Romain Schneider a présenté les principaux éléments de la future réforme de l’assurance dépendance lors de l’assemblée générale de la COPAS

Communiqué – Publié le

Le ministre de la Sécurité sociale, Romain Schneider, a participé à l’assemblée générale de la fédération "COPAS", qui regroupe les prestataires de services d’aide et de soins, tenue le 21 juin 2016. À cette occasion, le ministre a présenté aux prestataires présents les principaux éléments de la future réforme de l’assurance dépendance.

L’assurance dépendance

Instituée par la loi du 19 juin 1998 comme 5e pilier de la sécurité sociale, l’assurance dépendance a comme objet "la prise en charge par des prestations en nature des aides et des soins à la personne dépendante fournis (...) dans le cadre du maintien à domicile ou d’un établissement d’aides et de soins ainsi que des aides techniques et des adaptations du logement". Aujourd’hui, le régime de l’assurance dépendance soutient plus de 13.500 personnes et il s’agit de le moderniser pour répondre aux défis d’une population en constance évolution et de continuer à garantir un accès équitable à des prestations de qualité.

L’individu au cœur de la réforme de l’assurance-dépendance

Les objectifs majeurs de la réforme reposent sur une meilleure individualisation de l’offre de prestations de qualité répondant aux besoins quotidiens de chaque personne, le renforcement de la qualité par des normes et des critères clairs avec des contrôles adéquats, la simplification des procédures et la consolidation du système eu égard à l’évolution sociétale et dans le respect des principes fondamentaux de la loi de base de 1998.

Une simplification des procédures

Les procédures actuelles seront modifiées afin de les simplifier et de mieux prendre en compte les besoins individuels suivant le degré de dépendance de chaque personne. Cela permettra une plus grande indépendance, même à un âge avancé, et une amélioration de l’adéquation entre les prestations offertes et les besoins de chaque personne.

Dans ce cadre, l’actuelle Cellule d’évaluation et d’orientation (CEO) deviendra l’Autorité d’évaluation et de contrôle et des prestations de l’assurance dépendance, qui sera alors une administration à part entière.

Des prestations adaptées aux besoins quotidiens des personnes

Afin de mieux tenir compte des récentes évolutions sociétales, techniques et organisationnelles, une modernisation et une flexibilisation interviendront au niveau de la prise en charge des personnes protégées moyennant l’introduction d’un système de prise en charge par niveaux. Ce système permet d’adapter quotidiennement les prestations aux besoins des personnes. Ainsi, les personnes recevront de manière plus adéquate l’aide et les soins qu’elles requièrent au jour le jour et les prestataires auront plus de facilités au niveau organisationnel.

La prise en charge des activités ayant pour objet l’apprentissage ou l’entretien des capacités motrices, cognitives ou psychiques requises en vue de réaliser les actes essentiels de la vie ou de limiter l’aggravation de la dépendance pour ces mêmes actes sera redéfinie. Certaines activités seront aussi regroupées ou reformulées et leur prise en charge sera adaptée suivant le lieu de vie du bénéficiaire.

En établissement à séjour continu, chaque personne dépendante recevra aussi une activité d’accompagnement en lien avec ses besoins tout en assurant une simplicité dans la gestion administrative.

L’aidant mieux encadré

La priorité sera mise sur le maintien au domicile familier de la personne dépendante. Ceci facilitera la consolidation des liens familiers tout en recevant les aides et soins requis. L'aidant, c’est-à-dire une personne de l’entourage de l’assuré, aura ainsi un rôle plus important à l’avenir et sera mieux encadré et suivi. Aussi, la formation (continue) destinée à l’aidant sera élargie et sa prise en charge deviendra renouvelable annuellement.

En outre, l’assurance dépendance continuera à prendre en charge les cotisations à l’assurance pension de l’aidant ne bénéficiant pas d’une pension personnelle.

Le renforcement de la qualité

Le contrôle de la qualité des aides et soins fournis par les prestataires et les aidants sera amélioré par la mise en œuvre d’un nouveau système de contrôle-qualité. À cette fin, le projet prévoit la fixation de normes et d’indicateurs de qualité par règlement grand-ducal. Aussi, l’assurance dépendance sera dotée d’une stratégie opérationnelle de surveillance de la qualité des prestations.

Lors de sa présentation, le ministre a souligné que "l’assurance-dépendance offre à nos concitoyens nécessitant des aides et des soins un accès à des services appropriés et de haute qualité. Il s’agit aujourd’hui de l’adapter aux exigences d'une société en constante évolution. La réforme de l’assurance-dépendance garantira à long terme un accès abordable aux prestations requises par chacun."

Le ministre a aussi rappelé que des mesures transitoires adéquates seront mises en place, tant pour les bénéficiaires que pour les prestataires d’aides et de soins, pour assurer une mise en place adéquate et une transition facilitée vers le nouveau système.

Communiqué par le ministère de la Sécurité sociale