Nouveau règlement sur les taux de cessibilité et de saisissabilité des rémunérations de travail, pensions et rentes à partir du 1er décembre 2016

Communiqué – Publié le

Le ministère de la Justice informe que les montants des tranches saisissables et cessibles sur les rémunérations de travail, pensions et rentes en cas de dettes vont changer à partir du 1er décembre 2016. À cette date, le règlement grand-ducal du 27 septembre 2016 entrera en vigueur. Il abrogera la règlementation actuelle du 26 juin 2002.

Les tranches saisissables et cessibles ont été modifiées afin de tenir compte de l’augmentation de la cote d’application de l’échelle mobile des salaires. Elles s’appliqueront à partir du 1er décembre 2016 à toute saisie judiciaire ordonnée sur une rémunération, une pension ou une rente, y compris pour les saisies ordonnées avant ladite date.

Est ainsi recalculée toute saisie-arrêt sur salaire qui permet au créancier saisissant de bloquer entre les mains de l'employeur (tiers saisi) les sommes qui sont dues par le salarié (débiteur saisi), en vue de recouvrer une créance.

Sont également concernées les personnes ayant autorisé une cession afin de permettre le recouvrement d’une créance, sur base d’un accord de volonté des parties en cause. Ainsi, ces nouvelles tranches s’appliquent à un salarié (cédant) qui autorise son employeur (débiteur cédé) à céder une part de son salaire à une autre personne (cessionnaire).

Il reste à préciser que le règlement grand-ducal du 26 juin 2002 fixant les taux de cessibilité et de saisissabilité des rémunérations de travail, pensions et rentes, reste applicable jusqu’au 30 novembre 2016.

Pour plus de détails, le ministère de la Justice invite les intéressés à consulter le portail: www.guichet.lu

Guichet.lu "Entreprises": http://www.guichet.public.lu/entreprises/fr/actualites/2016/11/02-saisie-salaires/index.html

Guichet.lu "Citoyens": http://www.guichet.public.lu/citoyens/fr/actualites/2016/11/02-saisie-salaire/index.html

Communiqué par le ministère de la Justice