Une enquête pour mieux appréhender le problème relatif à l’accès restreint des entreprises aux réseaux d’approvisionnement de leur choix

Communiqué – Publié le

Le commerce de détail et l’artisanat luxembourgeois sont en concurrence directe avec des entreprises de la Grande Région. Il s’avère cependant que cette concurrence peut être biaisée par la pratique systématique de certains producteurs et/ou de leurs intermédiaires de refuser, en vertu de restrictions territoriales de l’offre, aux entreprises luxembourgeoises le libre accès à des réseaux d’approvisionnent de leur choix.

L’impossibilité pour certains commerçants et artisans luxembourgeois de pouvoir choisir le circuit de distribution économiquement le plus favorable en termes de prix et d’adéquation des produits et services à la demande locale représente un désavantage considérable, tant pour les entreprises concernées que pour les consommateurs. Cette pratique constitue une barrière à l'efficacité des marchés et à la fourniture transfrontalière de biens et services, ainsi qu’une entrave sérieuse au principe de la libre concurrence.

Vu le préjudice subi également en partie par le secteur de la distribution en Belgique et aux Pays-Bas, les pays Benelux avaient signé en date du 30 novembre 2015 un accord afin d'examiner conjointement les restrictions territoriales de l'offre au sein des trois pays, et, le cas échéant, d'élaborer des pistes de solutions.

En vue d’analyser l’ampleur et les conséquences des obstacles à la chaîne d'approvisionnement pour les entreprises de détail ou prestataires de services en rapport avec les restrictions territoriales de l'offre, le secrétariat général Benelux a lancé de manière coordonnée dans les trois pays, une enquête en ligne auprès des entreprises. Les informations renseignées ainsi que l’identité des entreprises participantes seront strictement confidentielles.

La secrétaire d’État à l’Économie, Francine Closener, commente: "J’invite toutes les entreprises, et en particulier celles qui se sentent désavantagées ou lésées par des restrictions territoriales de l’offre, à participer à cette enquête. Réalisée sous la coordination du secrétariat général Benelux, l’étude revêt d’une importance fondamentale, car ses résultats permettent de mieux faire valoir nos arguments et faire avancer le dossier auprès des instances européennes qui agissent sur la base d'éléments concrets."


Communiqué par le ministère de l’Économie