Conseil de gouvernement

Résumé des travaux du 21 décembre 2016

Communiqué – Publié le

Le Conseil de gouvernement s’est réuni le mercredi 21 décembre 2016 sous la présidence du Premier ministre Xavier Bettel.

Le Conseil a eu un échange de vues au sujet des dossiers de l’actualité politique internationale et européenne.

Les ministres réunis en Conseil ont examiné la situation sur le marché de l’emploi national, ceci sur base des travaux du Comité de conjoncture du 20 décembre 2016.

Les ministres ont fait le point sur la situation relative à l’accueil des demandeurs de protection internationale.

Le Conseil a approuvé le projet de loi relatif au revenu d’inclusion sociale et le projet de règlement grand-ducal fixant les modalités d’application de la loi relative au revenu d’inclusion sociale.Le gouvernement a souhaité redynamiser le dispositif du revenu minimum garanti (RMG). Le projet de loi vise à responsabiliser davantage les bénéficiaires du dispositif et à multiplier les chances de tous d’accéder à leur inclusion sociale dans la société. Les défis relevés pour concrétiser cette réforme ont été au nombre de quatre:

  1. concrétiser une approche d’inclusion sociale;
  2. établir un système cohérent de politiques de stabilisation, d’activation sociale et de réinsertion professionnelle;
  3. agir contre la pauvreté des enfants et des familles monoparentales ;
  4. procéder à une simplification administrative.

Le projet de loi remplace le revenu minimum garanti par le revenu d’inclusion sociale dit "Revis". Le Revis vise la pleine participation des bénéficiaires à tous les aspects de la vie en société. Il constitue un dispositif destiné à œuvrer en faveur de l’inclusion sociale et à lutter contre la pauvreté. Par ailleurs, l’introduction de la condition d’être inscrit comme demandeur d’emploi à l’ADEM prévue dans le projet de loi, implique que l’ADEM sera le premier interlocuteur pour le demandeur du Revis en âge de travailler et apte au travail. En outre, le Fonds national de solidarité (FNS) devient le seul organisme compétent en matière d’instruction, d’octroi et de gestion des demandes et de paiement du Revis. De plus, le système de calcul du Revis a été revu. Comme par le passé, le montant du Revis sera déterminé en fonction de la communauté domestique et le niveau de revenus de celle-ci. Le projet de loi prévoit de scinder le Revis en deux composantes: allocation d’inclusion et allocation d’activation. L’allocation d’inclusion sera composée d’une composante forfaitaire de base par personne et d’une composante pour les frais communs par ménage. En cas de présence d’enfants dans le ménage une composante pour les enfants est prévue et revalorisée par rapport à la part enfant actuelle. Pour parer à la « trappe à l’inactivité » et rendre le passage au marché du travail plus attrayant, le mécanisme de l’immunisation des revenus a également été revu. Le projet de loi se veut inciter à la reprise d’un emploi ou à l’augmentation de l’intensité du travail comme l’intégration sur le marché du travail est le meilleur moyen de favoriser l’inclusion sociale. Le projet de loi prévoit par ailleurs d’abroger la limite de 40 heures d’activité d’insertion par semaine par ménage appliquée dans le dispositif du RMG.

Le Conseil a approuvé le projet de convention entre l’État, d’une part, et l’Archevêché, la Ville de Luxembourg et la Fabrique d’église de la Cathédrale Notre-Dame de Luxembourg, d’autre part, concernant le régime spécial de la Cathédrale Notre-Dame de Luxembourg. Il a également approuvé le projet de convention entre l’État, d’une part, et l’Archevêché, la Ville d’Echternach et la Fabrique d’église de la Basilique d’Echternach, d’autre part, concernant le régime spécial de la Basilique d’Echternach.

Ces projets de convention entendent matérialiser le mode de financement particulier des frais de conservation et d’entretien courant de la Cathédrale et de la Basilique d’Echternach en raison de l’intérêt national que revêtent ces deux édifices majeurs du culte catholique. En ce qui concerne la Cathédrale, l’État et la Ville de Luxembourg contribueront financièrement chacun à hauteur de 50%. Pour ce qui est de la Basilique d’Echternach, la participation financière de la Ville d’Echternach est fixée à 25%; la participation financière du futur Fonds de gestion du patrimoine du culte catholique est fixée à 25% et la participation financière de l’État est fixée à 50%.

