Dialogue constructif au comité quadripartite sur l’orientation future du système de santé luxembourgeois

Communiqué – Publié le

Accord sur une meilleure prise en charge de prestations en faveur des assurés

Le comité quadripartite, qui s'est réuni le mercredi 26 octobre 2016 à la Chambre de commerce à Luxembourg sous la présidence du ministre de la Sécurité sociale, Romain Schneider, en étroite collaboration avec la ministre de la Santé, Lydia Mutsch, a validé les propositions de nouvelles prestations tablées par le ministre Romain Schneider. Ces propositions vont améliorer la prise en charge par l'assurance maladie-maternité de certaines prestations et s'inscrivent dans les efforts continus du gouvernement pour faciliter l'accès à des soins et prestations de qualité.

Les propositions retenues par le comité quadripartite incluent entre autres en matière de soins dentaires la prise en charge d'un deuxième détartrage par année et une amélioration dans la prise en charge de l'anesthésie lors d'obturations. En matière d'aides visuelles, les propositions portent sur une meilleure prise en charge des verres organiques et des lentilles de contact.

Le ministre Romain Schneider a salué l'accord de principe dégagé par le comité en soulignant que "ces mesures sont destinées à améliorer l'accès des assurés aux soins et aux prestations".

Une amélioration de la situation financière de l'assurance maladie-maternité

Le comité quadripartite a salué que la situation financière de l'assurance maladie-maternité s'est améliorée ces dernières années, notamment après la réforme en 2010 de l'assurance maladie-maternité soutenue par une évolution économique récente très positive avec une croissance de l'emploi, et donc du nombre d'assurés, assez favorable. Suivant les dernières données, le solde des opérations courantes a été de 105 millions d'euros en 2015, après un solde de seulement 6 millions d'euros et même un solde négatif de 23 millions en 2013. Les estimations indiquent pour 2016 un solde positif de 129 millions d'euros.

Ainsi, la réserve globale de l'assurance maladie-maternité était de 405 millions d'euros en 2015, soit un taux de la réserve globale de 16,4%. Il devrait être de 535 millions d'euros fin 2016, ce qui représenterait un taux de 21,0% dépassant ainsi le plafond légal de 20%.

"Nous avons aujourd'hui une situation financière de l'assurance maladie-maternité qui est assez saine et qui résulte, d'une part, de la réforme de 2010 ainsi que des mesures prises ces dernières années et, d'autre part, d'une bonne conjoncture créatrice d'emplois et donc un nombre croissant d'assurés. Dès lors, il s'agit de pérenniser cette situation à court et moyen terme pour se donner une marge de manœuvre financière suffisante pour les années à venir," a souligné Romain Schneider.

Dans ce contexte, le ministre de la Sécurité sociale a informé le comité que le gouvernement a proposé une modification législative temporaire visant le plafond maximum de la réserve légale avec l'objectif de constituer une réserve suffisante, tout en maintenant le taux de cotisation actuel.

L'hôpital au service du patient et d'un système de santé viable

La ministre de la Santé a fait le point sur les derniers développements en relation avec le projet de loi relatif aux établissements hospitaliers et à la planification hospitalière. Lydia Mutsch a insisté sur le fait que: "Chaque patient doit pouvoir bénéficier de la meilleure prise en charge possible. Il est au centre de nos préoccupations et nous nous devons de garantir l'accès équitable de tous les citoyens à des soins hospitaliers de qualité".

La ministre a également présenté plus en détail les éléments-clés de la carte sanitaire mise à jour. La carte sanitaire constitue un instrument important et permet une évaluation actualisée des besoins sanitaires nationaux, aussi bien en nombre d'établissements, qu'en lits et services hospitaliers. Une mise à jour aura lieu tous les deux ans.

Parmi les facteurs susceptibles d'avoir un impact sur les besoins en lits hospitaliers aigus, ont été analysés notamment l'évolution démographique, l'évolution de l'âge de la population, l'évolution des techniques médicales et de soins ainsi que le transfert d'activités du secteur hospitalier aigu vers le secteur de moyen séjour.

Vers une meilleure organisation des services d'urgence et maisons médicales

Comme annoncé lors de la dernière quadripartite, la ministre de la Santé a présenté plusieurs propositions concrètes afin d'améliorer l'organisation des services d'urgences.

À cette fin, il a été procédé au cours des derniers mois à l'identification de l'existant, ainsi qu'à la mise en place de groupes de travail regroupant les représentants des hôpitaux, des urgentistes et du personnel soignant, ainsi que les généralistes, partenaires sociaux et représentants des ministères de la Santé et de la Sécurité sociale.

En outre, un sondage a été réalisé auprès des patients, pour connaître les raisons respectives de recours au service de la maison médicale ou aux services d'urgence d'un hôpital. Lydia Mutsch: "Le constat principal que nous pouvons faire à l'heure actuelle, est qu'il n'y a pas de problèmes au niveau de la qualité de la prise en charge des patients, que ce soit dans les services d'urgence des hôpitaux ou dans les maisons médicales!"

Si les maisons médicales de garde se révèlent être un véritable succès, il convient néanmoins de mieux informer le public sur leur existence et leur fonctionnement. Des démarches dans ce sens sont d'ailleurs en cours.

En parallèle, les mesures proposées par les différents groupes de travail afin de parvenir à une meilleure organisation des services d'urgence seront analysées et discutées avec tous les concernés dans les mois à venir.

"Notre objectif consiste à trouver un consensus avec tous les acteurs, afin de définir les bonnes mesures à mettre en œuvre", a expliqué la ministre.

Parmi les pistes proposées figurent p.ex. l'amélioration de l'informatisation des urgences, l'uniformisation des critères de tri au sein des services d'urgence ou encore la mise en place d'une plateforme électronique permettant aux patients de s'informer sur les plages horaires libres dans les cabinets des généralistes. Par ailleurs, le ministère de la Santé est en train de finaliser une large campagne d'information sur le fonctionnement des maisons médicales.

Cette réunion du comité quadripartite a aussi été l'occasion pour discuter de différents autres sujets d'actualité en matière d'assurance maladie.

Communiqué par le ministère de la Sécurité sociale / ministère de la Santé