Conseil de gouvernement

Résumé des travaux du 13 juillet 2016

Communiqué – Publié le

Le Conseil de gouvernement s’est réuni le mercredi 13 juillet 2016 sous la présidence du Premier ministre Xavier Bettel.

Le Conseil a eu un échange de vues au sujet des dossiers de l’actualité politique internationale et européenne.

Le Conseil de gouvernement a adopté le projet de loi portant mise en œuvre de la réforme fiscale 2017 ainsi que les projets de règlements grand-ducaux afférents. La réforme fiscale vise à mettre en œuvre le programme du gouvernement tout en assurant la soutenabilité des finances publiques et la maîtrise de l’endettement de l’État.  En augmentant le pouvoir d’achat des ménages et la compétitivité des entreprises, la réforme fiscale tend à contribuer positivement à la croissance de l’économie luxembourgeoise et au développement de son marché du travail. Au niveau de l’imposition des personnes physiques, elle prévoit des mesures ciblées, permettant d’améliorer l’équité sociale et partant la cohésion de la société luxembourgeoise. Elle vient aussi pour la première fois d’introduire dans le système fiscal luxembourgeois des éléments favorisant un transport plus durable. La réforme fiscale reflète en outre la volonté du gouvernement de pleinement aligner le Luxembourg sur les standards internationaux en matière fiscale. Il est prévu que l’ensemble des mesures de la réforme entrera en vigueur au 1er janvier 2017, sous réserve de certaines mesures, dont l’imposition individuelle optionnelle et l’adaptation de l’imposition des frontaliers mariés. Ces deux mesures nécessiteront des réaménagements substantiels au niveau de l’Administration des contributions directes.

Tous les aspects et détails de la réforme fiscale peuvent être consultés sur le site internet steierreform.public.lu

Le Conseil a adopté le projet de loi concernant les mutuelles et modifiant la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises. Le projet de loi a pour objet de réviser et de moderniser la législation sur les sociétés de secours mutuels datant de 1961. Le projet vise essentiellement à redéfinir la notion de « mutuelle » proprement dite ainsi que le champ d’application de la législation afférente, en mettant davantage l’accent sur la solidarité entre membres, contrairement au secteur des assurances qui conclut des contrats sous seing privé. Il est notamment prévu de faire agréer les mutuelles et d’introduire un mécanisme permettant la suspension ou même le retrait de l’agrément en cas d’inobservation par une mutuelle des dispositions légales ou statutaires. Sur proposition du Conseil supérieur de la mutualité, ce dernier sera abrogé. Le contrôle qui était exercé par ce Conseil sera remplacé par un nouveau contrôle. Celui-ci sera confié à un contrôleur externe.

Le Conseil de gouvernement a marqué son accord avec le projet de loi portant: 1. transposition de la directive 2014/17/UE du Parlement européen et du Conseil du 4 février 2014 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage résidentiel et modifiant les directives 2008/48/CE et 2013/36/UE et le règlement (UE) N°1093/2010 ; et 2. modification du Code de la consommation. Le Conseil a aussi adopté le projet de règlement grand-ducal portant modification : 1. de la partie réglementaire du Code de la consommation ; et 2. du règlement grand-ducal du 19 mai 2011 portant introduction d'une partie réglementaire au Code de la consommation.

Le projet de loi transpose en droit luxembourgeois la directive 2014/17/UE sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage résidentiel et vise à encadrer les contrats de crédit immobilier. Le projet de loi s’applique aussi bien aux contrats de crédit aux consommateurs garantis par une hypothèque ou autre sûreté utilisée sur des biens immobiliers à usage résidentiel, qu’aux contrats de crédit aux consommateurs destinés à permettre l’acquisition ou le maintien de droits de propriété sur un terrain ou un immeuble existant ou à construire. La directive 2014/17/UE vise à réaliser l’intégration du marché européen des crédits hypothécaires et à mettre en place un niveau élevé et équivalent de protection des consommateurs souscrivant un contrat de crédit immobilier. Les dispositions portant transposition de la directive sont insérées dans le Code de la consommation.

Le nouveau cadre légal prévoit notamment la fourniture d’informations personnalisées, l’évaluation de la solvabilité du consommateur et la formalisation du droit au remboursement anticipé du crédit immobilier. Le projet de loi introduit le statut d’intermédiaire de crédit immobilier en droit luxembourgeois. Un comité interministériel sera chargé d’élaborer des règles harmonisées en matière d’évaluation de biens immobiliers à usage résidentiel. Un suivi statistique approprié du marché des propriétés résidentielles sera confié au Statec. Concernant le droit du consommateur de s’acquitter par anticipation, la contrepartie qui consiste dans le chef du prêteur en une indemnité équitable et objectivement justifiée est retenue mais plafonnée par le présent projet de loi.

Le Conseil de gouvernement a adopté une série de projets de loi et de projets de règlements grand-ducaux, constituant les éléments du paquet "Klimabank an nohaltegt Wunnen".