Le Conseil a avalisé le plan d’action national sur la traite des êtres humains proposant des mesures concrètes afin d'améliorer la lutte contre la traite des êtres humains au niveau national. Les mesures proposées concernent 3 domaines prioritaires: la détection et la protection des victimes, la poursuite et la répression des auteurs ainsi qu’une politique de lutte contre la traite active, effective et efficace.

Les ministres en conseil ont marqué leur accord avec la création d’un comité de coordination impliquant tous les acteurs concernés en vue de la préparation du passage du Tour de France 2017 au Luxembourg.

Le Conseil a décidé de procéder au classement proposé par la Ville de Luxembourg dans le cadre d’une zone d’aménagement différé (ZAD) du plan d’occupation du sol (POS) "Aéroport et environs", déclaré obligatoire par règlement grand-ducal du 17 mai 2006. Dans ce contexte, a été approuvé le projet de règlement grand-ducal déclarant obligatoire la modification du plan d’occupation du sol "Aéroport et environs" arrêté par le Conseil de gouvernement en date du 14 janvier 2000 et déclaré obligatoire par le règlement grand-ducal du 17 mai 2006 et rectifié par la parution au Mémorial le 8 août 2006. Suite à la décision du Conseil de gouvernement du 3 juin 2016, il avait été décidé de procéder au classement proposé par la Ville de Luxembourg dans le cadre d’une zone d’aménagement différé (ZAD) du plan d’occupation du sol (POS)  "Aéroport et environs". Suivant une proposition soumise par le conseil communal de la Ville de Luxembourg, certains terrains de la ZAD du plan d’occupation du sol  "Aéroport et environs" seront reclassés en zone de bâtiments et d’équipements publics sans bâtiments de grandes dimensions d’une part et en zone de bâtiments et d’équipements publics d’un à plusieurs étages d’autre part. La Ville de Luxembourg pouvait ainsi procéder à l’implantation d’un terrain de football ainsi qu’à l’agrandissement de la St George’s School sur les terrains en question. A présent, la Ville de Luxembourg a soumis une nouvelle proposition de classement qui permettrait l'implantation d'un terrain d'athlétisme à l'ouest du terrain de football.

Le Conseil a adopté les projets de plans d’action "Bruit" pour le trafic ferroviaire, le trafic routier, l’aéroport de Luxembourg et pour l’agglomération de Luxembourg et des communes avoisinantes. Les plans d’action des grands axes routiers, des grands axes ferroviaires et de l’aéroport constituent une mise à jour des plans d’action actuellement en vigueur, alors que le plan d’action concernant l’agglomération est nouveau. L’Administration de l’environnement est chargée de l’établissement de la révision et de la publicité des plans d’action, ceci en concertation avec les départements ministériels, les administrations publiques et autres organisations concernées.

Hormis un certain nombre de mesures spécifiques, les quatre plans d’action contre le bruit reprennent des mesures communes qui concernent la prévention de nouveaux problèmes ainsi que l’information, la sensibilisation et la formation des principaux acteurs concernés:

  • Considération systématique du bruit par les instances étatiques lors de la détermination des conditions d'exploitation de nouvelles infrastructures de transport.
  • Sensibilisation des acteurs clés du secteur communal et des bureaux d’études.
  • Recommandation concernant les démarches au niveau de l’aménagement communal.
  • Promotion de l’agrément en matière d’isolation acoustique et du métier de mise en oeuvre et de travaux d’isolation acoustique.
  • Relevé de zones calmes potentielles en milieu urbain et en rase campagne.

Le Conseil a marqué son accord au projet de programme national de qualité de l’air. Le programme a été élaboré à la suite du dépassement de la valeur limite pour le dioxyde d’azote (NO2) dans l’air ambiant à plusieurs emplacements sur le territoire du Grand-Duché, conformément à l'article 24 du règlement grand-ducal modifié du 29 avril 2011 portant application de la directive 2008/50/CE concernant la qualité de l'air ambiant. Au vu de l’impact du trafic routier sur la qualité de l’air au Luxembourg, les actions à développer dans le contexte du programme national de qualité de l’air visent en premier lieu les mesures destinées à réduire le trafic individuel motorisé et à promouvoir les moyens de transport plus propres et les transports en commun.

