Conseil de Gouvernement

Résumé des travaux du 10 juin 2016

Communiqué – Publié le

Le Conseil de gouvernement s’est réuni le 10 juin 2016 sous la présidence du Premier ministre Xavier Bettel.

Le Conseil a eu un échange de vues au sujet des dossiers de l’actualité politique internationale et européenne.

Les ministres ont poursuivi les travaux de planification nationale relatifs à l’accueil d’un nombre important de demandeurs de protection internationale au Grand-Duché.

Le Conseil a adopté le projet de règlement grand-ducal prolongeant la participation du Luxembourg à la mission civile de l’Union européenne de renforcement des forces de sécurité intérieures en Ukraine "EUAM Ukraine". La contribution du Luxembourg peut comprendre jusqu’à deux membres de la Police grand-ducale.

Dans le cadre de la mise en œuvre de la loi du 23 mai 2016 modifiant la loi du 4 décembre 2007 sur la réutilisation des informations du secteur public, la mise en place du portail Open Data et les lignes directrices concernant la publication des données, les ministres réunis en Conseil ont invité les départements ministériels, administrations et services de l’État à faciliter la réutilisation des informations dont ils disposent et de les intégrer de façon proactive dans le portail Open Data, tout en priorisant les jeux de données à haute valeur économique ou sociétale. Le Service information et presse a été chargé de constituer un groupe de travail Open Data qui aura pour mission de coordonner la réutilisation des données étatiques et de mettre en œuvre la politique Open Data définie par le gouvernement dans le cadre du programme "Digital Lëtzebuerg". La loi du 23 mai 2016 s’applique aux documents détenus par les organismes du secteur public qui ont été produits aux fins de leurs missions de service public, et se limite à régler la réutilisation de données qui sont accessibles au public. Elle ne définit pas les règles d’accès en tant que telles qui font l’objet du projet de loi 6810 relative à une administration transparente et ouverte. La réutilisation par des tiers de ces informations contribuera à une plus grande transparence du secteur public, à une simplification administrative, au développement de nouveaux services innovateurs et ainsi à l’essor économique de la société de l’information.

Le Conseil de gouvernement a approuvé le renouvellement de la convention entre l’État du Grand-Duché de Luxembourg et le groupement d’intérêt économique My Energy GIE. La nouvelle convention porte sur les années 2017 à 2019.

Le Conseil a adopté le projet de loi ayant pour objet

A) la sécurité du tramway;

B) de modifier

a) la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques,

b) la loi modifiée du 29 juin 2004 sur les transports publics,

c) la loi modifiée du 30 avril 2008 portant a) création de l’Administration des Enquêtes Techniques, b) modification de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’État et c) abrogation de la loi du 8 mars 2002 sur les entités d’enquêtes techniques relatives aux accidents et incidents graves survenus dans les domaines de l’aviation civile, des transports maritimes et des chemins de fer,

d) l’article L.215-1 du Code du travail.

Le présent projet de loi permet de créer un cadre légal dans le domaine de la sécurité du tramway et d’adapter d’autres législations qui seraient affectées par l’introduction et la circulation de ce mode de transport au Luxembourg. Le projet de loi détermine les exigences en matière de sécurité applicables au système tramway, y compris la gestion sûre de l’infrastructure et du trafic. Le projet prévoit e.a. de renvoyer à la loi relative à la sécurité du tramway pour ce qui est des dispositions concernant le tramway, exception faite des prescriptions relatives à la circulation sur la voie publique et à la signalisation routière.

Dans le même contexte, le Conseil a adopté le projet de règlement grand-ducal modifiant

1) l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques,

2) le règlement grand-ducal modifié du 26 août 1993 relatif aux avertissements taxés, aux consignations pour contrevenants non résidents ainsi qu’aux mesures d’exécution de la législation en matière de mise en fourrière des véhicules et en matière de permis à points.

La mise en place d’une ligne de tramway à Luxembourg-Ville nécessite l’insertion de nouvelles dispositions au Code de la route et l’adaptation de certaines dispositions qui concernent le tramway. Les nouvelles dispositions concernent en particulier la définition du tramway, l’introduction du gué pour piétons et l’introduction d’un second système de feux bicolores et d’un système de feux unicolore. L’adaptation de dispositions existantes concerne notamment le changement de dénomination de l’actuel passage pour cyclistes et la définition de l’usager, les dispositions en relation avec la traversée de la chaussée dans le contexte du gué pour piétons et du gué pour cyclistes et l’exclusion du tramway de dispositions visant uniquement les véhicules ou véhicules automoteurs.

