le désengorgement des urgences et les soins dentaires

Les échanges se sont poursuivis par la présentation des résultats intermédiaires des groupes de travail en matière de désengorgement du service des urgences des hôpitaux et de la prise en charge de certains soins dentaires.

Concernant le désengorgement des urgences, la ministre Lydia Mutsch a souligné la priorité que revêt ce point: "Il s’agit de garantir le droit de tout citoyen à un accès à des soins de haute qualité, le plus rapidement et aussi proche que possible de son lieu de résidence.

La quadripartite d’aujourd’hui a permis un échange important qui alimentera les décisions qui seront arrêtées en vue du désengorgement durable des services d’urgences dans un avenir proche, des décisions dans l’intérêt des patients !" a continué la ministre de la Santé.

À court terme, il sera aussi procédé à la sensibilisation et à l’information du grand public concernant les modalités de fonctionnement des maisons médicales.

Concernant les soins dentaires, le ministre Romain Schneider a fait le point sur les pistes analysées et qui portent notamment sur: (i) le scellement des puits, sillons et fissures, (ii) le détartrage, (iii) l’obturations à technique adhésive, (iv) le dégagement chirurgical de dents par traction orthodontique et (v) les implants et prothèses implantoportées.

Évolution du secteur hospitalier

D’autres sujets d’actualités relatifs au secteur hospitalier, dont la planification hospitalière, ont également été adressés. L’échange fut particulièrement riche en ce qui concerne la notion de centre de compétence, le virage ambulatoire et la carte sanitaire.  La loi relative à la planification hospitalière devrait entrer en vigueur début 2017 dans l’objectif de garantir une sécurité de planification au secteur hospitalier pour les années à venir.

"Mener un large dialogue avec tous les partenaires concernés par le plan hospitalier, dans la cadre de la pré-consultation, a été la bonne démarche à suivre ! J’en ai eu la confirmation aujourd’hui", s’est félicité la ministre de la Santé, Lydia Mutsch.

Les principaux projets de construction hospitaliers ont été passés en revue tout comme le fonctionnement de la maison médicale pédiatrique centralisée, en place depuis 2015.

La ministre de la Santé a aussi informé le comité du bon déroulement des échanges avec les autorités françaises visant la mise en place d’une coopération des services d’urgence luxembourgeois et ceux de la Grande-Région.

L’organisation de l’assurance maladie-maternité: le maintien du système de santé actuel

Les débats ont été largement dominés par les revendications relatives à l’organisation de l’assurance maladie-maternité, avec au centre du débat la proposition de l’Union des entreprises luxembourgeoises (UEL) visant à réformer le mode de financement et de gouvernance du système actuel.

Toutefois, le ministre Romain Schneider a précisé que "Le système existant a démontré son bon fonctionnement, notamment ces dernières années qui ont été relativement difficiles. En tant que ministre de la Sécurité sociale, je tiens à maintenir une gestion tripartite de l’assurance maladie et à préserver le système luxembourgeois existant". Son point de vue a été défendu par les syndicats.

La lutte contre l’abus et la fraude: une priorité partagée par toutes les parties

Sur demande des partenaires sociaux, le comité quadripartite a eu des échanges sur la lutte contre l’abus et la fraude en matière d’assurance-maladie. Les ministres ont marqué leur soutien à ce point et souligné son importance, tant à l’égard des prestataires que des affiliés. "Une gestion équitable des ressources financières disponibles dans le contexte de l’application du principe de solidarité est à la base de notre système de santé et doit être assuré" a rappelé le ministre Romain Schneider.

Les partenaires sociaux ont salué les initiatives du ministre de la Sécurité sociale visant à renforcer les contrôles, notamment par un renforcement de l’efficacité et l’efficience des contrôles, y compris par la création d’un service à part au sein de la CNS et de la mise en place d’une stratégie y afférente.

La prochaine réunion du comité quadripartite aura lieu en automne 2016.

Communiqué par le ministère de la Sécurité sociale / ministère de la Santé