Conseil de Gouvernement

Résumé des travaux du 29 septembre 2016

Communiqué – Publié le

Le Conseil de gouvernement s’est réuni le jeudi 29 septembre 2016 sous la présidence du Premier ministre Xavier Bettel.

Le Conseil a eu un échange de vues au sujet des dossiers de l’actualité politique internationale et européenne.

Les ministres réunis en Conseil ont examiné la situation sur le marché de l’emploi national, ceci sur base des travaux du Comité de conjoncture du 28 septembre 2016.

Le Conseil a adopté le projet de règlement grand-ducal fixant les conditions et modalités de l’allocation d’une aide à l’enseignement musical et modifiant le règlement grand-ducal du 3 août 1998 fixant la mission et les conditions de nomination du Commissaire à l’enseignement musical. Le présent projet prévoit de mettre en place une aide financière pour certains élèves de l’enseignement musical et ce suite à la suppression de l’aide accordée dans le cadre des chèques-service accueil pour les activités sportives et musicales.

Cette aide est destinée aux parents d’élèves qui avaient bénéficié jusqu’ici des chèques-service accueil pour l’enseignement musical et elle consiste dans le remboursement du minerval pour tous les élèves âgés de moins de 14 ans et dont les parents disposent de moins de trois et demie fois du salaire social minimum.

Le projet de règlement grand-ducal modifie encore le règlement grand-ducal du 3 août 1998 fixant la mission et les conditions de nomination du Commissaire à l’enseignement musical afin d’y prévoir une mission supplémentaire qui est celle d’examiner les demandes en obtention de l’aide à l’enseignement musical.

Le Conseil de gouvernement a adopté le projet de règlement grand-ducal concernant les subsides accordés aux clubs sportifs affiliés auprès d’une fédération sportive agréée. Le présent règlement grand-ducal définit les critères et le fonctionnement d’une aide financière accordée aux clubs sportifs affiliés auprès d’une fédération agréée. Cette aide se compose de deux parties, un subside de base et un subside complémentaire.

Le subside de base est déjà alloué aux clubs depuis des années sur base de critères définis par le ministre sur proposition du Conseil supérieur des sports. Le présent règlement fixe ces critères qui restent quasiment identiques à ceux appliqués par le passé pour le subside ordinaire tout en étant rapprochés des nouveaux critères de qualité de l’encadrement et en élargissant son champ d’application.

Le subside complémentaire est introduit suite à la suppression de l’aide accordée dans le cadre des chèques-service accueil pour les activités sportives et musicales. Cette nouvelle aide est destinée aux clubs qui offrent un entraînement de qualité aux enfants de moins de 16 ans. Elle est dénommée "subside qualité+".

Le Conseil de gouvernement a fixé l’enveloppe budgétaire globale des dépenses du secteur hospitalier pour les exercices 2017 et 2018. Le Conseil a fixé l’enveloppe budgétaire globale à 909,7 millions d’euros pour l’année 2017 et à 933,9 millions d’euros pour l’année 2018, à compléter, le cas échéant, par des tranches mensuelles de 0,9 millions d’euros dès l’entrée en vigueur de la loi hospitalière.

Le Conseil de gouvernement a approuvé la programmation pluriannuelle à charge du Fonds du rail 2016-2025.

Le Conseil a adopté le projet de loi portant création du journal officiel électronique du Grand-Duché de Luxembourg. L’objectif du projet de loi est d’instaurer un Journal officiel électronique du Grand-Duché de Luxembourg ayant une valeur légale, accessible en ligne à titre gratuit, en conformité avec la Directive européenne 2003/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 novembre 2003 concernant la réutilisation des informations du secteur public (directive dite "PSI"). Cette mesure s’inscrit dans le contexte de l’initiative "Digital Lëtzebuerg". L’abonnement à la version papier au coût de revient restera possible.

Le Conseil a marqué son accord avec le projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 21 décembre 1998 arrêtant la nomenclature des actes et services des médecins pris en charge par l’assurance maladie. Le présent projet de règlement grand-ducal entend modifier la nomenclature des actes et services des médecins pris en charge par l’assurance maladie en vue de rajouter des actes spécifiques au programme de dépistage organisé du cancer colorectal à tarif plus élevé que le tarif normal ainsi que des actes spécifiques à une coloscopie partielle dans le cadre du même programme de dépistage.

Le Conseil a donné son accord à la convention entre l’État et l’a.s.b.l. "Lëtzebuerger Guiden a Scouten" concernant une participation financière de l’État aux frais de transformation et de rénovation au Centre National de Formation et d’Animation "Chalet Nicolas Rollinger" à Neuhaeusgen.

Communiqué par le ministère d’État/ Service information et presse du gouvernement