Conseil de gouvernement

Résumé des travaux du 6 juillet 2016

Communiqué – Publié le

Le Conseil de gouvernement s’est réuni le mercredi 6 juillet 2016 sous la présidence du Premier ministre Xavier Bettel.

Le Conseil a eu un échange de vues au sujet des dossiers de l’actualité politique internationale et européenne.

Les ministres ont poursuivi les travaux de planification nationale relatifs à l’accueil d’un nombre important de demandeurs de protection internationale au Grand-Duché.

Le Conseil de gouvernement a adopté le projet d’arrêté grand-ducal fixant les règles d’attribution des distinctions honorifiques civiles du Grand-Duché de Luxembourg. L’objet du présent projet est de fixer le cadre de l’attribution des distinctions honorifiques civiles tant aux agents de l’État qu’aux salariés du secteur privé et ce dans les deux ordres, à savoir l’Ordre de la Couronne de Chêne et l’Ordre de Mérite. Le projet vise à revaloriser les distinctions honorifiques civiles. Il fixe aussi la hiérarchie des distinctions honorifiques à attribuer et introduit une égalité de traitement entre le secteur public et le secteur privé.

Dans le cadre de la mise en œuvre de la nouvelle procédure législative relative à l’optimisation du suivi financier des grands projets, le ministre du Développement durable et des Infrastructures a présenté au Conseil de gouvernement la liste des projets visés en 2016/2017. Cette liste sera soumise à l’approbation de la Chambre des députés en vue de l’autorisation pour l’imputation des dépenses pour frais d’études et d’élaboration d’un avant-projet détaillé à charge du ministère du Développement durable et des Infrastructures.

Le Conseil a adopté le projet de règlement grand-ducal instituant des régimes d’aide en faveur de méthodes de production agricole respectueuses de l’environnement. Le projet se propose de réglementer différents régimes d’aide visant à encourager le recours à des méthodes de production et des pratiques agricoles respectueuses de l’environnement. Ces mesures de soutien mettent en œuvre le contenu du programme de développement rural (PDR) 2014-2020. La finalité de ces régimes d’aide est de promouvoir une agriculture socialement équitable et écologiquement saine à travers la réduction de l’emploi de fertilisants et de pesticides, le recours à des techniques agricoles plus efficaces et à des pratiques agricoles plus respectueuses de la biodiversité, l’entretien d’aires de refuge pour la petite faune et la flore ou encore la protection de races locales menacées d’extinction.

Le Conseil de gouvernement a donné son accord au projet de convention concernant la participation financière de l’État à la construction, à la rénovation, à la transformation et à l’équipement d’une structure d’hébergement et d’accueil de jour pour les besoins de 100 personnes souffrant d’un handicap mental sur le site du CHNP "De Park" à Ettelbruck. Le Centre hospitalier neuro-psychiatrique (CHNP) procède à la construction de 4 nouveaux bâtiments et à la rénovation et la transformation de 6 pavillons existants sur le site "De Park" à Ettelbruck.

Les ministres réunis en Conseil se sont penchés sur le rapport annuel 2015 de la coopération luxembourgeoise au développement. En 2015, l’aide publique au développement luxembourgeoise s’est établie à 324.941.071 euros. L’année 2015 fut marquée e.a. par l’adoption de l’agenda d’Addis Abeba sur le financement du développement et le Sommet sur le développement durable qui a adopté l’agenda 2030 avec ses dix-sept objectifs de développement durable (ODD). Il en résulte que la coopération luxembourgeoise est désormais amenée à revisiter ses stratégies afin de mieux encore intégrer les ODD et de voir avec ses pays partenaires comment intégrer ces impératifs dans les programmes indicatifs de coopération et dans les actions de soutien aux partenaires. L’année 2015 a aussi été marquée par les défis posés par l’année européenne pour le développement et la présidence luxembourgeoise du Conseil de l’Union européenne au second semestre avec, en particulier, la COP21 et l’accord de Paris ainsi que la situation posée par l’arrivée importante dans l’UE de migrants et de réfugiés.

Le Conseil a adopté le projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 15 mars 2016 portant exécution de l’article 2, paragraphe 4 de la loi du 18 décembre 2015 relative à la Norme commune de déclaration (NCD). Le projet vise les mécanismes relatifs à l’Accord multilatéral entre Autorités compétentes concernant l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers. L’OCDE vient de publier une liste actualisée au 3 juin 2016 des juridictions ayant signé cet accord. Comme la liste des juridictions partenaires est censée viser toutes les juridictions signataires de l’accord multilatéral, il convient de compléter cette liste par une modification du règlement afférent (s’ajoutent Israël, Saint-Christophe-et-Niévès et la Russie). De plus, il convient d’enlever les États-Unis d’Amérique de la liste des juridictions partenaires établie par le règlement grand-ducal modifié du 15 mars 2016 sur laquelle figuraient les États-Unis, étant donné qu’il est établi que les États-Unis d’Amérique ne remplissent pas les critères de la définition d’une juridiction partenaire au sens de la loi du 18 décembre 2015 relative à la Norme commune de déclaration. Cette approche est en ligne avec celle des autres États membres de l’UE et l’approche au niveau du Forum Global.

Le Conseil de gouvernement a adopté le projet de loi transposant la directive 2014/40/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de fabrication, de présentation et de vente des produits du tabac et des produits connexes, et abrogeant la directive 2001/37/CE ; et modifiant la loi modifiée du 11 août 2006 relative à la lutte antitabac. Le projet de loi fixe les règles concernant la fabrication, la présentation et la vente du tabac et de ses produits dérivés. Il introduit aussi des exigences de sécurité et de qualité pour les cigarettes électroniques. La cigarette électronique sera assimilée à la cigarette conventionnelle. Les interdictions de fumer et en matière de publicité s’appliqueront aux produits du tabac de même qu’à la cigarette électronique et aux flacons de recharge. L’interdiction de fumer sera encore étendue aux aires de jeux ainsi qu’aux véhicules qui transportent des enfants de moins de douze ans accomplis.

Également dans le contexte de la lutte contre le tabagisme a été adopté le projet de règlement grand-ducal relatif à l’étiquetage et au conditionnement des produits du tabac, des produits à fumer à base de plantes autres que le tabac, ainsi que des produits à fumer sans combustion ; aux méthodes d’analyse des émissions de cigarettes ; à l’étiquetage, au conditionnement et au mécanisme de remplissage des cigarettes électroniques et des flacons de recharge.

Le Conseil a marqué son accord avec le projet de loi portant modification de la loi modifiée du 23 février 2001 concernant les syndicats de communes. Le projet a pour objet de simplifier la procédure de désignation des délégués qui représentent plusieurs communes par la substitution d’un vote par correspondance à l’organisation de réunions jointes de conseils communaux. Le projet vise aussi à supprimer les insécurités juridiques qui ont accompagné la phase de transition en cas de renouvellement des mandats de délégué au comité et de membre du bureau.

Communiqué par le ministère d’État / SIP