La réforme des taxis: plus de transparence, de protection et de flexibilité pour les clients

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En date du 12 juillet 2016, François Bausch, ministre du Développement durable et des Infrastructures, a présenté la réforme en matière des services des taxis qui entre en vigueur le 1er septembre 2016.

Lors de cette présentation, François Bausch a rappelé que la réforme du secteur des taxis est une des mesures prévue dans le chapitre de la mobilité des personnes du programme gouvernemental de 2013.

Le ministre a précisé que le nouveau cadre légal apporte des modifications tant au niveau des entrepreneurs exploitants que des chauffeurs de taxis, qu’à la définition des autorités compétentes alors que la compétence communale en matière de délivrance d’autorisations de taxis et celle en matière de cartes de conducteur est entièrement transmise à l’État.

Les licences attribuées par l’État seront réparties sur six zones géographiques. Dans ces zones géographiques seuls les taxis y agréés peuvent stationner sur les emplacements y signalés.

En fixant le nombre de licences d’exploitation à un total de 550 licences par rapport aux quelque 520 autorisations d’exploitation délivrées à ce jour par les communes (voire l’État pour l’aéroport), et en introduisant annuellement et dès 2016 20 licences d’exploitation "zéro émissions", une croissance durable de ce maillon de la chaîne de mobilité est assurée. Par ailleurs, les voitures pouvant être utilisées à l’avenir pour effecteur le service de taxi ne doivent pas émettre plus de 130g de CO2/km et respecter au minimum la norme EURO V.

La réforme introduit aussi la liberté tarifaire pour les services de taxis abrogeant les tarifs maxima et introduisant la possibilité de tarifs forfaitaires. Les exploitants de taxis doivent afficher les tarifs de manière visible à l’extérieur et à l’intérieur de la voiture selon un modèle d’affichage harmonisé. L’usage du taximètre reste obligatoire. Il n’existe plus qu’un seul tarif de base par kilomètre qui varie selon les différentes plages horaires. Le fonctionnement correct des taximètres est contrôlé au moins une fois par an par la Société nationale pour la circulation automobile (SNCA) qui délivre aussi des carnets métrologiques pour chaque taximètre.

Le principe de la tête de file est modifié en ce qu’il reste obligatoire que pour les exploitants d’avancer leur voiture dans la file d’attente mais le client a le libre choix du taxi dans la file des taxis.

La prise en charge peut avoir lieu soit sur un emplacement de stationnement dans la zone de validité géographique de la licence, soit dans n’importe quelle zone, sur simple signe du client à min. 50 m d’un emplacement de taxi ou sur commande par téléphone ou par écrit. Le lieu de déchargement est libre.

La procédure d’attribution des licences devenues vacantes est organisée selon une procédure transparente et équitable avec des avis de vacance publiés au Mémorial et une seule liste d’attente au niveau national gérée électroniquement. 

Il est créé en outre un point de contact unique pour toute réclamation de client non résolu avec l’exploitant ou le conducteur et un site d’information afférent qui seront fonctionnels au plus tard le 1er septembre 2016.

La réforme améliore également sensiblement le dispositif de contrôle administratif et pénal en élargissant notamment les pouvoirs en matière de recherche et de constatation des infractions aux agents de douanes, à côté de ceux de la Police grand-ducale, en procédant à une contraventionnalisation de beaucoup de chefs d’infraction de sorte que des avertissements taxés peuvent être décernés en cas de violation des dispositions légales et règlementaires et en accordant aux autorités le droit d’immobiliser un taxi, d’enlever les clefs de contact et de retenir les papiers de bords. Les taxis non munis d’une quelconque autorisation d’exploitation de taxi valable feront l’objet de contrôles renforcés par les autorités.

François Bausch estime que "la réforme du secteur des taxis a fait l’objet d’un long travail d’analyse et de concertation avec les acteurs du secteur afin de ne pas générer des coûts disproportionnés aux exploitants tout en respectant les besoins de transparence et de protection des usagers. Dès le 1er septembre 2016 les clients pourront choisir librement leur taxi en fonction du rapport qualité/prix tout comme les forces de l’ordre auront à leur disposition les outils permettant de sanctionner les exploitants de taxis non conformes. La réforme raccourcira le temps d’attente des clients, la qualité de l’offre et les prix pratiqués. De plus, l’augmentation de l’offre de taxis zéro émissions aura un impact sur les critères environnementaux."