CETA, TTIP, défense commerciale – Le ministre des Affaires étrangères et européennes, Jean Asselborn, est revenu sur les travaux du Conseil "Affaires étrangères" - Commerce

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Le 19 mai 2016, le ministre des Affaires étrangères et européennes, Jean Asselborn, a tenu une conférence de presse durant laquelle il s’est exprimé sur les travaux du Conseil "Affaires étrangères" - Commerce qui s’est tenu le 13 mai 2016. Il a ainsi abordé  la réforme des instruments de défense commerciale dans le contexte de la crise de l’industrie sidérurgique européenne, les prochaines étapes concernant l'Accord économique et commercial global UE-Canada (AECG/CETA) et les négociations du partenariat transatlantique de commerce et d'investissement (TTIP) avec les États-Unis.

Défense commerciale - Le Luxembourg défend la levée de la règle du droit moindre en cas de surcapacités de production massives

Au sujet de la crise sidérurgique suscitée par le dumping chinois et des nouveaux instruments de défense commerciale plus coercitifs dont l’UE voudrait se doter, Jean Asselborn a d’abord rappelé le contexte. L’UE produit chaque année 170 millions de tonnes d’acier, ce qui rapporte 80 milliards d’euros à l’économie européenne et concerne 360 000 emplois répartis sur 500 sites. La Chine produit pour sa part 900 millions de tonnes, dont elle exporte 92 millions de tonnes. Ses surcapacités de production de 350 millions de tonnes dépassent la production de l’UE. "Le dumping dans l’industrie sidérurgique met à terre le marché unique ", a dit Jean Asselborn, en constatant que si rien ne bougeait "ce serait la mort de la sidérurgie européenne", avec des conséquences non seulement pour les 360.000 emplois de la sidérurgie, mais aussi des répercussions sur des secteurs qui en dépendent comme l’industrie automobile.

Les règles de l’OMC prévoient qu’à l’issue d’une enquête anti-dumping, laquelle peut durer six à neuf mois, il soit possible de prélever des droits anti-dumping pour un montant maximal égal à la marge de dumping. Mais l’OMC recommande, sans le prescrire, de recourir à la règle du droit moindre, à savoir de fixer le montant des droits en-dessous de ce maximum, dès lors qu’ils suffisent à compenser le dommage causé à l’industrie. Or, l’UE est le seul membre de l’OMC à appliquer cette recommandation. Jean Asselborn l’explique par le fait que l’UE agit dans le but de protéger non seulement le producteur mais aussi les consommateurs, qui pourraient faire face à des prix de matières premières plus élevés, en cas de taxes de dumping supérieures. Les autres, comme les États-Unis d’Amérique, imposent des droits anti-dumping bien plus hauts. D’ailleurs, le 18 mai, les USA ont décidé d’une taxe de 522% sur les produits en acier chinois, ce à quoi les syndicats britanniques ont réagi en appelant la Commission européenne à faire quelque chose pour la survie de l’industrie sidérurgique européenne, a fait savoir Jean Asselborn.

Le ministre rappelle que, depuis 2014, la Commission propose que la règle du droit moindre ne soit plus à appliquer en cas de surcapacités de productions flagrantes. Toutefois, le Conseil n’arrive pas encore à trouver une position à ce sujet. Les pays du Nord sont pour le principe de la règle du droit moindre, tandis que les pays du Sud, veulent le taux plein.

Lors du Conseil du 13 mai, l’Allemagne et la France ont proposé un papier commun sur la communication présentée par la Commission le 16 mars 2016 pour modifier les conditions d’application de la règle du droit moindre. En défendant l’idée que la règle du droit moindre puisse être levée en cas de surcapacités massives, le Luxembourg est proche de la position de ses deux voisins, a fait savoir Jean Asselborn. Un accord devra être trouvé sous présidence slovaque. "Si nous n’arrivons pas à trouver une position commune, la vitalité du secteur serait remise en cause. Ce ne serait pas une bonne chose pour notre pays", a-t-il prévenu.

Jean Asselborn: "En aucun cas, le CETA n’est une plate-forme qui permettra d’introduire le TTIP par une porte dérobée"

En ce qui concerne le CETA, l’Accord économique et commercial global entre l’UE et le Canada, Jean Asselborn a d’abord voulu répondre à une double question: pourquoi des accords commerciaux et pourquoi un accord entre l’UE et le Canada. Pour le ministre, la globalisation est un phénomène qu’il faut accepter au risque sinon de faire un déni de réalité et de se retrouver dans l’isolement. Mais de l’autre côté, le commerce international doit se développer selon certaines règles auxquelles les partenaires concernés doivent se tenir, et le premier principe est qu’aucun partenaire ne doit être discriminé.

