Conseil de gouvernement

Résumé des travaux du 17 novembre 2016

Communiqué – Publié le

Le Conseil de gouvernement s’est réuni le jeudi 17 novembre 2016 sous la présidence du Premier ministre Xavier Bettel.

Le Conseil a eu un échange de vues au sujet des dossiers de l’actualité politique internationale et européenne.

Le Conseil a adopté le projet de loi portant modification

1. de la loi modifiée du 6 février 2009 portant organisation de l’enseignement fondamental,

2. de la loi modifiée du 6 février 2009 concernant le personnel de l’enseignement fondamental,

3. de la loi modifiée du 7 octobre 1993 ayant pour objet a) la création d’un Service de Coordination de la Recherche et de l’Innovation pédagogiques et technologiques ; b) la création d’un "Centre de Gestion Informatique de l’éducation" ; c) l’institution d’un Conseil scientifique,

4. de la loi modifiée du 9 décembre 2005 déterminant les conditions et modalités de nomination de certains fonctionnaires occupant des fonctions dirigeantes dans les administrations et services de l’État,

5. de la loi modifiée du 13 juillet 2006 portant réorganisation du centre de psychologie et d’orientation scolaires (CPOS),

6. de la loi du 6 février 2009 relative à l’obligation scolaire,

7. de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires de l’État et

8. de la loi du 30 juillet 2015 portant création d’un Institut de formation de l’éducation nationale.

Le projet de loi vise à mettre en œuvre certaines mesures actées dans l’accord au sujet des lignes directrices de la politique éducative du 22 février 2016 entre le ministère de l’Éducation nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse et le Syndicat national des enseignants (SNE-CGFP), ainsi que celles relatives à l’accord entre le ministère de l’Éducation nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse et l’association des institutrices et instituteurs de l’éducation préscolaire – cycle 1 et le Syndicat national des enseignants au sujet des lignes directrices de la politique éducative concernant le cycle 1 du 8 novembre 2016, par l’intermédiaire d’une réforme en profondeur des structures de gestion et de surveillance de l’enseignement fondamental.

Le présent projet prévoit la création de quinze directions de région ayant pour objectif de remplacer les structures actuelles de l’inspection de l’enseignement fondamental et qui seront dirigées par quinze directeurs de région soutenus par trente-sept directeurs de région adjoints. Est également prévu le recrutement de 150 instituteurs spécialisés dans la scolarisation des élèves à besoins éducatifs particuliers ou spécifiques qui seront affectés à chaque école.

Le Conseil a adopté le projet de loi portant modification :

a) de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d’avocat,

b) de la loi modifiée du 10 août 1991 déterminant, pour la profession d’avocat, le système général de reconnaissance des qualifications professionnelles.

L’objectif de ce projet de loi est la transposition de la directive 2013/55/UE du 20 novembre 2013 relative à la reconnaissance professionnelle qui modifie la directive 2005/36/CE pour la profession d’avocat. Le projet prévoit notamment l’extension du régime de langue dérogatoire prévu à l’article 6 (1) d) de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d’avocat. Les avocats doivent alors obligatoirement maîtriser la langue de la législation au sens de la loi du 24 février 1984 sur le régime des langues dans la mesure où ils limitent leurs activités professionnelles à celles qui ne nécessitent pas la maîtrise des autres langues de la législation.

Les ministres réunis en Conseil ont adopté le projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 21 décembre 1998 arrêtant la nomenclature des actes et services des médecins pris en charge par l’assurance maladie. Le présent projet de règlement grand-ducal entend adapter les coefficients des actes et services des médecins pris en charge par l’assurance maladie en vue de la redistribution des moyens financiers provenant notamment de l’abolition des mesures d’économie qui avaient réduit les coefficients des actes et services depuis 2010 ainsi que de l’augmentation de la lettre-clé de 1,01%. Par ailleurs, une adaptation de différents coefficients d’actes a été réalisée en vue d’harmoniser les niveaux de rémunération de différentes catégories de médecins.

Le Conseil a adopté le projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal du 25 août 2015 concernant l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires, les allégations nutritionnelles et de santé ainsi que le marquage du numéro de lot. Le projet de règlement grand-ducal tend à mettre en application l’exemption de la déclaration nutritionnelle pour les entreprises artisanales conformément au règlement (UE) n° 1169/2011 du 25 octobre 2011 concernant l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires. En particulier, le texte du projet de règlement prévoit que la déclaration nutritionnelle visée n’est pas obligatoire pour les denrées alimentaires produites par des micros, petites et moyennes entreprises au sens de l’article 3 du règlement grand-ducal du 16 mars 2005 portant adaptation de la définition des micros, petites et moyennes entreprises fournissant directement le consommateur final ou les établissements de détail locaux.

Le Conseil a marqué son accord pour l’adhésion du Luxembourg à l’Union mathématique internationale (IMU) par l’intermédiaire de la Société mathématique du Luxembourg en tant qu’ "adhering institution". L’Union mathématique internationale est une organisation scientifique ayant pour objectif de promouvoir la coopération internationale dans le domaine des mathématiques. L’IMU compte 83 pays membres, dont 35 pays européens. L’adhésion à l’IMU permettra d’ancrer plus fortement la recherche en mathématiques et les activités mathématiques en général dans un contexte international. L’adhésion à l’IMU permet de devenir en même temps membre de l’« International Commission on Mathematical Instruction » qui s’occupe de l’enseignement des mathématiques et des questions pédagogiques. L’Unité de recherche en mathématiques (RMATH) de l’Université du Luxembourg offre une spécialisation en mathématiques industrielles qui prévoit entre autres des activités et projets conjoints entre l’Université du Luxembourg et des industries luxembourgeoises. Les réseaux internationaux que le Luxembourg pourra  intégrer par le biais de l’adhésion à l’IMU permettront de renforcer les collaborations dans ce domaine.

Communiqué par le ministère d’État / SIP