Conseil "Compétitivité" à Bruxelles - le Luxembourg n'a pas voté en faveur de la proposition de règlement sur le geoblocking

Communiqué – Publié le

Les consommateurs luxembourgeois sont les plus gros e-consommateurs transfrontaliers en Europe: 68% des résidents luxembourgeois font leurs achats en ligne dans un autre État membre. Mais ils sont aussi les plus géobloqués en Europe: moins de 30% des achats peuvent se conclure, notamment parce que de nombreuses entreprises refusent de livrer les produits au Luxembourg. Les consommateurs sont régulièrement confrontés à ce type de situation.

"Malgré son titre très prometteur, je ne vois pas les bénéfices que ce projet de règlement est censé apporter aux entreprises et aux consommateurs", a déclaré le Vice-Premier ministre, ministre de l’Économie, Étienne Schneider, après un long débat des 28 ministres de l’Économie. "Je qualifie le texte d'échec, car il semble créer plus de problèmes qu’il n’en résout", a dit Étienne Schneider.

Expliquant sa position sur la proposition, le ministre a estimé qu’«il ne suffit pas d’obliger toutes les entreprises à vendre à tous les consommateurs européens pour que le marché intérieur numérique devienne soudainement opérationnel».

"L’accord adopté aujourd’hui par le Conseil ne s’attaque pas à la base du problème et maintient l’insécurité juridique pour les PME lorsqu’elles vendent dans d’autres États membres. C’est un frein très important pour les PME et les start-up. Le projet de règlement confirme la situation insatisfaisante qui existe déjà", a déploré le ministre qui estime que le projet décourage les entreprises à se déployer dans le marché intérieur, et notamment à livrer dans d’autres États membres. "J’espère que nous pourrons redresser la barre pendant la suite des négociations, lorsque nous devrons trouver un compromis avec le Parlement européen", a-t-il ajouté.

Le règlement "geoblocking" a été proposé par la Commission européenne en mai 2016. Il fait partie d’un grand paquet de mesures visant à créer un véritable "Marché intérieur numérique" ("Digital Single Market").

Malgré son objectif ambitieux, le texte est d’une portée très limitée – étant donné que la livraison de biens ou encore l’accès aux contenus numériques (tels que les films ou la musique) en sont exclus, ce dernier volet étant discuté dans des propositions législatives distinctes. Autre exclusion: le secteur de la distribution, qui continuera à subir les effets des restrictions territoriales de l’offre, et donc à être discriminé par rapport aux commerçants ou supermarchés de plus grands États membres.

Une fois que le Parlement européen adoptera sa position en 2017, le Conseil et le Parlement devront se mettre d’accord sur un texte final.

Industrie automobile

Dans le cadre d’un déjeuner de travail avec Dieter Zetsche – PDG de Daimler et président de l’Association des constructeurs européens d’automobiles (ACEA) – les ministres ont discuté des grands défis auxquels l’industrie automobile devra faire face dans les dix à quinze ans à venir. La numérisation, l’émergence des voitures électriques et autonomes, ou encore le développement de nouveaux modèles de mobilité sont des éléments qui aussi été abordés dans le cadre de l’étude sur la troisième révolution industrielle, étude effectuée avec Jeremy Rifkin. "Tous ces aspects auront un profond impact sur la manière dont nous fonctionnons. Nous devons positionner l’Europe en tant que leader dans ces domaines". Le ministre a cité comme exemple qu’à l’avenir une voiture autonome ne pourra traverser une frontière que si les réseaux sont interopérables. Il faut donc une solution européenne et ne pas agir en ordre dispersé. "Voilà les conditions-cadres qui encourageront le développement de nouvelles technologies", a dit Étienne Schneider qui estime que grâce à sa situation géographique et à la présence d’un important cluster automobile, le Luxembourg dispose des atouts nécessaires pour devenir un laboratoire national pour tester ces nouvelles technologies.

Avec le secrétaire d’État allemand, Matthias Machnig, Étienne Schneider a ensuite lancé un vibrant appel à la Commission européenne en faveur de la mise en place d’une véritable stratégie européenne en faveur de l’industrie. "L’industrie automobile, ou encore le secteur de l’acier sont des exemples qui illustrent l’importance cruciale d’un tissu industriel diversifié en Europe. Il est grand temps que la Commission européenne nous présente un cadre stratégique cohérent avec des actions concrètes visant à stimuler l’innovation et l’emploi dans l’industrie", a estimé Étienne Schneider.

Brevet

Enfin, le Conseil a procédé à un échange de vues sur l'entrée en vigueur de l’accord relatif à une juridiction unifiée en matière de brevets, qui est nécessaire pour la mise en œuvre du brevet européen à effet unitaire. Après plus de 40 ans de discussions sur ce sujet, cet important projet de l'Union européenne se trouve dans la dernière ligne droite. Il manque seulement la ratification de quelques pays, dont le Royaume-Uni. Lors de la réunion du Conseil, la délégation britannique a confirmé vouloir compléter la ratification prochainement. Cela permettra l’entrée en vigueur de l’accord, qui prévoit aussi la création d’une importante structure juridictionnelle au Luxembourg.

Communiqué par le ministère de l'Économie/ Représentation permanente du Luxembourg auprès de l'UE