Le Conseil de gouvernement a décidé d’étendre la gratuité des transports publics à tous les jeunes, détenteurs d’une "myCard élève", établie par un établissement de l’enseignement secondaire. Avec cette décision, les jeunes qui ne disposent pas d’une Jumbokaart, mais uniquement d’une myCard, ne feront plus l’objet de certaines limitations, notamment en relation avec le lieu du domicile, le lieu de l’établissement scolaire et la nature de certains déplacements.

Le Conseil a adopté le projet de loi portant changement de limites entre la ville d’Esch-sur-Alzette et la commune de Sanem. Le présent projet de loi a pour objet de consacrer les délibérations concordantes des conseils communaux de la ville d’Esch-sur-Alzette et de la commune de Sanem ayant donné leur accord à une modification de leurs limites communales. Ce changement s’inscrit dans le contexte du projet de reconversion de la friche industrielle Belval et plus particulièrement de l’aménagement du quartier "Universitéit" sur le site de "Belval-Ouest". L’objectif du présent projet est de raccorder de façon logique les immeubles en cours de construction ou de planification aux infrastructures publiques existantes gérées par des gestionnaires différents en fonction de la situation territoriale. Le changement des limites suivi de l’attribution des adresses définira la situation du raccord des immeubles aux divers réseaux publics.

Le Conseil de gouvernement a adopté le projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 30 juillet 2011 portant institution et organisation des commissions nationales pour les programmes de l’enseignement secondaire, ainsi que du cycle inférieur, du régime préparatoire et du régime technique de l’enseignement technique. Le projet de règlement a pour objet de faciliter le travail des commissions nationales des programmes (CNP) et d’en assurer le meilleur fonctionnement.

Le Conseil de gouvernement a adopté

1. le projet de règlement grand-ducal portant exécution des dispositions relatives au chèque-service accueil de la loi modifiée du 4 juillet 2008 sur la jeunesse ;

2. le projet de règlement grand-ducal concernant l’assurance de la qualité dans l’activité de l’assistance parentale, dans les services d’éducation et d’accueil pour enfants et dans les services pour jeunes ;

3. le projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 9 janvier 2009 sur la jeunesse.

La loi portant modification de la loi du 4 juillet 2008 sur la jeunesse met en place un nouveau mécanisme de calcul du chèque-service plus transparent et ce à partir du 5 septembre 2016. La loi instaure notamment le chèque-service accueil comme outil de qualité en introduisant la notion de "prestataire du chèque-service accueil". Tout prestataire du chèque-service accueil devra dorénavant offrir des prestations qui sont conformes à des critères d’encadrement des enfants et aux critères de qualité imposés par les dispositions légales et réglementaires applicables. Le règlement grand-ducal portant exécution des dispositions relatives au chèque-service accueil précise la mise en place d’une procédure de reconnaissance des prestataires du chèque-service et la prise en compte des demandes à introduire par les résidents et les travailleurs frontaliers. Ce projet de règlement précise aussi les dispositions applicables au cours de la période transitoire.

Le projet de règlement grand-ducal concernant l’assurance de la qualité précise les modalités d’élaboration du cadre de référence national "Éducation non formelle des enfants et des jeunes" qui s’exprime sur les objectifs généraux et les principes pédagogiques fondamentaux du travail avec les enfants et les jeunes. Le projet de règlement précise de plus les concepts d’actions généraux ainsi que le journal de bord à fournir par les services d’éducation et d’accueil pour enfants, les services pour jeunes et les assistants parentaux.

Le règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 9 janvier 2009 sur la jeunesse a comme objet une réorganisation interne du Service National de la Jeunesse. Avec la loi modifiée du 4 juillet 2008 sur la jeunesse, le Service se voit attribuer de nouvelles missions dans le domaine de l’enfance. Il s’agit notamment de la mission de soutien à la formation continue et du contrôle de la qualité pédagogique dans les services d’accueil pour enfants et dans les services pour jeunes.

Communiqué par le ministère d’État / Service information et presse