Conseil de Gouvernement

Résumé des travaux du 29 avril 2016

Communiqué – Publié le

Le Conseil de gouvernement s’est réuni le 29 avril 2016 sous la présidence du Premier ministre Xavier Bettel.

Le Conseil a eu un échange de vues au sujet des dossiers de l’actualité politique internationale et européenne.

Les ministres ont poursuivi les travaux de planification nationale relatifs à l’accueil d’un nombre important de demandeurs de protection internationale au Grand-Duché.

Les ministres réunis en Conseil ont examiné la situation sur le marché de l’emploi national, ceci sur base des travaux du Comité de conjoncture du 27 avril 2016.

Le Conseil a procédé, après présentation et débat à la Chambre des députés, à l’actualisation du programme de stabilité et de croissance (PSC) et du programme national de réforme (PNR) pour la période 2016-2020. (dossiers joints à la présente).

Le Conseil a adopté le projet de loi portant modification de l’article 23 du Code d’instruction criminelle et de la loi du 7 août 2012 portant création de l’établissement public "Laboratoire national de santé". Le projet de loi vise à mettre en œuvre le projet d’une "unité de documentation médico-légale des violences" ("Opferambulanz"). L’objet de l’unité de documentation médico-légale des violences est de documenter d’un point de vue purement médico-légal les blessures physiques d’une personne ayant été causées par la commission d’une infraction pénale, peu importe s’il s’agit d’une infraction intentionnelle ou non intentionnelle. La documentation des blessures est totalement indépendante d’une plainte pénale qui n’est en aucun cas un préalable exigé de la part de la victime afin de pouvoir avoir recours aux services de l’unité de documentation médico-légale des violences. L’objectif de la documentation est son utilisation ultérieure éventuelle dans le cadre d’une procédure pénale concernant les faits ayant causé des blessures physiques. Les services de l’unité de documentation médico-légale des violences se limitent à la documentation et à la conservation des preuves sans qu’il soit procédé dans l’immédiat à leur analyse médico-légale. Ces missions sont le cas échéant ordonnées par le Parquet ou le juge d’instruction au moment où les faits en cause font l’objet d’une enquête ou d’une instruction préparatoire. La documentation est conservée par le Laboratoire National de Santé.

Le Conseil a adopté

I. - les amendements gouvernementaux au projet de loi n°6593 portant modification

1. de la loi du 16 juin 2004 portant réorganisation du centre socio-éducatif de l’État;

2. de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des  fonctionnaires de l’État ;

3. de la loi modifiée du 29 juin 2005 fixant les cadres du personnel des établissements d’enseignement secondaire et secondaire technique;

4. de la loi modifiée du 23 juillet 1952 concernant l’organisation militaire;

II. - le projet de règlement grand-ducal portant organisation de l’unité de sécurité du centre socio-éducatif de l’État;

III. - le projet de règlement grand-ducal déterminant les conditions d’admission, de nomination et de promotion des cadres des différentes catégories de traitement du centre socio-éducatif de l’État. Les textes ont pour objectif de permettre l’ouverture de l’unité de sécurité du centre socio-éducatif de l’État au début de l’année 2017. De nombreuses modifications à la suite des avis du Conseil d’État et des milieux professionnels et associatifs  ainsi que de recommandations internationales en la matière sont adoptées.

Le Conseil a marqué son accord avec le projet de règlement grand-ducal portant modification

a) du règlement grand-ducal modifié du 27 juillet 1997 fixant les modalités d’engagement et les conditions de travail des chargés d’éducation à durée déterminée des lycées et lycées techniques publics;

b) du règlement grand-ducal modifié du 27 juillet 1997 fixant les modalités d’engagement et les conditions de travail de deux cents chargés d’éducation à durée indéterminée des lycées et lycées techniques publics;

c) du règlement grand-ducal modifié du 31 juillet 2006 portant organisation de l’examen de fin d’études secondaires;

d) du règlement grand-ducal modifié du 31 juillet 2006 portant organisation de l’examen de fin d’études secondaires techniques et de l’examen de fin d’études de la formation de technicien;

e) du règlement grand-ducal modifié du 24 juillet 2007 portant fixation de la tâche des enseignants des lycées et lycées techniques;

f) du règlement grand-ducal modifié du 20 septembre 2002 portant fixation des indemnités dues aux membres des commissions d’examen et de fin d’études secondaires et secondaires techniques;

g) du règlement grand-ducal modifié du 28 avril 2011 portant fixation des indemnités dues aux membres des équipes d’évaluation, aux experts et surveillants des projets intégrés.

