Félix Braz et Romain Schneider présentent le projet de loi instituant le juge aux affaires familiales et portant réforme du divorce et de l’autorité parentale

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Le ministre de la Justice et le ministre de la Sécurité sociale ont présenté lors d’une conférence de presse le 11 mai 2016 le projet de loi instituant le juge aux affaires familiales et portant réforme du divorce et de l’autorité parentale, tel qu’il a été arrêté par le Gouvernement en conseil le 4 mai 2016.

Félix Braz a expliqué que ce projet réalise un des engagements majeurs du Gouvernement en matière de réforme du droit de la famille. Ainsi toute une série de compétences actuellement exercées par différentes fonctions de juges (juges - chambres civiles, juges des tutelles, juges de la jeunesse, juges de paix) seront regroupés auprès de magistrats appelés juges aux affaires familiales. Ce regroupement va de pair avec une simplification et uniformisation des procédures.

En matière de divorce, la réforme prévoit une abolition du divorce pour faute. Dorénavant il y aura les deux formes de divorce suivantes: le divorce par consentement mutuel et le divorce pour rupture irrémédiable des relations conjugales.

La notion de faute subsistera uniquement pour déterminer certaines conséquences du divorce, dont notamment la perte éventuelle d’avantages matrimoniaux que le conjoint victime avait fait à son conjoint. La faute sera limitée à des condamnations pour certaines infractions pénales limitativement énumérées, respectivement la tentative de commettre de telles infractions.

Romain Schneider a souligné qu’avec la réforme du divorce sera aussi introduit un dispositif visant à mieux protéger, au niveau de la carrière d’assurance pension, le conjoint qui a réduit ou cessé son activité professionnelle pour des raisons familiales. Ce dispositif offre ainsi la possibilité d’utiliser une partie de l’actif constitué des biens communs ou indivis accumulé durant le mariage aux fins d’un achat rétroactif de périodes d’assurance, dès lors que la période du mariage, pendant laquelle l’abandon ou la réduction de l’activité professionnelle a eu lieu, dépasse cinq années.

En matière d’autorité parentale, Félix Braz a exposé que le projet vise à réformer en profondeur les dispositions actuelles du Code civil relatives à l’autorité parentale, afin d’adapter les textes légaux aux besoins de la société contemporaine tout en prenant en compte les arrêts de la Cour constitutionnelle.

Ainsi le projet de loi instaure le principe de la coparentalité, donc de l’exercice conjoint de l’autorité parentale. Il prévoit en outre la possibilité pour le juge aux affaires familiales de fixer, en cas d’accord des parents, la résidence de l’enfant en alternance chez les deux parents.

Finalement le projet de loi vise également à étendre la faculté d’obtenir un droit de visite et d’hébergement pour des tiers parents ou non de l’enfant.