Entrée en vigueur de la loi du 28 octobre 2016 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles

Communiqué – Publié le

En date du 18 novembre 2016, la loi du 28 octobre 2016 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles est entrée en vigueur avec sa publication au Mémorial.

Ce texte, qui transpose entre autres la directive européenne 2013/55/UE, opère une refonte en profondeur de la législation en matière de reconnaissance des qualifications professionnelles et académiques, tout en réunissant dans un texte unique l’ensemble des dispositions applicables en la matière.

Les principales innovations introduites par la loi du 28 octobre 2016 sont les suivantes:

Simplification de la procédure en matière de reconnaissance de qualifications professionnelles

La nouvelle loi simplifie pour les résidents luxembourgeois, ainsi que pour les personnes désirant exercer une profession réglementée au Grand-Duché de Luxembourg, les démarches ayant trait à la reconnaissance de leurs qualifications professionnelles.

Création d’un registre des titres de formation et réduction de la taxe d’inscription

L’objectif du registre des titres de formation est la protection des titres à porter par les personnes disposant d’un certain grade ou diplôme. Ce registre se subdivise en deux sections, dont l’une comporte les titres de formation relevant de l’enseignement secondaire, de l’enseignement secondaire technique et de la formation professionnelle et l’autre les titres de formation relevant de l’enseignement supérieur. Cette dernière section remplace ainsi l’ancien registre des titres d’enseignement supérieur, créé par la loi afférente de 1963.

Les diplômes nationaux sont inscrits d’office au registre des titres de formation.

Dans le même ordre d’idées et dans l’optique d’une simplification administrative, les diplômes de bachelor et master reconnus en Belgique ou aux Pays-Bas sont inscrits d’office dans la section correspondante, sans qu’une démarche supplémentaire ne soit requise. Cette disposition fait suite à la décision du Comité de ministres du Benelux du 18 mai 2015.

Pour les autres diplômes, la simplification administrative permet par ailleurs de réduire la taxe d’inscription au registre des titres de formation qui passe de 125 euros à 75 euros.

Dispense de la procédure d’homologation 

Dans l’optique d’une simplification administrative, une dispense de la procédure d’homologation telle que prévue par la loi modifiée du 18 juin 1969 sur l’enseignement supérieur et l’homologation des titres et grades étrangers d’enseignement supérieur est introduite pour les titres de formation en médecine, médecine dentaire, médecine vétérinaire et pharmacie obtenues dans un pays tiers.

Cette dispense vaut également pour l’homologation des titres de formation en philosophie et lettres, en sciences humaines, en sciences physiques et mathématiques et en sciences naturelles en vue de l’accès à la profession réglementée de professeur de lettres ou de sciences de l’enseignement postprimaire.

Néanmoins, la procédure d’homologation reste requise pour le domaine du droit.

Communiqué par le ministère de l'Enseignement supérieur et de la Recherche