Simplification de la procédure relative aux infractions relevées par les radars entraînant un avertissement taxé de 49 euros

Communiqué – Publié le

En date du 30 novembre 2016, le Conseil de gouvernement a adopté un avant-projet de loi visant une simplification administrative et un désengorgement des instances judiciaires en matière d’infractions relevées par les radars entraînant un avertissement taxé de 49 euros (sans retrait de points sur le permis de conduire).

Les modifications envisagées par rapport à la législation existante sont les suivantes: 

  • le propriétaire du véhicule en infraction est informé de l’infraction par l’envoi d’une lettre simple au lieu d’une lettre recommandée. Il s’avère que 80% des concernés paient leur avertissement taxé endéans le délai imparti et qu’il est inutile de les obliger à se rendre, le cas échéant, à un bureau postal; 
  • si l’avertissement taxé n’est pas réglé dans le délai imparti (45 jours), une lettre recommandée est adressée dans une nouvelle deuxième étape aux destinataires qui n’ont pas payé l’avertissement taxé ou contesté l’infraction; 
  • en cas de non-paiement ou de non-contestation de l’avertissement taxé dans le délai imparti (45 jours) par le nouveau deuxième courrier recommandé, la procédure actuelle qui consiste en l’établissement d’un procès-verbal est remplacée par une amende forfaitaire, dont le montant correspond à celui de l’avertissement taxé majoré de frais administratifs supplémentaires évalués à 26 euros; 
  • à défaut de paiement de l’amende forfaitaire dans un délai de 45 jours, celle-ci sera recouvrée par l’Administration de l’enregistrement et des domaines. En outre, la police grand-ducale et l’Administration des douanes et accises ont la possibilité d’ immobiliser le véhicule.
Communiqué par le Développement durable et des Infrastructures