Publication d’une circulaire relative au traitement fiscal des sociétés de financement

Communiqué – Publié le

L'Administration des contributions directes vient de publier une nouvelle circulaire relative au traitement fiscal des sociétés exerçant des transactions de financement intra-groupe. Cette circulaire fait suite à l'insertion dans la loi concernant l'impôt sur le revenu (L.I.R.) d'un nouvel article 56bis, lequel précise les principes de base à respecter dans le cadre d'une analyse de prix de transfert concernant la technique à mettre en œuvre et la méthodologie à retenir en vue de l'application du principe de pleine concurrence, conformément aux normes retenues dans le cadre du plan d'action BEPS de l'OCDE.

Le Luxembourg adapte ainsi son cadre juridique, pour tenir compte des dernières évolutions au niveau international et européen. Cette publication fait suite à des contacts avec les services de la DG Concurrence de la Commission européenne, qui ont permis de mettre au point le texte en question.

Le ministre des Finances, Pierre Gramegna, commente: "Dans un monde de plus en plus complexe, les entreprises ont besoin de prévisibilité et de sécurité juridique. Le nouvel article 56bis L.I.R. et la circulaire afférente contribuent à cet objectif. Ils sont le fruit de la bonne relation de travail et du dialogue constructif entre nos services et la DG Concurrence de la Commission européenne, ce dont je me réjouis".

Communiqué par le ministère des Finances