Jean Asselborn au Conseil «Affaires étrangères» - Commerce informel de l’UE à Bratislava, les 22 et 23 septembre 2016

Communiqué – Publié le

Le ministre des Affaires étrangères et européennes du Luxembourg, Jean Asselborn, a participé à la réunion informelle du Conseil "Affaires étrangères" - Commerce informel de l’Union européenne (UE) à Bratislava les jeudi et vendredi 22 et 23 septembre 2016.

Les ministres en charge de la politique commerciale ont tout d’abord eu un échange de vues approfondi sur l'accord économique et commercial global entre l’UE et le Canada (AECG/CETA). À l’occasion d’un tour de table, les ministres des différents États membres ont exposé leurs positions respectives sur la signature ainsi que sur l’application provisoire du CETA.

Se félicitant de la volonté commune du Canada et de l’UE d’améliorer davantage encore l’AECG (CETA) en y apportant des clarifications sous forme de déclaration conjointe, Jean Asselborn a insisté sur l’importance de conférer une valeur juridiquement contraignante à cette déclaration, afin qu’elle fasse partie intégrante de l’accord.

S’agissant des points spécifiques que le Luxembourg souhaite voir clarifiés, le ministre Asselborn a notamment demandé que la déclaration inclue des précisions sur l’indépendance et l’impartialité des juges dans le cadre du tribunal permanent des investissements, ainsi qu’une réaffirmation de l’engagement commun de protéger les services publics sur tous les niveaux et une confirmation de la possibilité de "renationaliser" les services publics ayant été privatisés. De même, il a insisté sur les normes européennes en matière de droit du travail et la possibilité de pouvoir infliger des sanctions en cas de non-respect des dispositions sur le développement durable. Enfin, il a demandé une clarification afin d’exclure toute remise en question du principe de précaution, tel qu’il est mis en œuvre en Europe.

"Si nous terminons cet exercice avec succès, l’UE aura réussi à conclure un accord de libre-échange de nouvelle génération: un accord qui ne poursuit pas seulement des objectifs purement économiques, mais qui permet également d’associer les effets bénéfiques du libre-échange à la sauvegarde des valeurs de nos sociétés européennes", a souligné le ministre Asselborn.

En ce qui concerne l’application provisoire éventuelle du CETA, Jean Asselborn a partagé l’avis des autres délégations qui sont en faveur d’une application provisoire aussi large que possible dans le respect de la répartition des compétences. "En clair, les dispositions sur le tribunal permanent des investissements devraient être exclues d’une telle application provisoire. En outre, il est très important que le chapitre sur le développement durable soit inclus dans l’application provisoire. Je termine en soulignant que l’application provisoire ne pourra se réaliser qu’après le consentement du Parlement européen", a précisé le ministre.

Les travaux des ministres ont ensuite été consacrés à l’état des lieux des négociations avec les États-Unis concernant le partenariat transatlantique de commerce et d'investissement (PTCI/TTIP).

Constatant que les offres du partenaire américain ne correspondent actuellement toujours pas aux demandes de l’UE, y compris sur les points où l’UE a des intérêts offensifs comme notamment l’accès au marché, le ministre Asselborn a expliqué qu’"il faut être réaliste, nous ne devons pas céder à la pression des États-Unis qui semblent préférer de conclure les négociations sous l’administration du président Obama. L’Union européenne ne saurait réduire ses ambitions, la qualité doit primer sur le calendrier".

Enfin, les ministres ont passé en revue les autres dossiers d’actualité en matière de politique commerciale, dont notamment la modernisation des instruments de défense commerciale de l’UE ainsi que les questions liées à l’expiration de certaines dispositions du protocole d'adhésion de la Chine à l'OMC.

Communiqué par le ministère des Affaires étrangères et européennes