Projet de loi portant création d’un Haut-Commissariat à la protection nationale (HCPN)

Article – Publié le

Le projet de loi portant création d’un Haut-Commissariat à la protection nationale (HCPN) déposé à la Chambre des députés en septembre 2012, a été soumis au vote de la Chambre des députés en date du 13 juillet 2016. Cette loi conférera le statut d’administration au HCPN et tourne autour de deux axes principaux : d’abord, elle précise les missions et attributions du HCPN et ensuite, elle règle l’organisation de la protection des infrastructures critiques.

Les missions et attributions du HCPN sont déterminées selon l’approche « tous secteurs – tous risques » et se déclinent d’un côté, dans la prévention et l’anticipation de crises et de l’autre, en cas de survenance d’une crise, dans la gestion de celle-ci.

En ce qui concerne la protection des infrastructures critiques, la nouvelle loi impose certaines obligations aux propriétaires et opérateurs d’infrastructures critiques, telles que la nécessité de l’élaboration d’un plan de sécurité et de continuité de l’activité et l’obligation, dans certains cas bien définis dans la loi, de donner libre accès aux agents du HCPN aux installations de l’infrastructure.