Conseil de Gouvernement

Résumé des travaux du 13 mai 2016

Communiqué – Publié le

Le Conseil de gouvernement s’est réuni le 13 mai 2016 sous la présidence du Vice-Premier ministre Étienne Schneider.

Le Conseil a eu un échange de vues au sujet des dossiers de l’actualité politique internationale et européenne.

Les ministres ont poursuivi les travaux de planification nationale relatifs à l’accueil d’un nombre important de demandeurs de protection internationale au Grand-Duché.

Le Conseil de gouvernement a donné son accord afin d’autoriser le CHNP à continuer la planification de la nouvelle construction de sa Rehaklinik sur le site d’Ettelbruck. Le Centre hospitalier neuro-psychiatrique (CHNP) envisage sur son site d’Ettelbruck l’abandon du "building" et la construction d’une nouvelle Rehaklinik qui répondra mieux à une prise en charge moderne et adéquate des patients.

Le Conseil de gouvernement s’est penché sur le rapport lui soumis par le Comité de coopération entre les professionnels dans le domaine de la lutte contre la violence pour l’année 2015. La loi modifiée du 8 septembre 2003 sur la violence domestique dispose qu’il est créé un comité de coopération entre les professionnels dans le domaine de la lutte contre la violence composé d’instances étatiques compétentes pour la mise en œuvre de la loi sur la violence domestique, de services d’assistance aux victimes de violence domestique agréés et de services agréés prenant en charge les auteurs de violence domestique. Le Comité, qui est un organe consultatif, a comme missions de centraliser et d’étudier les statistiques établies par les instances mentionnées et d’examiner la mise en œuvre et les problèmes éventuels au niveau de l’application pratique de la loi et de soumettre au gouvernement les propositions qu’il juge utiles.

Le Conseil a marqué son accord avec la signature par le Luxembourg de la déclaration d’intention de l’IDAHO FORUM 2016. L’"IDAHO-FORUM 2016 – International Day against Homophobia, Transphobia & Biphobia 2016" a eu lieu à Copenhague au Danemark du 10 au 12 mai 2016. La déclaration vise notamment à favoriser l’inclusion sur le marché du travail et l’acceptation dans la société des personnes lesbiennes, gay, bisexuelles et transgender. La déclaration vise aussi à lutter contre les comportements stéréotypés dès le plus jeune âge, notamment dans l’enseignement.  

Le Conseil a adopté le projet de règlement grand-ducal fixant les montants des produits standards servant à la détermination de la dimension économique d’une exploitation agricole. La loi concernant le soutien au développement durable des zones rurales prévoit comme critère d’éligibilité à certains régimes d’aides que les exploitations agricoles doivent revêtir une dimension économique susceptible d’en assurer la viabilité économique. Pour déterminer cette dimension économique, il est renvoyé à la notion de "production standard totale d’une exploitation". Le présent règlement grand-ducal a pour objet de fixer les montants des produits standards visés en opérant une distinction entre les productions végétales et les productions animales.

Le Conseil a adopté le projet de règlement grand-ducal instituant une prime à l’entretien du paysage et de l’espace naturel et à l’encouragement d’une agriculture respectueuse de l’environnement.  Le projet de règlement grand-ducal a pour objet d’introduire  le régime de la prime à l’entretien du paysage et de l’espace naturel, basant sur le plan de développement rural (PDR) 2014-2020, approuvé le 1er juillet 2015 par la Commission européenne, et prévu par la loi concernant le soutien au développement durable des zones rurales. Le présent projet reprend en grande partie les conditions du règlement qu’il remplace, à savoir le règlement grand-ducal du 19 avril 2012. À l’instar de l’ancienne réglementation ce projet de règlement prévoit des conditions générales applicables à l’ensemble des régimes de primes et des conditions spécifiques à chaque régime de prime, les différents régimes de prime étant destinés aux exploitants de surfaces agricoles, de pépinières, de vignobles et de surfaces horticoles.

En ce qui concerne le secteur agricole, le programme vise à motiver la grande majorité des agriculteurs à mettre en place des éléments de structure du paysage, à appliquer de meilleures pratiques agricoles et à souscrire des engagements agro-environnementaux et des contrats aux régimes d’aide à la sauvegarde de la diversité biologique. La prime visée par le présent règlement grand-ducal concerne l’exploitation agricole dans son ensemble et a vocation à inciter à l’entretien du paysage agricole et à la protection de l’environnement sur l’ensemble du territoire du Grand-Duché de Luxembourg.

