Conseil de Gouvernement

Résumé des travaux du 04 mai 2016

Communiqué – Publié le

Le Conseil de gouvernement s’est réuni le 4 mai 2016 sous la présidence du Premier ministre Xavier Bettel.

Le Conseil a eu un échange de vues au sujet des dossiers de l’actualité politique internationale et européenne.

Les ministres ont poursuivi les travaux de planification nationale relatifs à l’accueil d’un nombre important de demandeurs de protection internationale au Grand-Duché.

Le Conseil a donné le feu vert au projet de loi instituant le juge aux affaires familiales, portant réforme du divorce et de l’autorité parentale et portant modification:

1. du Nouveau Code de procédure civile;

2. du Code civil;

3. du Code pénal;

4. du Code de la Sécurité sociale;

5. de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l’organisation judiciaire;

6. de la loi modifiée du 26 mai 1954 réglant les pensions des fonctionnaires de l’État;

7. de la loi modifiée du 11 novembre 1970 sur les cessions et saisies des rémunérations de travail ainsi que les pensions et rentes;

8. de la loi modifiée du 10 août 1992 relative à la protection de la jeunesse;

9. de la loi modifiée du 3 août 1998 instituant des régimes de pension spéciaux pour les fonctionnaires de l’État et des communes ainsi que pour les agents de la Société nationale des chemins de fer luxembourgeois;

10. de la loi modifiée du 9 juillet 2004 relative aux effets légaux de certains partenariats;

11. de la loi du 25 mars 2015 instituant un régime de pension spécial transitoire pour les fonctionnaires de l’État et des communes ainsi que pour les agents de la Société nationale des chemins de fer luxembourgeois.

Le projet de loi vise à mettre en œuvre les engagements du gouvernement en matière de réforme du droit de la famille. L’accord gouvernemental prévoit la création de la fonction de juge aux affaires familiales et précise que "le juge aux affaires familiales sera mis en place dans le cadre d’une réforme et d’une simplification des procédures applicables à la famille et aux enfants". Le projet de loi prévoit de regrouper toute une série de compétences actuellement exercées par différents juges (juges - chambres civiles, juges des tutelles, juges de la jeunesse, juges de paix) auprès de magistrats appelés "juges aux affaires familiales" et d’opérer autant que possible une simplification et uniformisation des procédures.

En deuxième lieu, le projet de loi prévoit une réforme en profondeur du divorce en abolissant le divorce pour faute et en mettant en place une procédure visant une pacification des relations entre les conjoints et ceci notamment dans l’intérêt des enfants. Le projet de loi prévoit dorénavant deux types de divorce, à savoir le divorce par consentement mutuel et le divorce pour rupture irrémédiable des relations conjugales. Bien que la notion de faute soit abandonnée comme cause de divorce, certaines fautes graves, définies par rapport à des infractions pénales limitativement énumérées, seront prises en compte, dans le cadre du divorce pour rupture irrémédiable, pour déterminer les conséquences du divorce. Le projet de loi prévoit en outre des dispositions promouvant un traitement équitable des conséquences économiques du divorce.

Le troisième volet du projet de loi prévoit une réforme globale des dispositions légales relatives à l’autorité parentale. Le projet vise à mettre sur un pied d’égalité tous les parents peu importe leur statut matrimonial. Toutes les dispositions relatives à l’autorité parentale s’articulent autour du concept de la coparentalité qui doit se prolonger au-delà de la rupture du couple. Le projet de loi introduit par conséquent le principe selon lequel les parents, qu’ils soient mariés ou non, exercent ensemble l’autorité parentale.

Le projet de loi doit remplacer le projet de loi n° 5155 portant réforme du divorce, déposé en 2003, et le projet de loi n° 5867 relatif à la responsabilité parentale, déposé en 2008.

Le Conseil a adopté le projet de loi et les projets de règlements grand-ducaux suivants :

  • projet de loi ayant pour objet d’assurer la dignité, la protection de la vie, la sécurité et le bien-être des animaux. Le projet de loi a pour objet de créer un nouveau cadre juridique dans le domaine de la protection de la vie et du bien-être des animaux. Les principales nouveautés du projet sont l’introduction de la notion de dignité et de sécurité de l’animal. Ainsi, les animaux ne sont plus à considérer comme une chose, mais comme des êtres vivants non humains doués de sensibilité et titulaires de certains droits. Le projet de loi fait une distinction entre les animaux d’espèces mammifères et les animaux d’espèces non-mammifères. La détention de ces animaux n’est permise que s’ils sont prévus sur une liste positive. Le projet de loi prévoit des notifications ou des autorisations pour les acteurs engagés dans le domaine du bien-être animal, par exemple pour les établissements commerciaux, les refuges et les pensions. Des mesures administratives d’urgence sont introduites qui permettent au directeur de l’Administration des services vétérinaires d’agir immédiatement lorsqu’il existe un risque imminent pour la dignité, la protection de la vie, la sécurité ou le bien-être d’un animal. En ce qui concerne les sanctions pénales, elles sont classées suivant la gravité des infractions afin d’être proportionnées et dissuasives;
  • projet de règlement grand-ducal précisant les conditions spécifiques de détention des animaux. Ce projet de règlement prévoit, sous forme de listes, les animaux autorisés à être détenus au Grand-Duché de Luxembourg;
  • projet de règlement grand-ducal déterminant les conditions de détention des animaux. Le présent règlement reprend et complète les dispositions prévues dans le règlement grand-ducal du 18 mars 2000 déterminant les conditions de confort minima de détention et d’entretien des animaux de compagnie;
  • projet de règlement grand-ducal déterminant les interventions mineures sur animaux pouvant être  effectuées sans anesthésie et les motifs zootechniques impératifs pour l’amputation ou l’amputation partielle d’un animal. Le projet de règlement énumère les interventions mineures et détermine les conditions à respecter en cas d’amputations ou d’amputations partielles.

