Conseil de Gouvernement

Résumé des travaux du 17 juin 2016

Communiqué – Publié le

Le Conseil de gouvernement s’est réuni le vendredi 17 juin 2016 sous la présidence du Premier ministre Xavier Bettel.

Le Conseil a eu un échange de vues au sujet des dossiers de l’actualité politique internationale et européenne.

Les ministres ont poursuivi les travaux de planification nationale relatifs à l’accueil d’un nombre important de demandeurs de protection internationale au Grand-Duché.

Le Conseil a adopté le projet de loi concernant l’Institut grand-ducal et abrogeant l’arrêté royal grand-ducal du 24 octobre 1868 portant approbation du Règlement pour l’Institut royal grand-ducal du Luxembourg. Le Conseil a aussi adopté le règlement grand-ducal relatif aux modalités d’administration de l’Institut grand-ducal de Luxembourg. Le projet de loi a pour objet principal d’accorder la personnalité morale de droit public à statut particulier à l’Institut grand-ducal.

Les ministres réunis en Conseil ont adopté le projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 24 octobre 2011 fixant les conditions d’admission au stage, le déroulement du stage et l’examen de fin de stage ouvrant accès aux fonctions de formateur d’adultes. Le projet de règlement prévoit que les candidats doivent désormais avoir réussi les épreuves préliminaires visant à vérifier les connaissances linguistiques dans les trois langues administratives du pays. L’exception de la connaissance de deux seulement des trois langues administratives est désormais supprimée. Le projet de règlement vise aussi à supprimer toute disposition relative au stage préparant à la fonction de formateur d’adultes qui est dorénavant régi par les dispositions prévues à la loi du 30 juillet 2015 portant création d’un Institut de formation de l’éducation nationale.

Le Conseil de gouvernement a donné son accord au projet de règlement grand-ducal concernant les lignes directrices du cours commun "vie et société". Le projet de règlement a pour objet principal de définir les lignes directrices du cours commun "vie et société" dans l’enseignement secondaire et secondaire technique, remplaçant les cours d’instruction religieuse et morale, de formation morale et sociale, ainsi que d’éducation aux valeurs  dispensés dans ces ordres d’enseignement. Le projet de règlement précise également les langues véhiculaires utilisées pour la tenue du cours. Pour l’enseignement du cours "vie et société", le français et l’allemand constituent les deux langues véhiculaires pour les productions écrites. Pour faciliter les discussions et l’approfondissement des réflexions, le recours à la langue luxembourgeoise est autorisé.

Le Conseil a adopté le projet de règlement grand-ducal modifiant

1. le règlement grand-ducal modifié du 23 mars 2009 fixant la tâche des instituteurs de l'enseignement fondamental;

2. le règlement grand-ducal du 23 mars 2009 fixant le détail de la tâche des chargés de cours, membres de la réserve de suppléants de l'enseignement fondamental;

3. le règlement grand-ducal modifié du 28 mai 2009 fixant les conditions et modalités pour l'obtention de l'attestation habilitant à faire des remplacements dans l'enseignement fondamental;

4. le règlement grand-ducal modifié du 6 juillet 2009 déterminant les modalités d'évaluation des élèves ainsi que le contenu du dossier d'évaluation;

et abrogeant le règlement grand-ducal du 14 mai 2009 déterminant:

1. les programmes ainsi que les modalités des épreuves des formations théorique et pratique sanctionnées par le certificat de formation des chargés de cours, membres de la réserve de suppléants pour l'enseignement fondamental;

2. les indemnités a. des formateurs intervenant dans le cadre de la formation sanctionnée par le certificat de formation ; b. des membres du jury d'examen.

Le projet de règlement grand-ducal vise à mettre en œuvre prioritairement des adaptations au niveau de la réglementation de l'enseignement fondamental relative à l'accord entre le ministère de l’Éducation nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse et le Syndicat national des enseignants au sujet des lignes directrices de la politique éducative pour le restant de l'actuelle législature signé le 22 février 2016.

Le projet vise à rendre applicable pour la rentrée scolaire 2016/2017 les modifications relatives à l'augmentation du nombre d'heures de formation continue annuelles à prester par le personnel enseignant, à la période de référence et à l'introduction d'une décharge d'ancienneté pour les chargés de cours, membres de la réserve de suppléants.

Le projet de règlement grand-ducal prévoit aussi une disposition permettant aux étudiants ayant accompli avec succès six semestres du cursus de huit semestres du bachelor en sciences de l'éducation organisé par l'Université du Luxembourg d'obtenir une attestation par analogie aux étudiants ayant décroché un diplôme d'instituteur à l'étranger après un cursus de six semestres.

Finalement le projet prévoit l'abrogation du règlement grand-ducal relatif à la formation des chargés de cours de la réserve de suppléants de l’Enseignement fondamental. La formation des agents concernés est assurée à l'avenir lors du cycle de formation de 3 ans obligatoire pour tous les chargés de cours recrutés à durée indéterminée et organisée par l'Institut de Formation de l’Éducation nationale.

Le gouvernement en Conseil a adopté le projet de règlement grand-ducal portant sur l’accréditation d’institutions et de programmes d’enseignement supérieur étrangers au Grand-Duché de Luxembourg. Le présent projet de règlement grand-ducal, qu’il convient de mettre en relation avec le projet de loi 6591 modifiant la loi modifiée du 19 juin 2009 portant organisation de l’enseignement supérieur, vise à fixer le déroulement de la procédure d’accréditation et à préciser les critères d’évaluation présidant à l’accréditation d’institutions et de programmes d’enseignement supérieur étrangers au Luxembourg.

Communiqué par le ministère d’État / SIP