Conseil de gouvernement

Résumé des travaux du 14 octobre 2016

Communiqué – Publié le

Le Conseil de gouvernement s’est réuni le vendredi 14 octobre 2016 sous la présidence du Premier ministre Xavier Bettel.

Le Conseil a eu un échange de vues au sujet des dossiers de l’actualité politique internationale et européenne.

Le Conseil a adopté le projet de plan d’intervention d’urgence en cas d’incident de piraterie maritime ( Plan "Piraterie maritime"). La plan "Piraterie maritime" a pour objectifs de définir l’action du gouvernement ; de déterminer les organes de gestion de crise; de fixer le déroulement de la diffusion d’alerte des autorités et de l’information au public et de permettre une réaction rapide et coordonnée en cas d’incident de piraterie maritime.

Le Conseil a adopté le projet de loi modifiant l’article L.222-9 du Code du travail. Le projet de loi vise à augmenter le salaire social minimum de 1,4% au 1er janvier 2017, adaptant ainsi les taux du salaire social minimum à l’évolution du salaire moyen pendant les années 2014 et 2015.

Le Conseil a adopté le projet de loi portant

1) transposition de la directive 2014/54/UE du 16 avril 2014 relative à des mesures facilitant l’exercice des droits conférés aux travailleurs dans le contexte de la libre circulation des travailleurs;

2) modification de la loi modifiée du 28 novembre 2006 portant

1. transposition de la directive 2000/43/CE du Conseil du 29 juin 2000 relative à la mise en œuvre du principe de l’égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d’origine ethnique ;

2. transposition de la directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail ;

3. modification du Code de travail et portant introduction dans le Livre II d’un nouveau titre V relatif à l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail ;

4. modification des articles 454 et 455 du Code pénal ;

5. modification de la loi du 12 septembre 2003 relative aux personnes handicapées.

Le présent projet de loi a pour objet d’opérer deux changements relatifs au fonctionnement du Centre pour l’égalité de traitement (CET). Un premier objectif consiste à rattacher le CET, actuellement organisé sous l’égide du ministère de la Famille, de l’Intégration et de la Grande Région, à la Chambre des Députés. Ce rattachement s’inscrit dans la volonté du gouvernement de créer une Maison des Droits de l’Homme, accueillant les services du Médiateur, de la Commission consultative des droits de l’homme, de l’Ombuds-Comité fir d’Rechter vum Kand et du Centre pour l’égalité de traitement.

Le deuxième objectif du projet de loi consiste à transposer la directive 2014/54/UE du 16 avril 2014 relative à des mesures facilitant l’exercice des droits conférés aux travailleurs dans le contexte de la libre circulation des travailleurs. Ainsi, le CET est investi de la mission de mener ou commanditer des enquêtes et des analyses indépendantes sur les restrictions et obstacles injustifiés au droit à la libre circulation ou sur la discrimination fondée sur la nationalité à l’encontre des travailleurs de l’Union et des membres de leur famille. Le CET devient ainsi le point de contact national prévu par ladite directive à l’instar des points de contact équivalents des autres pays membres de l’UE et de la Commission européenne.

Le Conseil de gouvernement a adopté le projet de loi portant approbation de la Convention de Minamata sur le mercure, adoptée à Genève le 19 janvier 2013. Le mercure est reconnu comme une menace mondiale pour la santé humaine et l’environnement et il existe un consensus international sur la nécessité d’en arrêter progressivement l’utilisation. La Convention de Minamata traite du mercure dans tout son cycle de vie, de l’extraction primaire au traitement en tant que déchet. Elle formule des objectifs, au niveau mondial, de réduction de la production et de l’utilisation du mercure mais aussi de la diminution des émissions dans l’air et des rejets dans l’eau et les sols.

Les ministres réunis en Conseil ont adopté le projet de loi portant adaptation de plusieurs dispositions du Code d’instruction criminelle. Le projet de loi vise à adapter et à moderniser plusieurs dispositions en matière de procédure pénale. Une première adaptation a pour but de rendre possible la transmission de procès-verbaux, d’actes et de documents sous la forme d’un document numérique, ayant la même valeur juridique que les versions sur papier. Une autre adaptation concerne les règles de compétence territoriale. Ces règles en matière pénale sont d’ordre public et posent en pratique parfois un problème lorsqu’une même personne a commis des infractions dans chacun des deux arrondissements ou lorsqu’il y a connexité entre infractions soumises à deux juges d’instruction différents. Une autre modification vise à régler la question du port de menottes à l’audience. Le principe de la comparution libre à l’audience qui figurait à l’époque au code d’instruction criminelle a été abrogé en 1987. Le projet vise à créer une sécurité juridique et à prévoir des garanties claires avec un texte qui permettra une application uniforme du principe de la comparution libre sauf exceptions limitées. D’une façon générale, le présent projet propose de supprimer en matière de notifications et de citations l’envoi d’un courrier simple qui vient se rajouter au courrier recommandé avec accusé de réception alors que ce double envoi n’apporte guère de plus-value réelle en matière de preuve de remise d’acte et entraîne surtout un travail administratif considérable et des coûts supplémentaires inutiles. Le présent projet vise encore à étendre la possibilité de recourir à la procédure de l’ordonnance pénale et ce dans l’hypothèse où les dégâts matériels causés ne sont pas encore réglés. Cette adaptation permettra de recourir à l’ordonnance pénale dans des cas plus nombreux et permettra de décharger le tribunal dans sa composition collégiale. Enfin, il est également proposé de simplifier la procédure de l’ordonnance pénale en mettant fin au principe du double envoi et en rajoutant la possibilité d’une notification par voie électronique sécurisée.

