Transposition en droit interne du règlement européen sur la commercialisation et l'utilisation de précurseurs d'explosifs 

Le règlement (UE) n°98/2013 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2013 sur la commercialisation et l’utilisation de précurseurs d’explosifs établit des règles harmonisées concernant la mise à disposition, l’introduction, la détention et l’utilisation de substances ou mélanges susceptibles d’être utilisés d’une manière détournée pour la fabrication illicite d’explosifs, afin d’en limiter la disponibilité pour le grand public et de garantir que les transactions suspectes, à quelque étape que ce soit de la chaîne d’approvisionnement, soient dûment signalées.

La loi du 5 mai 2017 définit les modalités d’application du règlement (UE) n°98/2013 pour le Grand-Duché de Luxembourg.

Afin de prévenir l’utilisation criminelle, voire terroriste, des explosifs artisanaux, le grand public n’est pas autorisé à :

  • acheter,
  • détenir,
  • utiliser,
  • introduire sur le territoire,

les substances énumérées dans l’annexe I du règlement (UE) n°98/2013 si leur concentration dépasse la valeur limite.

En outre, les magasins et entreprises doivent communiquer sur les transactions suspectes, y  compris  les  transactions  impliquant  des  utilisateurs  professionnels, des précurseurs d’explosifs énumérées dans l'annexe II du règlement (UE) n°98/2013 au point de contact national de la police grand-ducale.

Les opérateurs économiques signalent également toute disparition importante et tout vol important de substances mentionnées dans les annexes et de mélanges ou substances qui les contiennent, au point de contact national de l’État membre dans lequel a eu lieu la disparition ou le vol.

Les opérateurs économiques peuvent refuser la transaction suspecte et signalent celle-ci ou la tentative de transaction dans les meilleurs délais, y compris, si possible, l’identité du client, au point de contact national de la police grand-ducale.