Contrairement à ce qui est souvent affirmé dans le débat public, "le CETA ne constitue pas un danger pour la démocratie luxembourgeoise", a estimé le ministre, pas plus que ne le sont les accords commerciaux avec le Vietnam, le Pérou ou avec le Japon, qui est en cours de négociation. La nouveauté, a-t-il précisé, est que c’est la Commission qui mène selon les règles du traité de Lisbonne les négociations au nom de l’Union européenne, même si les États membres sont impliqués et que les règles de la démocratie et de l’État de droit doivent être respectées. Or, a lancé Jean Asselborn, "le Canada est un pays démocratique, et plus démocratique en tout cas que ne le sont certains États membres de l’UE actuellement". S’y ajoute que l’accord CETA avec le Canada n’est pas la même chose que l’accord TTIP actuellement en cours de négociations avec les États-Unis d’Amérique.           

Parmi les avantages économiques du CETA, Jean Asselborn a cité la suppression à 100% des droits tarifaires relatifs aux produits industriels, ce qui représenterait une économie de 470 millions d’euros par an pour les exportateurs européens. Pour les produits agricoles, les économies annuelles en termes de droits de douane s’élèveraient à 47 millions d’euros.

Dans le secteur des services, "dont nous vivons au Luxembourg", comme l’a fait remarquer le ministre, le Canada a accepté une nouvelle libéralisation dans plusieurs secteurs clés, tels que les télécommunications et le transport maritime, sans instaurer de périodes de transition.

Par ailleurs, a insisté le ministre, les services publics tels que l’éducation, la santé, les services sociaux et l’approvisionnement en eau ne sont pas touchés par le CETA qui ne comporte aucune obligation de privatiser l’un de ces secteurs. Il va même plus loin en autorisant explicitement les gouvernements des États membres à revenir à tout moment dans le futur sur toute décision autonome qu’ils auraient prise de privatiser l’un de ces secteurs.

Le chapitre du CETA consacré aux marchés publics - dont la valeur commerciale est estimée à 68 milliards d’euros – consacre l’ouverture des marchés européens au Canada, mais supprime aussi les limites imposées par le Canada à l’UE. Les deux parties qui auront dorénavant accès à tous les marchés publics au niveau étatique et infra-étatique (provinces, régions, etc.) devront respecter les critères environnementaux et sociaux en vigueur tant au Canada que dans l’UE, auxquels le CETA ne changera rien. Le CETA implique l’adhésion aux normes fondamentales de l’Organisation internationale du travail (OIT) et des autres droits liés au travail, tels que la santé et la sécurité sur le lieu de travail. Pour ce qui est de l’environnement, les engagements portent sur la mise en œuvre effective des accords multilatéraux. Finalement, les deux parties s’engagent à ne pas détourner les normes environnementales et du travail pour pratiquer un protectionnisme déguisé et ne pas assouplir leur législation nationale en matière d’environnement et de travail dans le but d’encourager de manière inéquitable le commerce et les investissements.

Jean Asselborn a également évoqué l’intérêt direct du Luxembourg au CETA. Le Grand-Duché exporte des biens et des services dans les pays tiers pour une valeur de 47 milliards d’euros. Ces exportations équivalent à 100 000 emplois. Il exporte pour 100 millions d’euros de biens au Canada, et en importe pour 105 millions. Il exporte des services pour 380 millions d’euros, dont 208 millions d’euros en services financiers, et en importe 144 millions, dont 55 millions en services financiers. Il vend donc au Canada deux fois plus de biens et de services qu’il n’en importe. L’accord entre l’UE et la Corée du Sud laisse présager les effets d’une application du CETA: avec son entrée en vigueur en 2015, les exportations du Luxembourg sont passées de 22 à 45 millions, et ont donc doublé en un an. Bref, le Luxembourg ne pourrait que profiter du CETA, et avec la croissance des échanges commerciaux, son secteur de la logistique et ses grandes firmes industrielles en bénéficieraient par la suite.

Le ministre est ensuite revenu sur la réunion du Conseil Affaires étrangères – Commerce extérieur du 13 mai 2016. Il a apporté un démenti aux informations qui disaient que la Commission demanderait à chaque Etat membre de se prononcer pour ou contre le CETA. Il a en revanche expliqué que l’examen juridique du CETA, au cours duquel le chapitre relatif à la protection des investisseurs et au règlement des différends entre Etats et investisseurs a été grandement amendé, a été officiellement clôturé le 29 février 2016. Le Luxembourg avait fait partie en 2014 des six pays qui avaient déclaré leur désaccord avec le premier mécanisme qui avait été négocié. Entretemps, un autre mécanisme a été retenu, l’ICS ou Investment Court System, qui a selon Jean Asselborn le soutien du Parlement européen et du Conseil, et qui au sein de l’OCDE est considéré comme "le modèle européen". 

Le droit des États à légiférer ("right to regulate") est explicitement souligné dans le préambule (p.3) du CETA et dans l’article 8.9.(1) du chapitre sur la protection des investissements, a insisté le ministre, qui a lu les textes en question.

