Conseil de Gouvernement

Résumé des travaux du 2 septembre 2016

Communiqué – Publié le

Le Conseil de gouvernement s’est réuni le vendredi 2 septembre 2016 sous la présidence du Premier ministre Xavier Bettel.

Le Conseil a eu un échange de vues au sujet des dossiers de l’actualité politique internationale et européenne.

Les ministres réunis en Conseil ont examiné la situation sur le marché de l’emploi national, ceci sur base des travaux du Comité de conjoncture du 24 août 2016.

Le Conseil de gouvernement a retenu le concept pour la création d’un Centre national de référence pour la promotion de la santé affective et sexuelle. Le concept définissant la création d’un Centre national de référence pour la promotion de la santé affective et sexuelle (CNR) est prévu dans le programme national "Promotion de la santé affective et sexuelle". Les missions du CNR ne se limitent pas à l’éducation sexuelle proprement dite, mais visent une approche globale, impliquant les principes de la promotion de la santé affective et sexuelle tels que définis par l’Organisation Mondiale de la Santé. Le CNR s’investira pour promouvoir en matière de santé affective et sexuelle la sensibilisation et l’information répondant aux besoins de l’individu et de la collectivité, ainsi qu’à leurs spécificités particulières, dans le respect de soi et d’autrui, de l’égalité entre genre, et de lutte contre toute forme de discrimination ou de violence liées à la sexualit; la mise en place d’un environnement socio-politique, éducatif, économique et réglementaire propice à la santé affective et sexuelle; l’accès pour tous; les formations initiales et continues des intervenants et des multiplicateurs; l’identification et la diffusion des modèles et outils de bonnes pratiques; la collaboration et la mise en réseau des acteurs. L’organigramme de gouvernance répond à une démarche consultative et participative dans le respect des responsabilités et devoirs respectifs des différents partenaires. Le Planning familial sera en charge de la mise en œuvre du CNR.

Le gouvernement réuni en Conseil a approuvé la participation de l’Université du Luxembourg au capital du "Digital Tech Fund" à hauteur de 1 million d’euros. Le "Digital Tech Fund", dont la création a été annoncée en avril 2016, constitue un fonds de démarrage pour soutenir la création de start-ups dans le domaine des Technologies de l’Information et de la Communication (TIC). Le fonds est doté d’un capital de 20 millions d’euros. L’État contribue à raison de 5 millions d’euros dont 3 millions d’euros par le biais de la SNCI, 1 million d’euros par le biais du ministère de l’Économie et 1 million d’euros par le biais de l’Université du Luxembourg.

Le Conseil a adopté le projet de règlement grand-ducal portant fixation de la date d’ouverture et de clôture des soldes de l’hiver 2016/2017 et de l’été 2017. La période des soldes d’hiver 2016/2017 commence le vendredi, 30 décembre 2016 et se termine le samedi, 28 janvier 2017 inclus. La période des soldes de l’été 2017 commence le samedi, 24 juin 2017 et se clôture le samedi 22 juillet 2017 inclus.

Le Conseil a marqué son accord avec le projet de règlement grand-ducal concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé relatives à l’exposition des salariés aux risques dus aux agents physiques (champs électromagnétiques). Le projet transpose la directive 2013/35/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé relatives à l’exposition des travailleurs aux risques dus aux agents physiques (champs électromagnétiques) et abrogeant la directive 2004/40/CE. Les dispositions du présent projet de règlement grand-ducal fixent les prescriptions minimales en matière de protection des salariés contre les risques pour leur sécurité et leur santé qui résultent ou qui sont susceptibles de résulter d’une exposition à des champs électromagnétiques au travail. Ils déterminent les valeurs limites d’exposition à court terme aux champs électromagnétiques. Par ailleurs, ces dispositions ont également pour objet de fixer des valeurs limites pour les émetteurs de faible puissance d’un réseau public de téléphone mobile dont la somme des puissances maximales fournies à l’entrée des antennes est inférieure à 50 W et de protéger dès lors la sécurité et la santé des salariés qui y sont exposés.  Le projet de règlement oblige aussi l’employeur de veiller à ce que l’exposition des salariés soit limitée aux valeurs limites d’exposition. Lorsque l’exposition dépasse ces valeurs, l’employeur est tenu de prendre toutes les mesures nécessaires afin de garantir que les risques résultant des champs électromagnétiques sur le lieu de travail soient éliminés ou réduits au minimum.

