Conseil de gouvernement

Résumé des travaux du 25 novembre 2016

Communiqué – Publié le

Le Conseil de gouvernement s’est réuni le vendredi 25 novembre 2016 sous la présidence du Premier ministre Xavier Bettel.

Le Conseil a eu un échange de vues au sujet des dossiers de l’actualité politique internationale et européenne.

Les ministres réunis en Conseil ont examiné la situation sur le marché de l’emploi national, ceci sur base des travaux du Comité de conjoncture du 23 novembre 2016.

Le Conseil de gouvernement a donné son feu vert à la signature d’un contrat de services entre l’État luxembourgeois et Luxembourg Air Ambulance (LAA) qui vise à régler les modalités financières et techniques de cette collaboration et permettra ainsi d’assurer la mise en œuvre de la participation luxembourgeoise aux opérations conjointes de l’agence européenne de garde-frontière et de garde-côte FRONTEX. Le Luxembourg assure la mise à disposition d’une capacité de surveillance aérienne effectuée au moyen d’un hélicoptère équipé des éléments techniques nécessaires à l’accomplissement des missions visées. Par ce biais, le Luxembourg participe aux missions "Triton" et "Poseidon". Les deux missions ont comme objectif d’assurer la sécurité des frontières européennes et de mettre en œuvre des activités opérationnelles coordonnées afin de contrôler les flux migratoires irréguliers vers le territoire des États membres de l’UE et de lutter contre la criminalité transfrontalière. L’opération "Triton" couvre la zone maritime au sud de la Sicile et les îles Pélagiques ainsi que les zones côtières autour de la région de Calabre, dans le sud de l’Italie ; l’opération "Poseidon" couvre la frontière grecque et bulgaro-turque ainsi que la Méditerranée orientale.

Le Conseil a adopté le projet de loi relatif aux comptes de paiement, portant transposition de la directive 2014/92/UE du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur la comparabilité des frais liés aux comptes de paiement, le changement de compte de paiement et l’accès à un compte de paiement assorti de prestations de base et portant modification de la loi modifiée du 15 décembre 2000 sur les services financiers postaux.

Le projet de loi a pour objet la transposition en droit luxembourgeois de la directive 2014/92/UE du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur la comparabilité des frais liés aux comptes de paiement, le changement de compte de paiement et l’accès à un compte de paiement assorti de prestations de base. La directive en question assure un niveau élevé de protection aux consommateurs et promeut l’intégration du marché intérieur des services bancaires de détail.

Le projet de loi qui concerne les comptes de paiement offerts aux consommateurs comporte trois principaux volets :

Le premier volet a trait à la transparence en matière de frais afférents aux comptes de paiement. Le consommateur sera informé au moyen d’un document d’information tarifaire sur les frais liés aux principaux services rattachés à un compte de paiement. Après l’ouverture d’un compte de paiement, le consommateur sera en plus informé, de manière continue et au moyen d’un relevé de frais, des frais encourus en relation avec l’utilisation du compte de paiement. La Commission de surveillance du secteur financier (CSSF) est chargée de mettre en place et de gérer un site internet comparateur des frais pour les services les plus représentatifs rattachés à un compte de paiement.

Un deuxième volet est relatif à la mobilité bancaire. Sont établies des règles uniformes pour le changement de compte de paiement à l’échelle nationale qui s’inspirent des principes communs adoptés par le Comité européen de l’industrie bancaire en 2008. Ces principes généraux sont d’ores et déjà à respecter au Luxembourg.

L’inclusion financière fait l’objet du troisième volet du projet de loi. Un des principaux objectifs poursuivis par la directive 2014/92/UE est de garantir aux consommateurs l’accès à un compte de paiement assorti de certaines prestations de base. Le législateur luxembourgeois a souhaité prévenir l’exclusion financière en instaurant déjà le droit au compte de base par le compte chèque postal dans la loi modifiée du 15 décembre 2000 sur les services financiers postaux. Le projet de loi vise à étendre le cercle des établissements qui sont obligés de proposer et de permettre l’utilisation de comptes de paiement de base aux principales banques actives dans le segment de la clientèle de détail. Sur base des conditions retenues par le projet, les établissements suivants devront assurer le droit au compte: BCEE, BIL, BGL BNP Paribas, Raiffeisen, Post Luxembourg (CCP). Afin d’instaurer un régime uniforme accordant les mêmes droits et services aux consommateurs, l’entreprise des postes et télécommunications sera incluse dans le champ d’application du nouveau droit au compte de base pour les consommateurs et personnes physiques, les dispositions y relatives de la loi du 15 décembre 2000 sur les services financiers postaux seront supprimées en conséquence.

Les ministres réunis en Conseil se sont penchés sur l’étude de faisabilité économique relative au découplage progressif des ventes de carburants des dépenses courantes de l’État (Étude "Tanktourismus").

Le Conseil a adopté le projet de loi portant approbation du protocole portant amendement à la Convention européenne sur les paysages, fait à Strasbourg le 15 juin 2016. L’objectif essentiel du protocole est de promouvoir la coopération européenne avec les États non européens qui souhaiteraient mettre en œuvre les dispositions de la Convention. La Convention européenne du paysage (Convention de Florence) a, quant à elle, pour objectif de valoriser le paysage, en fixant un carde juridique pour promouvoir la protection, la gestion et l’aménagement des paysages européens et d’organiser la coopération européenne dans ce domaine.

Le Conseil a adopté le projet de loi portant approbation de conventions fiscales avec le Brunei Darussalam, la Hongrie, le Sénégal, la Serbie et l’Uruguay, du Protocole avec l’Ukraine ainsi que de l’échange de lettres avec l’Autriche. La conclusion de ces accords favorise l’échange de biens et de services avec ces pays ainsi que les mouvements de capitaux, de technologies et de personnes. Les conventions en question reprennent pour une large partie les dispositions du modèle de convention OCDE.

Le Conseil a marqué son accord avec le projet de règlement grand-ducal relatif à la prise en charge par l’État des primes d’assurance contre certains risques agricoles. L’article 19 de la loi du 27 juin 2016 concernant le soutien au développement durable des zones rurales prévoit que l’État prend en charge jusqu’à concurrence de 65 % des coûts éligibles pour assurer les risques énumérés au règlement européen (UE) n°702/2014. Le projet de règlement grand-ducal a pour objet de prévoir les conditions et modalités d’application précises concernant la prise en charge des coûts d’assurance contre certains risques agricoles, dont notamment : les phénomènes climatiques défavorables, les maladies animales et les organismes nuisibles aux végétaux.

Communiqué par le ministère d’État / SIP