Conseil de Gouvernement

Résumé des travaux du 22 juin 2016

Communiqué – Publié le

Le Conseil de gouvernement s’est réuni le mercredi 22 juin 2016 sous la présidence du Premier ministre Xavier Bettel.

Le Conseil a eu un échange de vues au sujet des dossiers de l’actualité politique internationale et européenne.

Le Conseil a adopté le projet de loi portant réforme de l’assurance dépendance.

Le projet de loi a pour objet une réforme structurelle de l’assurance dépendance. Les objectifs majeurs reposent sur une meilleure individualisation de l’offre de prestations de qualité répondant aux besoins quotidiens de chaque personne, le renforcement de la qualité par des normes et des critères clairs avec des contrôles adéquats, la simplification des procédures et la consolidation du système eu égard à l’évolution sociétale et dans le respect des principes fondamentaux de la loi de base de 1998. L’actuelle Cellule d’évaluation et d’orientation est appelée à devenir une administration indépendante, l’Autorité d’évaluation et de contrôle et des prestations de l’assurance dépendance, détachée de l’IGSS.

Une modernisation et une flexibilisation interviendront au niveau de la prise en charge des personnes protégées moyennant l’introduction d’un système de prise en charge par niveaux. Ce système permettra d’adapter quotidiennement les prestations aux besoins des personnes.

Un nouveau système de contrôle de la qualité des aides et soins fournis par les prestataires et les aidants sera mis en œuvre. À cette fin, le projet de loi prévoit la fixation de normes et d’indicateurs de qualité par règlement grand-ducal. L’assurance dépendance sera dotée d’une stratégie opérationnelle de surveillance de la qualité des prestations.

La priorité sera mise sur le maintien à domicile. Le rôle de l’aidant sera redéfini. L’encadrement et le suivi de ce dernier, de même qu’un contrôle régulier de la qualité de ses services, sont prévus. L’assurance dépendance continuera à prendre en charge les cotisations à l’assurance pension pour l’aidant ne bénéficiant pas d’une pension personnelle.

Certaines activités seront regroupées ou reformulées et leur prise en charge sera adaptée suivant le lieu de vie du bénéficiaire.

L’entrée en vigueur de la loi portant réforme de l’assurance dépendance est prévue pour le 1er janvier 2017 et des mesures transitoires seront mises en place, tant pour les bénéficiaires que pour  les prestataires d’aides et de soins, pour assurer une mise en place adéquate et une transition facilitée vers le nouveau système.

Le Conseil a adopté le projet de règlement grand-ducal introduisant certaines dérogations aux schémas standardisés de bilan et de compte de profits et pertes en application de l’article 27 de la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises et portant abrogation du règlement grand-ducal du 29 juin 1984 déterminant le schéma, selon lequel les sociétés de participation financière doivent établir leurs comptes annuels. Le présent projet de règlement grand-ducal s’inscrit dans la suite de la transposition de la directive comptable 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative aux états financiers annuels, aux états financiers consolidés et aux rapports y afférents de certaines formes d'entreprises. Le projet a comme objectif l’introduction – pour certaines catégories d’entreprises – de dérogations aux schémas standardisés de bilan et de compte de profits et pertes autorisées par la directive 2013/34/UE mais non prévues en droit comptable national. Ces dérogations se fondent sur l’article 27 de la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises et consacrent l’opportunité de réintroduire une «flexibilité-adaptabilité» pour les entreprises hors champ de la collecte sous format standardisé de l’information comptable (eCDF). 

Les ministres réunis en Conseil ont adopté le projet de loi portant création d’un registre électronique national des entreprises de transport par route. Le projet transpose en droit national une réglementation européenne. Le projet de loi vise en particulier à régler la mise en place et l’utilisation du registre électronique national prévu par l’article 16 du règlement (CE) n° 1071/2009. La finalité de ce registre consiste avant tout de vérifier l’honorabilité d’un gestionnaire de transport à l’échelle européenne. Dans cette optique, tous les registres nationaux des États membres sont interconnectés via un serveur de la Commission européenne. Une autre finalité des registres est la transmission d’informations entre États membres sur les infractions des entreprises de transports routiers.

Le Conseil de gouvernement a adopté le projet de loi portant modification de la loi du 25 mars 2015 fixant les conditions et modalités selon lesquelles le fonctionnaire de l’État peut changer d’administration. Le projet de loi tend à simplifier la procédure de demande pour un changement d’administration. Les modifications envisagées s’inscrivent dans la démarche "Einfach Lëtzebuerg", adoptée par le gouvernement en Conseil le 11 mars 2016.

Le Conseil de gouvernement a donné son accord au projet de convention entre l’État et la Centrale des Auberges de Jeunesse Luxembourgeoises relative à la participation financière aux frais de 1er équipement concernant la nouvelle auberge de jeunesse à Esch-sur-Alzette.

Communiqué par le ministère d’État / SIP