Conseil de Gouvernement

Résumé des travaux du 15 septembre 2016

Communiqué – Publié le

Le Conseil de gouvernement s’est réuni le jeudi 15 septembre 2016 sous la présidence du Premier ministre Xavier Bettel.

Le Conseil a eu un échange de vues au sujet des dossiers de l’actualité politique internationale et européenne.

Les ministres réunis en Conseil ont poursuivi les travaux de planification nationale relatifs à l’accueil d’un nombre important de demandeurs de protection internationale au Grand-Duché. Il se sont notamment penchés sur les conséquences de la décision du Tribunal administratif du 7 septembre 2016 relative à la structure provisoire d’accueil d’urgence pour demandeurs de protection internationale, déboutés de la procédure de protection internationale et bénéficiaires d’une protection internationale à Steinfort.

Le Conseil de gouvernement a pris acte d’un exposé du Gouverneur de la Banque centrale. 

Le Conseil a adopté le projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal du 31 mai 2015 relatif à la participation de l’Armée luxembourgeoise à la mission "Resolute Support" en Afghanistan. Le règlement grand-ducal a pour objet la prolongation, pour une durée de 18 mois, de la participation de l’Armée luxembourgeoise à la mission de l’OTAN "Resolute Support" en Afghanistan. Il s’agit d’une mission non combattante limitée à un maximum de six militaires simultanément présents sur le terrain par rotation. Il est envisagé de poursuivre l’engagement de militaires luxembourgeois par l’envoi de spécialistes dans le domaine de la neutralisation des explosifs.

Le Conseil a adopté le projet de règlement grand-ducal déclarant obligatoire la modification du plan d’aménagement partiel (PAP) "Walebroch" du 2 février 1981. En raison de l’incompatibilité des activités envisagées par les différents schémas directeurs de la "Nordstad" avec les objectifs du plan d’aménagement partiel portant création de zones industrielles à caractère national dans les régions du pays autres que le sud (PAP) du 2 février 1981, l’abrogation de ce dernier s’impose sur le long terme. L’objet du projet de règlement grand-ducal est cependant de procéder à la seule abrogation du plan d’aménagement partiel (PAP) de 1981 du côté de la Ville de Diekirch. L’abrogation du PAP se fera en deux étapes, en synchronicité avec les procédures d’adoption et d’entrée en vigueur des futurs plans d’aménagement général (PAG) des communes concernées, soit: la Ville de Diekirch et la commune d’Erpeldange.

Le Conseil a marqué son accord avec le projet de loi portant

1. organisation de la reprise des enseignants de religion et des chargés de cours de religion prévue par la Convention du 26 janvier 2015 entre l’État du Grand-Duché de Luxembourg et l’Église catholique du Luxembourg concernant l’organisation du cours commun « éducation aux valeurs » sous le régime de l’employé de l’État ;

2. modification de la loi du 6 février 2009 relative à l’obligation scolaire ;

3. modification de la loi modifiée du 6 février 2009 concernant le personnel de l’enseignement fondamental ;

4. abrogation de la loi du 10 juillet 1998 portant approbation de la Convention du 31 octobre 1997 entre le gouvernement d’une part et l’Archevêché d’autre part, concernant l’organisation de l’enseignement religieux dans l’enseignement primaire.

Le projet de loi a pour objet de créer une offre de reprise par l’État des enseignants et chargés de cours de religion intervenant dans des classes de l’enseignement fondamental, du Centre de Logopédie et de l’Éducation différenciée suite au remplacement des cours d’instruction religieuse et des cours d’éducation morale et sociale par le cours unique "vie et société" à partir de la rentrée scolaire 2017/2018.

Le Conseil a adopté le projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 21 décembre 1998 arrêtant la nomenclature des actes et services des médecins pris en charge par l’assurance maladie. Le projet de règlement grand-ducal entend modifier la nomenclature des actes et services des médecins pris en charge par l’assurance maladie en vue de supprimer l’autorisation préalable du Contrôle médical de la sécurité sociale dans le cas de l’utilisation de la radiothérapie/radiochirurgie stéréotaxique robotisée (technologie dite Cyberknife).

Les ministres réunis en Conseil ont adopté le projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal du 27 février 2014 fixant les conditions de commercialisation, de production et de certification des semences de céréales. Le projet de règlement grand-ducal, pris en exécution de la loi du 18 mars 2008 sur la commercialisation des semences et plants ainsi que sur la coexistence des cultures génétiquement modifiées, conventionnelles et biologiques, a pour objet principal la transposition de la directive d’exécution (UE) 2015/1955 de la Commission du 29 octobre 2015 concernant la commercialisation des semences de céréales et de la directive d’exécution (UE) 2016/317 de la Commission du 3 mars 2016 en ce qui concerne l’étiquette officielle des emballages de semences.

Le Conseil de gouvernement a adopté le projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal modifié du 28 novembre 2003 fixant les conditions de commercialisation, de production et de certification des semences oléagineuses et à fibres. Le projet a pour objet principal de transposer en réglementation nationale la directive d’exécution (UE) 2016/11 de la Commission du 5 janvier 2016 concernant la commercialisation de semences de plantes oléagineuses et à fibres. Cette directive a pour objet de fixer des normes de production pour les variétés hybrides de colza de printemps.

Le Conseil de gouvernement a pris acte du rapport d’activités et de la situation financière du Fonds souverain intergénérationnel du Luxembourg pour le premier semestre 2016. Le premier semestre de l’année 2016 a encore été essentiellement consacré à la mise en place de la structure administrative et organisationnelle requise pour rendre le Fonds souverain opérationnel. Le Fonds souverain a également lancé son premier investissement en mai 2016.

Le Conseil a adopté le projet de règlement grand-ducal portant

1. modification du règlement grand-ducal du 23 février 2010 relatif à l’organisation des études et à la promotion des étudiants des formations sanctionnées par l’obtention du brevet de technicien supérieur ;

2. abrogation du règlement grand-ducal du 6 juin 2003 portant fixation des indemnités dues aux membres et experts des différentes commissions d’examen de l’enseignement supérieur.

Le projet de règlement grand-ducal vise à adapter le règlement grand-ducal du 23 février 2010 relatif à l’organisation des études et à la promotion des étudiants des formations sanctionnées par l’obtention du brevet de technicien supérieur aux modifications apportées à la loi du 19 juin 2009 portant organisation de l’enseignement supérieur par le biais de la loi du 23 juillet 2016.

Les adaptations concernent la base légale du régime disciplinaire applicable dans les formations d’enseignement supérieur menant au brevet de technicien supérieur et au diplôme d’études supérieures générales ainsi que la base légale nécessaire à la fixation des indemnités des membres des différents jurys et commissions.

Communiqué par le ministère d’État/ Service information et presse du gouvernement