En ce qui concerne le secteur viticole, le programme vise d’abord à favoriser la production intégrée par la mise en place d’une prime de base. Celle-ci vise notamment à réduire les quantités de fertilisants et à substituer les produits phytopharmaceutiques les plus préoccupants avec des substances moins dangereuses pour l’environnement. L’objectif secondaire de la prime viticole est d’offrir une solution ciblée pour lutter contre un problème environnemental précis lié à une contrainte naturelle spécifique d’une parcelle viticole donnée.  Finalement la prime viticole vise à maintenir la culture de la vigne dans des zones à haute valeur écologique, paysagère et touristique.

Les ministres réunis en Conseil ont marqué leur accord avec le projet de règlement grand-ducal fixant les calendriers des vacances et congés scolaires pour les années scolaires 2016/2017, 2017/2018 et 2018/2019. Le présent projet de règlement entend fixer les dates des vacances et congés scolaires au Grand-Duché du Luxembourg pour l’année scolaire 2018/2019 et reprend les autres dates fixées antérieurement pour les années scolaires 2016/2017 et 2017/2018.

Le Conseil de gouvernement a adopté le projet de loi portant modification

a) de la loi modifiée du 16 août 1968 portant création d’un centre de logopédie et de services audiométrique et orthophonique;

b) de la loi modifiée du 14 mars 1973 portant création d’instituts et de services d’éducation différenciée;

c) de la loi modifiée du 10 juin 1980 portant planification des besoins en personnel enseignant de l’enseignement postprimaire;

d) de la loi modifiée du 1er décembre 1992 portant 1. création d’un établissement public pour le développement de la formation professionnelle continue et 2. fixation des cadres du personnel des Centres de formation professionnelle continue;

e) de la loi modifiée du 25 juin 2004 portant organisation des lycées et lycées techniques;

f) de la loi modifiée du 6 février 2009 portant organisation de l’enseignement fondamental;

g) de la loi modifiée du 22 mai 2009 portant a) création d’un institut national des langues; b) de la fonction de professeur de langue luxembourgeoise ;

h) de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires de l’État.

L’objectif du projet de loi est la mise en conformité des textes de l’Éducation nationale par rapport aux impacts de la réforme de la Fonction publique entrée en vigueur le 1er octobre 2015, tout en tenant compte des spécificités qui sont propres à l’Éducation nationale.  Il s’agit de modifier la législation existante en adaptant différentes lois organiques de l’Éducation nationale aux réformes de la Fonction publique principalement en ce qui concerne la gestion par objectifs.

Le Conseil a adopté le projet de règlement grand-ducal déterminant l’organisation de la classe terminale des études d’éducateur au Lycée technique pour professions éducatives et sociales et les modalités de l’examen final pour l’obtention du diplôme d’État d’éducateur. Jusqu’à présent, les études d’éducateur, d’une durée totale de trois années, ont été sanctionnées à la fin du parcours de formation (classe de 14e) par un examen final à la suite duquel ont été délivrés en même temps le diplôme de fin d’études secondaires techniques et le diplôme d’État d’éducateur. Le règlement grand-ducal du 15 avril 2016 a harmonisé le moment de délivrance menant au diplôme de fin d’études secondaires techniques, la délivrance de ce diplôme ayant été avancée à la classe de 13e. Le présent projet de règlement grand-ducal se propose de déterminer la finalité, les contenus et les modalités d’organisation de la classe terminale réformée des études d’éducateur (classe de 14e) ainsi que les modalités de l’examen final. La classe terminale a comme finalité la qualification professionnelle du futur éducateur.

Le Conseil a adopté le projet de règlement grand-ducal portant fixation de la taxe de rejet des eaux usées pour l’année 2016. Le montant de la taxe est fixé annuellement en fonction de la quantité et du degré de pollution des eaux rejetées.  Le projet de règlement grand-ducal permet l’établissement et le recouvrement de la taxe de rejet des eaux usées auprès des opérateurs de stations d’épuration collectives (communes et leurs syndicats). Pour l’année 2016, le montant de la taxe de rejet des eaux usées est fixé à 0,16 euros/mètre cube. Cette taxe, ensemble avec la taxe de prélèvement d’eau, alimente le Fonds pour la gestion de l’eau et permet le cofinancement de mesures dans le domaine de la gestion et de la protection de l’eau.

Communiqué par le ministère d’État / Service information et presse