Conseil de gouvernement

Résumé des travaux du 11 novembre 2016

Communiqué – Publié le

Le Conseil de gouvernement s’est réuni le vendredi 11 novembre 2016 sous la présidence du Premier ministre Xavier Bettel.

Le Conseil a eu un échange de vues au sujet des dossiers de l’actualité politique internationale et européenne.

Le Conseil de gouvernement a marqué son accord avec la demande de compensation étatique au titre de l’article 50 de la loi modifiée du 10 août 1992 en contrepartie des missions spéciales postales prestées par l’Entreprise des Postes et Télécommunications durant les exercices 2013-2014. Ces missions ont été définies comme services d’intérêts économiques généraux ayant pour objet le transport et la distribution postale pour la presse quotidienne et la presse périodique ainsi que des envois ATR, pour la période 2012-2014.

Le Conseil a adopté le projet de règlement grand-ducal modifiant

1. le règlement grand-ducal modifié du 1er août 2014 relatif à la production d’électricité basée sur les sources d’énergie renouvelables ;

2. le règlement grand-ducal modifié du 31 mars 2010 relatif au mécanisme de compensation dans le cadre de l’organisation du marché de l’électricité.

Le règlement grand-ducal du 1er août 2014 fixe les dispositions du soutien en faveur de la production d’électricité basée sur les sources d’énergie renouvelables. Le présent projet de règlement vise à adapter le règlement de 2014 afin de l’aligner aux exigences de la directive 2009/28/CE du 23 avril 2009, des lignes directrices concernant les aides d’État à la protection de l’environnement et à l’énergie (2014-2020) et des décisions de la Commission européenne des 16 septembre 2014 et 26 août 2016 dans le cadre de la coopération avec d’autres États membres. Il s’agit notamment de la promotion d’une coopération plus forte entre États membres en ouvrant le système d’aides luxembourgeois aux producteurs d’énergies renouvelables établis dans un autre État membre.

D’autres modifications ponctuelles prévues par le présent projet concernent l’élargissement du champ d’application du tarif d’injection aux installations photovoltaïques collectives aux sociétés civiles afin d’encourager davantage la production d’énergies renouvelables par des personnes privées et l’introduction d’un facteur de correction pour la prime de vente directe afin de veiller à ce que celle-ci puisse prendre en compte toute évolution des marchés de l’électricité. Le projet prévoit encore des adaptations mineures du règlement grand-ducal modifié du 31 mars 2010 relatif au mécanisme de compensation.

Le Conseil a marqué son accord avec le projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 12 avril 2015 portant réglementation de la circulation sur les voies et places publiques situées dans l’enceinte du port de Mertert et portant modification du règlement grand-ducal modifié du 11 mars 1997 portant règlement de la police du port de Mertert et de ses dépendances. Le présent projet entend limiter l’accès au port de Mertert aux seuls riverains et fournisseurs, ceci notamment pour des raisons de sécurité.

Le gouvernement en Conseil a adopté le projet de loi modifiant la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques. Le présent projet de loi a pour objet de transposer en droit national certaines dispositions de la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 5 septembre 2007, établissant un cadre pour la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, des composants et des entités techniques destinés à ces véhicules, ainsi que du règlement 715/2007/CE du Parlement européen et du Conseil, du 20 juin 2007, relatif à la réception des véhicules à moteur au regard des émissions des véhicules particuliers et utilitaires légers (Euro 5 et Euro 6) et aux informations sur la réparation et l’entretien des véhicules. En particulier, le projet a pour objet de répondre aux exigences de l’EU-Pilot 8385/16/GROW du 29 février 2016 par lequel le Luxembourg a été invité à notifier les mesures nationales mettant en œuvre les obligations qui découlent de la réglementation européenne. Le projet de loi vise à préciser davantage des sanctions effectives, proportionnelles et dissuasives en cas de non-respect des dispositions des textes. Le projet adapte aussi certaines dispositions en matière de contrôle technique des véhicules automoteurs et introduit quelques précisions au niveau du fonctionnement des organismes de contrôle technique.