Conformément au programme gouvernemental, l’assainissement des bâtiments existants est identifié comme une priorité tant pour réduire la consommation d’énergie nationale que pour éviter une paupérisation des populations fragilisées par une augmentation des coûts consacrés au chauffage.

C’est dans ce contexte que le paquet "KlimaBank an nohaltegt Wunnen" vise à promouvoir à la fois la construction durable, l’assainissement énergétique durable des bâtiments d’habitation et la mise en valeur des énergies renouvelables dans le domaine du logement. Il est composé des quatre "outils" suivants:

- Création d’un guichet unique pour l’ensemble des aides relatives au logement ;

- Mise en place d’un système de certification de durabilité des nouveaux logements (LENOZ);

- Réforme du régime d’aides financières "PRIMe House" avec un accent sur la construction de logements durables ainsi que la rénovation énergétique durable;

- Mise en place de la KlimaBank.

Le jeudi 14 juillet, Marc Hansen, ministre du Logement, Carole Dieschbourg, ministre de l’Environnement, Pierre Gramegna, ministre des Finances et Francine Closener, secrétaire d’État à l’Économie, présenteront  le paquet « KlimaBank an nohaltegt Wunnen » dans le cadre d’une conférence de presse.

Le Conseil de gouvernement a adopté l’avant-projet de loi relatif aux établissements hospitaliers et à la planification hospitalière. Un des principaux instruments de la planification hospitalière est le plan hospitalier qui a comme objectif de faire progresser la coopération entre les différents prestataires de soins en milieu hospitalier afin d'utiliser d'une façon plus efficiente les ressources disponibles, tout en promouvant la qualité des soins dont bénéficient les patients en milieu hospitalier.

À la suite d’un large processus de consultation, il a été décidé d’élaborer une seule « loi hospitalière » au lieu de recourir à un projet de règlement grand-ducal pour y intégrer toutes les dispositions pertinentes. De plus, la carte sanitaire ainsi que l’évaluation des besoins sanitaires futurs sont publiées ensemble avec le présent avant-projet de loi.

L’avant-projet de loi détermine e.a. le nombre maximal de lits par catégorie de lits qui pourra être autorisé durant les prochaines années. Le présent texte détermine également une fourchette respectivement un nombre maximum de lits par catégories d’établissements pouvant être autorisé. Le nombre exact de lits attribués à chaque établissement hospitalier, étant une décision  administrative individuelle, ne sera pas déterminé dans la présente loi, mais dans l’autorisation d’exploitation de chaque établissement. Il pourra être adapté à la hausse dans l’autorisation d’exploitation d’un établissement hospitalier si l’évaluation des besoins sanitaires en démontre la nécessité.

L’avant-projet de loi fournit les définitions des services hospitaliers, il fixe leur nombre maximal au niveau national en tenant compte d’observations présentées au cours du processus de consultation.

Est également prévue la création de réseaux de compétences qui peuvent être multi-sites et dont la filière de prise en charge de la pathologie traitée peut se dérouler aussi bien en milieu hospitalier qu’extrahospitalier.

L’avant-projet de loi prévoit des dispositions contribuant à une amélioration de la gouvernance hospitalière. Il prévoit la création d’un comité national d’éthique hospitalier unique pour tous les établissements hospitaliers afin que les prescriptions éthiques s’appliquent de la même manière dans tous les hôpitaux.

L’avant-projet prévoit aussi que chaque hôpital doit disposer d’un laboratoire d’analyses de biologie médicale.

Le Conseil de gouvernement a adopté le projet de loi modifiant la loi modifiée du 4 juillet 2014 portant réorganisation de l’Institut luxembourgeois de la normalisation, de l’accréditation, de la sécurité et qualité des produits et services (ILNAS). Le projet de loi a pour objet de désigner l’autorité compétente pour effectuer la surveillance du marché tel que prévu par le règlement (UE) N° 167/2013 du Parlement européen et du Conseil du 5 février 2013 relatif  à la réception et à la surveillance du marché des véhicules agricoles et forestiers ainsi que par le règlement (UE) N° 168/2013 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2013 relatif à la réception et à la surveillance du marché des véhicules à deux ou trois roues et des quadricycles.

Le Conseil a donné son feu vert à la déclaration d’obligation générale de l’avenant XIII à la convention collective de travail pour le bâtiment. L’avenant fixe le congé collectif du secteur : le congé collectif d’été commence le dernier vendredi du mois de juillet pour une durée de 15 jours ouvrables plus le jour férié du 15 août 2016; le congé collectif d’hiver est fixé pour la période du 24 décembre 2016 au 11 janvier 2017 inclus (2 jours de congé restant sont à prendre individuellement par le salarié avant le 31 mars).

Le Conseil a aussi donné son accord à la déclaration d’obligation générale des avenants 4, 5, 6, 7, 8 et 9 de la convention collective de travail pour le métier d’électricien. Ces avenants concernent des prolongations de la convention et des augmentations salariales. 

Communiqué par le ministère d’État / SIP