Le Conseil a adopté le projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 8 octobre 2009 relatif à l'exécution de la loi du 23 septembre 1997 portant réglementation de la navigation de plaisance et portant modification de certaines autres dispositions légales et modifiant l'article 8 du règlement grand-ducal du 20 mars 1967 concernant l'exécution de l'article 54, nos 2 et 3 de la loi du 14 juillet 1966 sur l'immatriculation des bateaux de navigation intérieure et l'hypothèque fluviale. Le projet de règlement a grand-ducal a pour objet d'introduire le "permis côtier plus" qui peut être délivré aux titulaires d'un permis côtier moyennant une formation théorique additionnelle de 4 heures. Le permis côtier autorise son titulaire à conduire un navire de plaisance de 7 mètres au plus en eaux maritimes jusqu’à 3 miles nautiques des côtes. Le nouveau "permis côtier plus" autorise son titulaire à un conduire un navire de plaisance de 20 mètres au plus et sans restrictions en ce qui concerne la cabine, en eaux maritimes jusqu’à 6 milles nautiques des côtes. Le texte adapte également le nombre d'heures de cours théoriques minimum en fonction du type de permis. Enfin, le texte est mis à jour pour refléter au plus près la pratique administrative de délivrance des permis de navigation.

Les ministres réunis en conseil ont approuvé le projet de loi portant transposition de la directive du Parlement et du Conseil du 6 octobre 2015 modifiant les directives 2008/94/CE, 2009/38/CE et 2002/14/CE du Parlement européen et du Conseil et les directives 98/59/CE et 2001/23/CE du Conseil, en ce qui concerne les gens de mer. Le projet de loi assure le rapprochement du régime des gens de mer avec celui des travailleurs à terre en vue de renforcer la qualité de vie et de travail des gens de mer.

Le Conseil a avalisé le projet de loi arrêtant un programme pluriannuel de recrutement dans la magistrature et portant modification de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire. Est ainsi créé un nombre total de 32 postes supplémentaires de magistrat pour les besoins des juridictions de l'ordre judiciaire et du ministère public. Ce renforcement sera étalé sur les années judiciaires 2017/2018 à 2020/2021. Pour organiser les remplacements temporaires, le projet de loi innove par la création d'un pool de complément des magistrats du siège, rattaché au président de la Cour supérieure de justice, ainsi que d'un pool de complément des magistrats du ministère public, rattaché au procureur général d'État. Par ailleurs, deux nouvelles chambres seront créées auprès du tribunal d'arrondissement de Luxembourg afin de traiter les affaires pénales ainsi que les affaires civiles et commerciales.

Le Conseil a adopté le projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal du 5 décembre 2014 portant fixation des dérogations pour opérations spéciales concernant les activités d'intérêt public dans le cadre de l'application du règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 de la Commission du 26 septembre 2012 établissant les règles de l'air communes au niveau européen (règlement européen SERA). Le présent projet de règlement grand-ducal a pour but de compléter le règlement grand-ducal précité du 5 décembre 2014 en y ajoutant une dérogation supplémentaire concernant les vols effectués selon les règles de vol à vue spéciaux, ceci dans l’intérêt du bon fonctionnement des services de secours.

Le Conseil a approuvé le projet de loi portant modification de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques (directive 2015/719/UE) et le projet de règlement grand-ducal modifiant
a) l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques;
b) le règlement grand-ducal modifié du 26 août 1993 relatif aux avertissements taxés, aux consignations pour contrevenants non résidents ainsi qu’aux mesures d’exécution de la législation en matière de mise en fourrière des véhicules et en matière de permis à points.

