Projet de loi ayant pour objet d’assurer la dignité, la protection de la vie, la sécurité et le bien-être des animaux

Communiqué – Publié le

Le ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et de la Protection des consommateurs, Fernand Etgen a présenté la nouvelle loi ayant pour objet d’assurer la dignité, la protection de la vie, la sécurité et le bien-être des animaux lors d’une conférence de presse.

La loi de 1983 nécessitant une réforme profonde, le choix le plus judicieux a été de lancer un nouveau projet de loi. Les avancées scientifiques et technologiques ainsi que la position de l’animal par rapport à la société actuelle sont à l’origine de cette décision.

La définition même de l’animal ainsi que ses besoins ont été amplement améliorés. L’animal est aujourd’hui perçu en tant qu’"être vivant non humain doué de sensibilité en ce qu’il est doté d’un système nerveux le rendant scientifiquement apte à ressentir la douleur et à éprouver d’autres émotions". Et effectivement pour la première fois il est sujet de "dignité" de l’animal, et sa sécurité et son bien-être sont au centre des préoccupations.

De nouvelles précisions ainsi que des listes positives ont été ajoutées afin d’offrir une meilleure lisibilité et sécurité juridique.

Toute la partie des contrôles et sanctions a été révisée car il a été constaté que des mesures qui permettaient un agissement rapide et efficace en cas d’une maltraitance d’un animal faisaient défaut.

Afin de mieux pouvoir contrôler tous les acteurs engagés dans le domaine du bien-être animal, des notifications ou des autorisations pour ces acteurs sont prévues. Concernant le sujet des contrôles et des sanctions, ces volets ont été complètement réformés. Dès lors s’ajoute aux sanctions pénales, une nouvelle forme de sanction: les sanctions administratives, qui autorisent une plus grande flexibilité en cas de dangers graves, permettant une sanction simple d’avertissement taxés (le montant minimal d’un avertissement taxé est de 25 euros et le montant maximal est de 250 euros) jusqu’au retrait de l’animal de son propriétaire. Les peines correctionnelles ont été révisées vers le haut de sorte que les contraventions à certaines dispositions à la loi seront punies d’un emprisonnement de huit jours à trois ans et d’une amende de 251 euros à 200.000 euros ou d’une de ces peines seulement. En cas de récidive dans le délai de deux ans, ces peines pourront être portées au double au maximum. Ces peines seront prononcées en cas d’infraction grave de la part d’un propriétaire ou d’un détenteur d’un animal. Il s’agit ici de pouvoir punir adéquatement des cas graves de maltraitance ou d’exercice d’une cruauté active ou passive à l’égard d’un animal qui lui cause des douleurs, des souffrances, des angoisses, des dommages ou des lésions.

L’article 12 énumère un certain nombre de pratiques interdites envers les animaux ceci afin d’éviter au maximum douleurs, souffrances et angoisses à l’animal.

Par rapport à la loi de 1983, voici quelques exemples de nouvelles pratiques interdites:

  • proposer ou décerner des animaux à titre de prix, de récompenses ou dons;
  • élever pour abattre un animal en vue de l’utilisation principale de la peau, de la fourrure, des plumes ou de la laine. Par cette interdiction, il peut être lutté efficacement contre le commerce des éleveurs d’animaux qui abattent les animaux dans le seul but de vendre leur peau ou fourrure par exemple;
  • éliminer des poussins pour des raisons économiques. Cette interdiction est nécessaire alors qu’il y est de pratique courante dans l’industrie et plus précisément dans la production d’œufs à la consommation de trier les poussins à la naissance et de conserver les poussins femelles pondeuses et de jeter les poussins mâles. Cet acte est punissable, car la dignité de l’animal doit primer sur la profitabilité de l’activité industrielle;
  • vendre ou céder à titre onéreux ou gratuit des chiens ou des chats dans les établissements commerciaux, sur les marchés et sur la voie publique. Ainsi, il peut être garanti qu’au Grand-Duché de Luxembourg, les chiens et chats ne sont pas vendus dans des établissements commerciaux mais auprès des éleveurs de chiens et de chats qui disposent d’installations adéquates pour pouvoir garantir le bien-être de l'animal.

Dans cette idée de mettre sur pied une loi plus moderne en concordance avec les attentes actuelles, nous avons sollicité l’aide, entre autre, d’organisations pour la protection des animaux et d’instances de contrôles officiels. Ensemble nous avons voulu mettre sur pied une loi qui nous donne les moyens d’assurer la dignité, la sécurité et le bien-être des animaux.

Finalement, il y a lieu de noter que le ministère de l’Agriculture, de la Viticulture et de la Protection des consommateurs se propose de lancer une campagne de sensibilisation du grand public dès l’adoption de ce nouveau cadre réglementaire.

Communiqué par le ministère de l’Agriculture, de la Viticulture et de la Protection des consommateurs