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Projet de loi réformant l'Inspection générale de la police

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En date du 29 juillet 2016, le Conseil de gouvernement a donné son feu vert aux projets de lois réformant la Police grand-ducale, le statut disciplinaire du personnel du cadre policier de la Police grand-ducale et l’Inspection générale de la police (IGP). Les projets de lois sont accompagnés de sept projets de règlements grand-ducaux.Par le projet de loi 7044 portant réforme de l’IGP:

  • L’IGP aura sa propre loi organique et elle sera érigée en administration indépendante dotée d’un cadre du personnel policier et civil propre sans dès lors devoir recourir à du personnel détaché de la Police;
  • Pour accroître la crédibilité envers les citoyens et les autorités judiciaires, il a été établi une interdiction pour le personnel policier de retourner un jour dans la Police et une interdiction pour le personnel civil de briguer par la suite un poste dans la Police;
  • Une direction composée de l’Inspecteur général issu de la magistrature et de l’Inspecteur général adjoint issu du cadre policier (de la Police ou de l’IGP) sera instituée et l’IGP sera organisée en 4 départements;
  • En dehors des modifications structurelles et statutaires, l’IGP se verra confier de nouveaux rôles, notamment l’instruction des affaires disciplinaires visant des membres du cadre policier de la Police et un rôle de médiateur en cas de litiges opposant un citoyen et un policier ou des policiers. L’IGP aura également un rôle d’observatoire qui consistera à renseigner le ministre de manière permanente sur le fonctionnement de la Police;
  • Finalement les moyens d’action de l’IGP dans le cadre de l’exercice de ses différentes missions seront précisés.
Les projets de lois ont été déposés à la Chambre des députés en date du 31 aout 2016 et renvoyés devant la Commission de la Force publique en date du 6 octobre 2016. L’état d’avancement de la procédure législative pourra être suivi sur le site de la Chambre des députés.