L’ICS innove par rapport au système actuel d’arbitrage ponctuel car:

1.       Il institue un tribunal permanent et institutionnalisé de règlement des différends, composé de membres désignés par l’UE et le Canada.

2.       Il établit un système de recours comparable à ce qui existe dans les systèmes juridiques nationaux.

3.       Il définit un code de conduite contraignant pour les membres du tribunal

4.       Il garantit que les membres du tribunal soient désignés par des pouvoirs publics.

5.       Il garantit la transparence totale des procédures.

6.       Il écarte les revendications fantaisistes. Les sociétés de type "boîte à lettres" ne peuvent pas avoir recours au mécanisme de règlement de différends ; il faut que les entreprises disposent d’une certaine substance économique au Canada.

7.       Les parties intéressées (telles que les ONG et les syndicats) pourront présenter des observations.

8.       Les entreprises ne pourront pas poursuivre un État simplement parce qu'elles craignent pour leurs bénéfices. Elles ne pourront introduire une plainte que dans un nombre limité de cas bien définis d'infraction au CETA et de discrimination à l'encontre d'investisseurs en raison de leur nationalité.

"En aucun cas, le CETA n’est une plate-forme qui permettra d’introduire le TTIP par une porte dérobée", a martelé le ministre, pour qui l’ICS sera un système qui s’imposera à tous les États membres et remplacera les systèmes institués par les accords bilatéraux d'investissement en vigueur entre des États membres de l'UE et le Canada dans des cas de discrimination et d’expropriation notamment.

Un autre sujet très discuté est la coopération réglementaire. Jean Asselborn a précisé que cette coopération serait volontaire entre les parties pour éviter un doublon procédural dans la fixation de normes et standards communs, mais qu’elle est conçue de telle manière qu’une des parties pourra, en fonction du droit des Etats à légiférer, prendre les mesures qui lui semblent opportunes pour l’intérêt général des citoyens européens. La protection de l’environnement et des consommateurs n’est donc selon le ministre aucunement menacée.

Quant à l’attitude des États membres à l’égard du CETA, Jean Asselborn a évoqué la Bulgarie et la Roumanie, qui font pression avec leur position en retrait sur le Canada qui n’accorde pas à leurs ressortissants la liberté de visas qu’il accorde aux autres ressortissants de l’UE. La Grèce voudrait que le fromage "feta" soit mentionné dans l’accord comme un fromage qui ne peut porter cette dénomination que s’il est produit en Grèce, cela en réaction à la circulation de fromages produits au Canada par des personnes issues de la diaspora grecque qui portent la dénomination "feta". La Belgique - où le parlement de la Wallonie a voté un texte par lequel il dit qu’il refuserait les pleins pouvoirs au gouvernement fédéral pour signer le CETA - ne s’est pas prononcée à travers son ministre fédéral, pas plus que l’Autriche.   

La participation des parlements nationaux au processus de décision sur le CETA est fortement liée à la question de savoir s’il sera un accord mixte ou non, a ensuite exposé le ministre. Il incombe à la Commission de se décider pour l’une ou l’autre option quand elle fera sa proposition pour décision et signature su le CETA, ce qui sera le cas autour du 15 juin. Quelle que soit sa position, il faudra l’unanimité du Conseil pour mettre en question sa position. Le ministre a réitéré la position du Luxembourg qui est pour un accord mixte, afin d’impliquer les parlements nationaux. Là aussi, la position du Conseil devra être unanime. Théoriquement, s’il y a accord de principe sur le CETA, il peut être appliqué provisoirement pour sa partie UE, et ce même avant un vote au Parlement européen. Pour des raisons symboliques et politiques, le Luxembourg est cependant d’avis que le CETA ne devrait être d’application provisoire pour sa partie UE qu’après le vote au Parlement européen. 

TTIP – "La Commission n’a pas dévié de son mandat d’un millimètre", assure Jean Asselborn

Concernant le TTIP, Jean Asselborn a fait savoir qu’il n’avait été abordé que succinctement durant le dernier Conseil,  avec pour consigne que la substance de l’accord en négociation passe avant le calendrier. Dans l’UE, plusieurs lignes rouges sont tracées, a expliqué Jean Asselborn. La première d’entre elles, et la plus importante pour lui, est que "le droit de légiférer doit rester un droit absolu". La seconde est la protection des investissements, où le modèle ICS devrait s’imposer. La troisième est que les marchés américains soient ouverts à tous les niveaux, au niveau fédéral comme au niveau des États. Enfin, l’UE demande des conditions équitables de concurrence (level playing field) dans le domaine des services, sans quoi le TTIP ne pourrait être conclu.

Jean Asselborn a également réagi à la publication de documents de négociations du TTIP par Greenpeace. Il a souligné que ce ne sont que des fragments de position de l’UE et des USA, mais en aucun cas des résultats ni des conclusions de négociations. "La Commission n’a pas dévié de son mandat d’un millimètre", a-t-il fait savoir.