Le Conseil a adopté le projet de règlement grand-ducal fixant le facteur de revalorisation, prévu à l’article 220 du Code de la sécurité sociale, de l’année 2015. Le calcul des pensions s’effectue au niveau de vie d’une année de base qui est l’année 1984. À cet effet, les salaires, traitements ou revenus intervenant dans le calcul des pensions sont portés au niveau de vie de l’année 1984 en les divisant par des facteurs de revalorisation qui expriment la relation entre le niveau moyen brut des salaires de l’année de base et le niveau moyen brut des salaires de chaque année de calendrier. Le facteur de revalorisation applicable à partir du 1er janvier 2017 aux salaires postérieurs au 1er janvier 2015 est fixé à 1,446.

Le Conseil de gouvernement a adopté le projet de règlement grand-ducal concernant l’acidification des moûts de raisins et de vins provenant de la récolte 2016. La réglementation communautaire prévoit la possibilité pour certaines zones viticoles, dont le Luxembourg, d’autoriser, dans des limites prédéfinies, l’acidification des raisins frais, du moût de raisins, du moût de raisins partiellement fermenté, du vin nouveau encore en fermentation et du vin provenant d’une récolte déterminée. Cette autorisation ne peut être donnée que pour des années présentant des conditions climatiques exceptionnelles ayant entraîné une diminution importante et irréversible de l’acidité des raisins et des moûts. En vue d’une vinification adéquate et d’une structure harmonieuse des vins luxembourgeois, le présent projet propose d’instaurer la possibilité d’une acidification des moûts et des vins du millésime 2016.

Le Conseil a adopté le projet de règlement grand-ducal concernant les caséines et caséinates destinés à l’alimentation humaine. L’objectif du projet est de transposer en droit national les dispositions de la directive 2015/2203 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 relative au rapprochement des législations des États membres concernant les caséines et caséinates (protéines contenues dans du lait et des fromages) destinés à l’alimentation humaine et abrogeant la directive 83/417/CEE du Conseil.

Le but de la directive consiste à faciliter, au moyen du rapprochement des législations des États membres, la libre circulation des caséines et caséinates destinés à l’alimentation humaine, tout en garantissant un niveau élevé de protection de la santé, et la mise en conformité des dispositions en vigueur avec la législation générale de l’Union applicable aux denrées alimentaires et avec les normes internationales.

Le Conseil a adopté le projet de règlement grand-ducal déclarant obligatoire le plan de gestion pour les parties des districts hydrographiques internationaux du Rhin et de la Meuse situées sur territoire luxembourgeois et le programme de mesures y afférent. Le plan de gestion ainsi que le programme de mesures constituent les outils principaux de la mise en œuvre de la directive-cadre sur l’eau (directive 2000/60/CE) dont l’objectif est l’atteinte d’un bon état pour toutes les eaux européennes. Un premier plan de gestion et un premier programme de mesures ont été réexaminés et mis à jour. Les instruments actualisés intègrent les conclusions issues d’une large consultation du public. Le plan de gestion définit la stratégie de développement durable dans le domaine de la gestion et de la protection des eaux alors que le programme de mesures comprend les mesures concrètes à mettre en œuvre en vue d’atteindre, respectivement de maintenir, le bon état des eaux et de prévenir leur détérioration.

Le gouvernement en Conseil a adopté le projet de loi 1. modifiant la loi modifiée du 10 juin 1999 relative aux établissements classés ; 2. modifiant la loi modifiée du 9 mai 2014 relative aux émissions industrielles. L’objectif du présent projet de loi vise à assurer une transposition et une mise en œuvre correcte de la législation de l’UE, notamment de la directive 2010/75/UE, transposée par la loi modifiée du 9 mai 2014 relative aux établissements classés. Le projet de loi apporte des adaptations qui concernent la définition des meilleures techniques disponibles en matière d’environnement et précise davantage les dispositions relatives à la coopération transfrontalière, sans que la substance des dispositions visées en soit modifiée.

Communiqué par le ministère d’État/ Service information et presse du gouvernement