Le Conseil a adopté le projet de règlement grand-ducal relatif à la marque nationale des eaux-de-vie naturelles. Le projet de règlement grand-ducal a pour objet de moderniser le fonctionnement de la marque nationale des eaux-de-vie naturelles et de l’adapter à la réglementation communautaire. Le projet de règlement vise e.a. à améliorer l’accès à la matière première des distillateurs. De plus, la liste des espèces susceptibles à être présentées à la marque nationale sera élargie. Le projet traduit les dispositions communautaires concernant les emballages et il s’aligne sur les systèmes d’évaluation internationaux en ce qui concerne les tests organoleptiques.

Le gouvernement en Conseil a adopté le projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 30 août 2007 concernant les exigences de traçabilité, la notification des réactions et incidences indésirables graves, ainsi que certaines exigences techniques relatives à la codification, à la transformation, à la conservation, au stockage et à la distribution des tissus et de cellules d’origine humaine. Le présent projet de règlement vise à transposer la directive 2015/566/CE de la Commission du 8 avril 2015 portant application de la directive 2004/23/CE. Y sont précisées notamment les procédures de vérification des normes équivalentes de qualité et de sécurité des tissus et cellules importés. Le projet de règlement transpose encore la directive 2015/5656/CE de la Commission du 8 avril 2015 modifiant la directive 2006/86/CE en ce qui concerne certaines exigences techniques relatives à la codification des tissus et cellules d’origine humaine. Le présent projet met en place des exigences qui permettent de veiller à ce que toutes les importations de tissus et cellules en provenance de pays tiers soient effectuées par des établissements de tissus importateurs qui sont accrédités, désignés, autorisés ou agréés par l’autorité compétente. Le projet met aussi en place un code européen unique concernant la traçabilité, la notification des réactions et incidents indésirables graves ainsi que certaines exigences techniques relatives à la codification, la transformation, la conservation, le stockage et la distribution des tissus et cellules d’origine humaine.

Le Conseil a marqué son accord avec la signature d’une convention entre l’État et la Fondation Maison de la Porte Ouverte. L’objet de la convention est la participation financière de l’État à la Fondation qui procède à la construction d’une structure d’accueil de jour et de nuit pour jeunes adolescents masculins, le foyer "St Joseph Eich" à Luxembourg-Eich. Cette structure permettra d’accueillir 32 garçons âgés entre 10 et 18 ans.

Le Conseil a adopté le projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 24 février 2003 concernant la mise en décharge des déchets. Le règlement grand-ducal a pour objet d’adapter les valeurs limites applicables aux déchets admissibles dans les décharges pour déchets inertes, en tenant compte de la situation géologique, de la santé humaine, des principes de proximité et d’autosuffisance en la matière ainsi que des objectifs de protection de l’environnement. Les valeurs limites d’acceptation des déchets inertes acceptés dans les décharges nationales ne correspondent en effet pas avec la situation naturelle et géologique des sols au Luxembourg. Les nouvelles valeurs limites permettent d’éviter ces difficultés en prenant en compte la composition naturelle des sols du Grand-Duché. Sont prévus deux types de décharges pour déchets inertes: une décharge de type A avec des valeurs limites plus strictes, sans barrière géologique, pouvant accepter la majorité des terres d’excavation naturelles et une décharge du type B avec des valeurs limites plus larges, avec barrière géologique protégeant, le cas échéant, sols et eaux, et pouvant accueillir des déchets inertes présentant des niveaux plus élevés en certains paramètres.


Communiqué par le ministère d’État/ Service information et presse du gouvernement