Félix Braz à la réunion informelle des ministres de la Justice du Conseil "JAI" à Bratislava

Communiqué – Publié le

Le ministre de la Justice Félix Braz a assisté le 8 juillet 2016 au Conseil informel des ministres de la Justice sous présidence slovaque à Bratislava.

Le premier point à l'ordre du jour concernait la proposition de la Commission sur la création d'un parquet européen. Cette proposition, datant de juillet 2013, a déjà connu des changements significatifs au cours des négociations au Conseil.

Pour Félix Braz, le parquet européen demeure un projet phare de l'espace judiciaire européen. Il a salué les efforts de la présidence slovaque qui a mis en avant l'architecture générale de la protection des intérêts financiers de l'UE en abordant en lien avec le parquet européen la directive pour la protection des intérêts financiers de l'UE et la réforme d'Eurojust.

Félix Braz a plaidé pour la mise en place d'une architecture cohérente et efficace tournant autour de trois principes. Le premier étant celui de l'indépendance du futur parquet européen par rapport aux institutions et agences de l'UE tout comme par rapport aux gouvernements et administrations nationales. Il faut ensuite donner à ce nouvel organe une compétence matérielle effective incluant notamment certains cas de fraude à la TVA qualifiés de majeurs. Le troisième principe concerne la complémentarité avec d'autres agences, dont l'OLAF et Eurojust.

Dans ce contexte, Félix Braz a souligné que ces trois organes, bien qu'ils aient des missions et structures différentes, devraient entretenir des liens privilégiés au niveau opérationnel.

Le second sujet à l'ordre du jour concernait la justice en ligne "e-justice" qui est un domaine important de l'administration en ligne. Celui-ci vise à renforcer la coopération judiciaire civile, pénale et administrative à l'échelle de l'UE dans le respect des principes fondamentaux de l'indépendance de la justice et de la séparation des pouvoirs.

Les discussions portaient notamment sur les possibilités de se baser dans ce contexte sur le règlement relatif à l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur ("e-IDAS"). Félix Braz a plaidé pour une analyse approfondie des aspects et éléments de droit à prendre en considération pour une justice en ligne dématérialisée et efficace. Il s'agirait d'évaluer d'abord si le système e-IDAS suffit effectivement aux exigences de la stratégie européenne de la justice en ligne transfrontalière.

La Commission européenne a dans la suite présenté sa proposition de révision du règlement Bruxelles II bis relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale.

L'amélioration de la justice pénale dans le cyberespace, déjà thématisée sous présidences luxembourgeoise et néerlandaise, reste également sous présidence slovaque un des sujets prioritaires dans le domaine de la justice et des affaires intérieures. Dans ce contexte les ministres se sont penchés sur le cryptage de données en ligne et hors ligne, ainsi que le décryptage des données dans le cadre de procédures pénales.

Félix Braz s'est prononcé pour un cryptage fort qui protège la sécurité des réseaux, la confidentialité des communications et l'intégrité des données personnelles, tout en permettant de se défendre contre les cyberattaques. Il est en outre intervenu pour un meilleur dialogue et coopération avec les fournisseurs de services et un développement de la coopération opérationnelle au niveau de l'UE afin que le cryptage n'empêche pas l'obtention de preuves nécessaires pour détecter et poursuivre des infractions pénales.

Communiqué par le ministère de la Justice