Le Conseil a adopté le projet de règlement grand-ducal relatif à la Marque nationale de la viande de porc, des préparations de viande et des produits à base de viande. Le projet de règlement grand-ducal a pour objet d’introduire certaines nouveautés dans le domaine de la "Marque nationale" de la viande de porc et des produits transformés à base de viande de porc "Marque nationale". Les principales nouveautés concernent les conditions de fabrication, la visibilité du jambon en tant que produit phare de la "Marque nationale", les possibilités de congélation, une liste ouverte de produits transformés assurant une plus grande flexibilité aux fabricants, l’étiquetage et les contrôles.

Le Conseil a adopté le projet de règlement grand-ducal concernant la surveillance et la lutte contre la rhinotrachéite infectieuse bovine. Le projet de règlement grand-ducal a comme but de mettre en place un système de surveillance et de lutte contre la rhinotrachéite infectieuse bovine (IBR) afin d’obtenir le statut indemne de la maladie pour la totalité du territoire du Grand-Duché. La rhinotrachéite bovine est une maladie virale des bovins dont les symptômes tels que la fièvre, l’inappétence, la diminution de la production laitière et les écoulements nasaux sont causés par l’herpès virus bovin 1 (BHV1).

Les ministres réunis en Conseil ont adopté le projet de règlement grand-ducal déterminant la liste et le nombre des équipements et appareils nécessitant une planification nationale ou exigeant des conditions d’emploi particulières. L’article 14 du projet de loi n°7056 relatif aux établissements hospitaliers et à la planification hospitalière a trait aux équipements et appareils soumis à planification. Cet article prévoit que la liste et le nombre des équipements soumis à planification nationale ou exigeant des conditions d’emploi particulières, dont l’exploitation par un établissement hospitalier devra être autorisée et qui pourront faire l’objet d’un subventionnement, est déterminée dans un règlement grand-ducal. Le présent règlement grand-ducal vise à déterminer cette liste et ce nombre.

Le présent texte entend aussi abroger expressément le règlement grand-ducal du 13 mars 2009 établissant le plan hospitalier national et déterminant les missions et la composition minimales des structures d’évaluation et d’assurance qualité des prestations hospitalières et les modalités de coordination nationale de ces structures alors que ce règlement grand-ducal deviendra caduque suite à l’adoption du projet de loi n°7056 relatif aux établissements hospitaliers et à la planification hospitalière.

Le Conseil a donné son accord au projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 17 août 2011 concernant l’agrément à accorder aux gestionnaires d’activités pour enfants, jeunes adultes et familles en détresse. Les modifications proposées par le projet de règlement grand-ducal ont pour objectifs la simplification, l’amélioration et le développement du dispositif de l’accueil socio-éducatif en famille d’accueil ainsi que l’adaptation de la dotation en agents d’encadrement des groupes d’accueil d’enfants de moins de 3 ans. Le projet de règlement tend aussi à couvrir de nouvelles activités qui seront désormais sujettes à un agrément, notamment l’intervention précoce orthopédagogique, le soutien psychosocial d’enfants ou de jeunes adultes par la psychomotricité et le soutien psychosocial d’enfants ou de jeunes adultes par l’orthophonie.

Le projet adapte encore les normes de qualification du personnel d’encadrement des activités d’accueil socio-éducatif en institution de jour et de nuit, d’enfants ou de jeunes adultes.

Finalement, le projet vise à supprimer la mesure CPI (Coordination de Projet d’Intervention), désormais intégrée dans les missions de l’Office National de l’Enfance.

Le Conseil a adopté le projet de règlement grand-ducal portant nouvelle fixation des montants du revenu minimum garanti et du revenu pour personnes gravement handicapées. Le présent projet de règlement grand-ducal a pour objet d’adapter à partir du 1er janvier 2017 les montants à la base du calcul du RMG et du RPGH qui n’ont plus connu de nouvelle fixation depuis le 1er janvier 2010. Le projet propose une adaptation de ces montants de 1,4%, adaptation identique à celle proposée dans le projet de loi modifiant l’article L.222-9 du Code du travail qui relève le taux du salaire social minimum. Ensemble, les prestations du RMG et du RPGH bénéficient à près de 23.500 personnes.

Communiqué par le ministère d’État / SIP