Conseil de Gouvernement

Résumé des travaux du 8 septembre 2016

Communiqué – Publié le

Le Conseil de gouvernement s’est réuni le jeudi 8 septembre 2016 sous la présidence du Premier ministre Xavier Bettel.

Le Conseil a eu un échange de vues au sujet des dossiers de l’actualité politique internationale et européenne.

Le Conseil a adopté le projet de loi portant approbation du Protocole additionnel à la Convention relative au contrat de transport international de marchandises par route (CMR) concernant la lettre de voiture électronique, fait à Genève, le 20 février 2008. L’objectif principal du protocole est de poser des règles pour la reconnaissance des contrats de transport international de marchandises par route (encore nommé "lettre de voiture") conclus sous forme électronique. Pour être reconnu comme équivalent et ayant de ce fait la même force probante et produisant les mêmes effets que le contrat de marchandises par route conclu sur papier, le contrat de marchandises par route conclu électroniquement doit respecter certaines règles et procédures convenues par les parties prenantes du transport.

Le Conseil a adopté le projet de règlement grand-ducal portant modification au règlement grand-ducal du 7 août 2012 déterminant les critères d’éligibilité à l’octroi des subsides au titre de l’article 17bis de la loi modifiée du 6 janvier 1996 sur la coopération au développement et de l’action humanitaire. Le projet de règlement grand-ducal vise la transposition du compromis final issu des négociations entamées entre la Direction de la Coopération au développement et de l’Action humanitaire du ministère des Affaires étrangères et européennes et le Cercle de coopération des ONG de développement suite à la réduction du plafond maximal du subventionnement des frais administratifs encourus par les ONG de développement agréées. Pour les ONG agréées, le projet de règlement grand-ducal propose de diminuer de 15% à 14% le plafond maximal des frais éligibles au titre des frais administratifs réels. Cette mesure fait partie d’une démarche globale visant l’efficacité de l’aide et la concentration du financement étatique envers les pays les moins avancés.

Communiqué par le ministère d’État/ Service information et presse du gouvernement