    Le Conseil a adopté le projet de loi relatif à la réalisation de la phase 1 de la route "Nouvelle N3" entre la Gare Centrale et le Pôle d’échange Luxembourg-Bonnevoie. Le présent projet de loi porte sur le financement de la première phase du projet routier "Nouvelle N3" (module Nord) avec le tronçon Gare Centrale – Pôle d’échange Bonnevoie englobant également la construction de l’assise pour l’arrivée ultérieure du tram et la réalisation du bypass souterrain Gluck - élément essentiel en vue d’un décongestionnement de trafic à l’endroit névralgique à la hauteur du carrefour boulevard de Kockelscheuer et Rangwee. En plus, le présent projet de loi propose sur le plan réglementaire différentes mesures de reclassement partielles du réseau routier inhérentes à l’arrivée de la première phase de la "Nouvelle N3". Le projet s’inscrit dans un contexte global constitué par les éléments suivants: Nouvelle N3, Midfeld, Ban de Gasperich et Plateau de Howald.

Le Conseil de gouvernement a donné l’autorisation au Fonds d’Urbanisation et d’Aménagement du Plateau de Kirchberg pour la vente d’un terrain à l’État. Cette vente a lieu dans le but de mettre à disposition de l’État le terrain nécessaire à la construction d’un amphithéâtre dans le cadre du campus universitaire Kirchberg. Le projet de l’amphithéâtre fera l’objet d’un concours d’architectes. La vente porte sur un terrain d’une contenance de 17,60 ares le long de l’avenue J. F. Kennedy et de la future ligne de tram.

Le Conseil de gouvernement a aussi accordé son autorisation au Fonds d’Urbanisation et d’Aménagement du Plateau de Kirchberg afin de concéder un droit de superficie sur un terrain lui appartenant à la Banque Européenne d’Investissement (BEI). La concession d’un  droit de superficie a lieu dans le but de mettre à disposition de la BEI une partie du terrain nécessaire à la construction d’un immeuble de bureaux. La BEI envisage de bâtir la 3ème extension de son siège dans la continuité de l’ensemble existant le long du boulevard Konrad Adenauer. La contenance du terrain qui fait l’objet du droit de superficie est de 38,32 ares.

Le Conseil a adopté les amendements gouvernementaux au projet de loi 6828 portant réorganisation du Conseil supérieur de la sécurité sociale et modification :

  • du Code de la sécurité sociale;
  • de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l’organisation judiciaire;
  • de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d’avocat;
  • de la loi modifiée du 15 décembre 1993 déterminant le cadre du personnel des administrations, des services et des juridictions de la sécurité sociale.

Le gouvernement entend maintenir le Conseil supérieur de la sécurité sociale en tant que juridiction spéciale. Il rejoint ainsi une proposition émise par le Conseil d’État dans son avis du 25 mars 2016. Il est également prévu par le gouvernement de conserver le régime actuellement applicable, suivant lequel tous les assesseurs-employeurs et assesseurs-salariés seront indemnisés dans les mêmes conditions.  Le gouvernement maintient sa proposition initiale de renforcer la Cour supérieure de justice de trois magistrats supplémentaires. Un nouvel amendement clarifie le texte sur le recrutement des magistrats.

Le gouvernement a décidé de signer un accord avec l’OCDE concernant la participation au projet de recherche "OECD-NEA THAI3" dans le domaine de la sûreté nucléaire. Ce projet de recherche vise à mieux comprendre des questions spécifiques pour les réacteurs refroidis à l’eau dans des conditions d’accidents graves en vue d’une meilleure sûreté nucléaire.  La participation à ce projet permettra tout particulièrement de développer et de garder des compétences scientifiques et technologiques au Luxembourg dans le domaine de la sûreté nucléaire. Le projet a une durée de 42 mois. Y participent des chercheurs de l’Université du Luxembourg.

Communiqué par le ministère d’État / Service information et presse