De nouvelles règles pour les marchés publics

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La transposition en droit national de règles prescrites par deux directives européennes relatives à la passation des marchés publics a amené à une refonte complète de la loi sur les marchés publics au Luxembourg.

Quels en sont les bénéfices?

1) La mise à disposition d’instruments permettant de favoriser l’innovation et la qualité dans les achats publics 

Grâce aux nouvelles règles, les acheteurs publics disposeront de moyens pour, notamment: 

  • faire de la qualité un aspect central et favoriser l’innovation dans les achats publics, afin que les achats publics ne soient plus systématiquement basés sur le prix le plus bas;
  • exiger que les produits/services/travaux proposés répondent à certaines préoccupations particulières en matière de développement durable et de protection de l’environnement (via des instruments tels que le coût du cycle de vie et les spécifications techniques, labels, normes et certifications dont les nouvelles règles définissent les caractéristiques que les acheteurs publics peuvent exiger en la matière).

2) Les aspects sociaux et environnementaux au cœur des préoccupations

Les acheteurs publics disposeront, grâce aux nouvelles règles, de moyens pour, notamment:

  • exclure un opérateur économique de la participation à un marché en cas de non-respect des obligations applicables en matière de droit environnemental, de droit social et du travail;
  • refuser d’attribuer un marché au soumissionnaire ayant remis l'offre au moindre prix, lorsque les pouvoirs adjudicateurs ont établi que cette offre ne respecte pas les obligations applicables dans les domaines du droit environnemental, social et du travail (offre anormalement basse);
  • exiger plus de transparence en matière de sous-traitance et demander le remplacement de sous-traitants qui ne respecteraient pas les règles au moment de l’exécution;

Comment transposer les nouvelles règles?

Les acheteurs publics devront être encouragés à utiliser les nouveaux instruments qui sont mis à leur disposition à travers les nouvelles règles.

A l’exemple du Centre de Ressources de Technologies et de l'Innovation pour le Bâtiment (CRTIB) dans le domaine de la construction, le MDDI vient de mettre en place un groupe de travail pour créer une plateforme collaborative – en matière de marchés de fourniture -   visant à coordonner les différentes initiatives existantes et en développer de nouvelles en concertation avec les secteurs concernés, le secteur scientifique et certaines associations.

Cette plateforme a pour objectif de concentrer en un endroit une base de données avec les outils permettant de fournir aux acheteurs publics l’appui et les moyens nécessaires pour tirer un maximum de bénéfices des nouveaux instruments au profit de la qualité et du caractère durable de leurs achats.

Un "Leitfaden", brochure reprenant les nouvelles règles, sera également développé et mis à disposition des secteurs impliqués, pour le 1er semestre 2017.

"Les nouvelles règles apporteront une grande plus-value au niveau de la transparence et de la qualité relative aux achats publics", a précisé François Bausch. "Le projet de loi sous rubrique a été déposé à la Chambre des Députés le 3 mai et pourra probablement, après avis du Conseil d’État, être voté au plus tard au 1er semestre 2017".

Communiqué par le ministère du Développement durable et des Infrastructures