Le projet de règlement  grand-ducal a principalement pour objet de remplacer le règlement grand-ducal du 25 août 2015 qui avait transposé un accord signé entre le ministère de l’Éducation nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse et l’intersyndicale des enseignants dans le cadre d’une procédure de conciliation/médiation en 2015 et d’inclure les éléments nouveaux qui traduisent les résultats d’un accord du 16 octobre 2015 entre le gouvernement et l’Association des Chargés de l’enseignement national en vue d’un allègement de la tâche des chargés de l’enseignement de l’enseignement secondaire et secondaire technique. Certains éléments du règlement précédant sont repris, ils concernent la suppression de la double correction, l’allongement de la durée des cours et l’introduction pour les branches ne figurant pas à l’examen d’un coefficient correcteur pour les cours qui chôment pendant les examens. Finalement, le texte incorpore des décharges nouvelles à l’annexe A du règlement grand-ducal modifié du 24 juillet 2007 portant fixation de la tâche des enseignants des lycées et lycées techniques.

Le Conseil a adopté le projet de loi modifiant la loi modifiée du 6 février 2009 concernant le personnel de l’enseignement fondamental. Le projet de loi vise à mettre en œuvre prioritairement une adaptation au niveau de la législation de l’enseignement fondamental relative à l’accord entre le ministère de l’Éducation nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse et le Syndicat national des enseignants au sujet des lignes directrices de la politique éducative pour le restant de l’actuelle législature, signé le 22 février 2016. L’adaptation législative relative à l’augmentation du nombre d’heures de formation continue annuelles à prester par le personnel enseignant doit être applicable au cours de la rentrée scolaire 2016/2017. Ce chiffre sera dès lors doublé, passant ainsi à seize heures de formation continue annuelles. Dans un souci de respect de parallélisme, la tâche des chargés de cours, membres de la réserve de suppléants, est également adaptée en conséquence.

Le Conseil de gouvernement a accordé une concession pour un service de téléachat à la société Demy Pub s. à r. l. Le service  est consacré à la promotion de voyages et il sera diffusé  en clair par différents réseaux câbles ainsi que par POST.

Le Conseil a adopté le projet de loi portant

1) transposition de la directive 2014/62/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relative à la protection pénale de l’euro et des autres monnaies contre la contrefaçon, et remplaçant la décision-cadre 2000/383 JAI du Conseil;

2) modification du Code pénal;

3) modification du Code d’instruction criminelle.

Le projet vise à transposer en droit national la directive 2014/62/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relative à la protection pénale de l’euro et des autres monnaies contre la contrefaçon. Eu égard au cadre législatif mis en place aux nivaux européen et international avant l’adoption de la directive, la législation nationale est d’ores-et-déjà en grande partie conforme aux exigences mais nécessite cependant quelques modifications ponctuelles.

Le Conseil de gouvernement a adopté le projet de règlement grand-ducal portant création d’une nouvelle section "sciences naturelles" à la division technique générale du régime technique de l’enseignement secondaire technique et modifiant le règlement grand-ducal modifié du 14 juillet 2005 déterminant l’évaluation et la promotion des élèves de l’enseignement secondaire technique et de l’enseignement secondaire. L’objet du projet de règlement grand-ducal est d’une part de créer une section des sciences naturelles au régime technique de l’enseignement secondaire technique ainsi que d’adapter la promotion des élèves vers cette section et, d’autre part, d’harmoniser la progression par modules dans la promotion des élèves du régime préparatoire.

Le Conseil a marqué son accord avec le projet de règlement grand-ducal instituant un ensemble de régimes d’aides pour l’amélioration de la protection et de la gestion durable des écosystèmes forestiers. Le projet de règlement grand-ducal tend à revoir en profondeur le régime des aides en forêt. Les dispositions en faveur de mesures forestières concernent notamment la préservation, la restauration et le renforcement des écosystèmes forestiers; le maintien et l’amélioration des services écosystèmes rendus par les forêts; l’amélioration et le développement de la structure, de la planification et des infrastructures forestières; l’amélioration de la qualification professionnelle et du transfert de connaissances.

Le projet de règlement transpose aussi le règlement (CE) 1305/2013 du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au soutien au développement rural qui fixe des nouveaux objectifs et des nouvelles orientations.

Le projet apporte encore des modifications par rapport au règlement grand-ducal du 13 mars 2009 qui concernent l’intégration de toutes les aides en relation avec la forêt dans un seul règlement grand-ducal; la redéfinition des aides en prenant garde de conserver et d’améliorer davantage la diversité biologique des forêts et de renforcer la résilience des forêts face au changement climatique; l’adaptation des montants des aides au coût de vie actuel; la redéfinition des modalités d’allocation de certaines aides ainsi que l’introduction de nouvelles aides.

Communiqué par le ministère d’État / Service information et presse