Ces projets adaptent les dispositions du Code de la route afin de se conformer aux modifications apportées à la législation européenne par la directive 2015/719/UE. Les textes en question visent à autoriser l’installation de dispositifs aérodynamiques aux véhicules, d’améliorer la sécurité routière, d’augmenter la masse maximale autorisée pour les véhicules à carburant de substitution, d’augmenter la longueur et la masse maximale autorisée des véhicules dans le cadre du transport de conteneurs, notamment pour promouvoir les opérations de transport intermodal, ainsi que d’augmenter la masse maximale autorisée dans le cadre du transport de passagers.

Le Conseil a adopté le projet de loi portant introduction d'une prime unique pour l'année 2016 dans le cadre de l'accord salarial du 5 décembre 2016 dans la Fonction publique. Le présent projet de loi a pour objet de transposer l'une des mesures à caractère salarial de l'accord conclu le 5 décembre 2016 entre le gouvernement et la Confédération générale de la Fonction publique (CGFP), à savoir l'allocation aux fonctionnaires et employés de l'Etat d'une prime unique de 1% du traitement barémique touché pendant l'année 2016 à verser au 1er avril 2017.

Le Conseil a avalisé le projet de règlement grand-ducal portant modification
a) du règlement grand-ducal modifié du 6 juin 2008 déterminant les conditions générales et les modalités du recrutement centralisé applicables à certains employés occupés dans les administrations et services de l’Etat ;
b) du règlement grand-ducal modifié du 12 mai 2010 fixant les modalités du contrôle de la connaissance des trois langues administratives pour le recrutement des fonctionnaires et employés des administrations de l’Etat et des établissements publics et
c) du règlement grand-ducal du 30 septembre 2015 fixant les conditions et modalités d’inscription et d’organisation des examens-concours d’admission au stage dans les administrations et services de l’Etat.

Les principales modifications concernent la simplification de la procédure de recrutement auprès de l'Etat, avec surtout la suppression de l'obligation pour tous les candidats de fournir différentes pièces justificatives dès le début de la procédure. Seuls les candidats finalement retenus devront fournir ces pièces.

Le Conseil de gouvernement a approuvé le projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal modifié du 31 juillet 2006 portant organisation de l'examen de fin d'études secondaires. Le projet de règlement grand-ducal a pour objectif d'apporter une plus grande sécurité juridique au calcul de la note semestrielle dans les branches donnant lieu à une épreuve orale à l'examen de fin d'études secondaires.

Le Conseil a avalisé le projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 7 octobre 2002 relatif à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine. La modification, opérée en transposition de la directive (UE) 2015/1787 de la Commission du 6 octobre 2015, concerne les annexes II et III du règlement grand-ducal précité pour tenir compte des progrès scientifiques et techniques en matière d’évaluation et de gestion des risques relatifs à la sécurité de l’alimentation en eau potable.

Le Conseil a approuvé le projet de règlement grand-ducal relatif à la limitation des émissions de certains polluants dans l'atmosphère en provenance des installations de combustion moyennes et modifiant

1. le règlement grand-ducal modifié du 27 février 2010 concernant les installations à gaz ;
2. le règlement grand-ducal modifié du 7 octobre 2014 relatif a) aux installations de combustion alimentées en combustible solide ou liquide d'une puissance nominale utile supérieure à 7 kW et inférieure à 20 MW b) aux installations de combustion alimentées en combustible gazeux d'une puissance nominale utile supérieure à 3 MW et inférieure à 20 MW.

Le projet de règlement grand-ducal se propose de transposer en droit national la directive (UE) 2015/2193 relative à la limitation des émissions de certains polluants dans l’atmosphère en provenance des installations de combustion moyennes. En outre, il introduit un système d’inspections périodiques. Finalement, il supprime une série de dispositions du règlement grand-ducal modifié du 7 octobre 2014 relatif a) aux installations de combustion alimentées en combustible solide ou liquide d’une puissance nominale utile supérieure à 7 kW et inférieure à 20 MW b) aux installations de combustion alimentées en combustible gazeux d’une puissance nominale utile supérieure à 3 MW et inférieure à 20 MW. Quant aux installations de combustion à gaz, le règlement grand-ducal modifié du 27 février 2010 concernant les installations à gaz est adapté en vue d’assurer la compatibilité entre les deux réglementations.

Communiqué par le ministère d’État/SIP