Projet de loi portant approbation de l’Accord entre le Royaume de Belgique, le Royaume des Pays-Bas et le Grand-Duché de Luxembourg concernant l’intégration de la sécurité aérienne en vue de répondre aux menaces posées par des aéronefs non militaires

Article – Publié le

Le projet de loi portant approbation de l’Accord entre le Royaume de Belgique, le Royaume des Pays-Bas et le Grand-Duché de Luxembourg concernant l’intégration de la sécurité aérienne en vue de répondre aux menaces posées par des aéronefs non militaires (Renegade) signé à la Haye le 4 mars 2015 a été voté par la Chambre des députés en date du 12 juillet 2016.

Cet accord réglemente le cas d’intrusion dans l’espace aérien luxembourgeois d’un aéronef civil qui aurait été victime d’une prise de contrôle hostile en vue de perpétrer une attaque. Alors qu’en cas d’intrusion d’un aéronef militaire au-dessus du territoire luxembourgeois, le Luxembourg, de par son adhésion à l’OTAN, a donné délégation à cette dernière pour protéger son espace aérien contre toute menace militaire, jusqu’à ce jour, aucune disposition ne réglementait le cas d’intrusion d’un aéronef civil Renegade. La ratification de cet accord permet au Luxembourg de se doter en collaboration avec la Belgique et les Pays-Bas d’un dispositif de réaction en cas d’intrusion d’un aéronef civil dans l’espace aérien et de ne plus représenter un «point blanc » sur la carte européenne en matière de défense face à une menace Renegade.