Félix Braz à la réunion des ministres de la Justice du Conseil "JAI"

Communiqué – Publié le

Le ministre de la Justice, Félix Braz, a assisté le 14 octobre 2016 au Conseil des ministres de la Justice sous présidence slovaque à Luxembourg.

Les ministres ont avancé dans leurs discussions sur la création d'un parquet européen qui vise à combattre les infractions portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union européenne. Le contrôle juridictionnel, les relations avec Eurojust, la coopération avec les États tiers et la coopération avec les États membres non participants étaient au cœur des débats.

"La plus-value du parquet européen n'est garantie que si nous lui donnons une véritable dimension européenne", a affirmé Félix Braz. Ceci implique que le parquet européen ait une structure centrale qui prend les décisions principales dans les affaires et qui supervise les enquêtes et poursuites conduites par les procureurs européens délégués dans les différents États membres. Un autre aspect de cette dimension européenne est la pleine compétence de la Cour de justice de l'Union européenne pour les renvois préjudiciels en validité et en interprétation.

La Commission a présenté aussi une analyse des coûts et des bénéfices financiers du futur parquet européen. Tout en saluant la conclusion de cette analyse selon laquelle les bénéfices financiers compensent largement les coûts du parquet européen, Félix Braz a rappelé que ce projet, comme la justice en général, ne peut être réduit à une approche purement comptable de ses coûts et de ses avantages. "Les bénéfices escomptés vont bien au-delà de considérations purement financières. Nous nous attendons à ce que la lutte contre la fraude soit plus effective, qu'une meilleure justice soit rendue."

La proposition de directive relative à la lutte contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers (PIF) de l'Union au moyen du droit pénal a été un autre point à l'ordre du jour du Conseil. L'objectif de la directive est de décourager les fraudeurs, d'améliorer les poursuites et les sanctions en ce qui concerne les infractions portant préjudice au budget de l'Union européenne et de faciliter le recouvrement des fonds européens détournés, renforçant ainsi la protection de l'argent des contribuables de l'Union. Cette proposition est intimement liée à celle du parquet européen.

Les ministres ont progressé sur la question de savoir comment il convient de lutter plus efficacement, au niveau européen, contre les cas majeurs de fraudes à la TVA et s'il faut donner au parquet européen une compétence matérielle solide dans ces affaires. Pour Félix Braz, "c'est dans ce contexte de fraudes très importantes que le parquet européen apportera une vraie plus-value".

Les ministres ont également eu un échange de vues sur l'amélioration de la coopération avec Eurojust dans le domaine de la lutte antiterroriste.

La Commission a en outre informé les ministres de la Justice sur l'état d'avancement de la transposition de la décision-cadre sur la lutte contre certaines formes et manifestations de racisme et de xénophobie au moyen du droit pénal.

Communiqué par le ministère de la Justice