Nouveautés 2017

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De nouvelles dispositions légales et réglementaires concernant directement le citoyen sont entrés en vigueur à la fin de 2016 ou vont l'être au cours de 2017.

Voici un aperçu des principaux changements qui ont un impact direct sur les citoyens. Cette liste n’est pas exhaustive.

Congé parental

Entrée en vigueur : 1er décembre 2016

La nouvelle loi sur le congé parental vise à mieux concilier la vie familiale et vie professionnelle. Le nouveau congé parental permet aux parents de choisir parmi des modèles de congé flexibles et adaptés à leurs situations professionnelles, tout en bénéficiant d’un revenu de remplacement.

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legilux.lu

Zukunftskeess - Caisse pour l'avenir des enfants

Portail de la réforme de la politique familiale

Démarches

Salaire social minimum

Entrée en vigueur: 1er janvier 2017

Le salaire social minimum augmente de 1,4 %. 

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Résume des travaux du Conseil de gouvernement le 14 octobre 2016

Pensions

Entrée en vigueur : 1er janvier 2017

Toutes les pensions, dont la pension minimum personnelle, augmentent de 0,9%.

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Résume des travaux du Conseil de gouvernement le 14 octobre 2016

Allocation vie chère

Entrée en vigueur : 1er janvier 2017

Le règlement vise à reconduire, pour 2017, l’attribution d’une allocation de vie chère aux ménages à revenu modeste. Les seuils maxima de revenu global annuel ont été revus à la hausse suite à l’augmentation de 1,4% du salaire social minimum. Les montants de l’allocation de vie chère restent inchangés par rapport à ceux en vigueur en 2016.

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Résumé des travaux du Conseil de gouvernement le 9 décembre 2016

Revenu minimum garanti et revenu pour personnes gravement handicapées

Entrée en vigueur: 1er janvier 2017

Le revenu minimum garanti et le revenu pour personnes gravement handicapées sera augmenté de 1,4%.

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Résumé des travaux du Conseil de gouvernement le 11 novembre 2016

Assurance dépendance

Procédure législative en cours

La réforme de l’assurance dépendance vise à introduire des classes forfaitaires au lieu d’un paiement à l’acte et à renforcer le contrôle des prestations fournies, notamment en modifiant les compétences de la cellule d’orientation et en assurant son autonomie. 

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Présentation de la réforme de l'assurance dépendance

Chèques-services

Le chèque-service accueil (CSA) est une participation de l’État aux frais de garde et d’accueil des enfants. Le CSA n’est pas une aide en espèce versée aux parents à l’instar des allocations familiales ; il s’agit d’une prestation en nature, versée directement par l’État à la structure d’accueil, reconnue comme prestataire CSA. Depuis septembre 2016, les travailleurs frontaliers peuvent aussi bénéficier du dispositif.

Les prestataires du système CSA doivent remplir certaines conditions dans le cadre d’un agrément, conditions qui seront encore complétées et renforcées à partir du 2 octobre 2017, lorsqu’une phase transitoire touche à sa fin.

Zukunftskeess - Caisse pour l'avenir des enfants

Réforme fiscale

Entrée en vigueur: 1er janvier 2017

La réforme fiscale s’inscrit dans un vaste projet de modernisation du système redistributif luxembourgeois. Les principales mesures pour les personnes physiques visent à renforcer le pouvoir d’achat des ménages et concernent l’impôt d'équilibrage budgétaire temporaire, le barème d’imposition, les crédits d’impôt, les revenus les plus importants, les chèques-repas, l’imposition selon les modèles familiaux, les frontaliers, l’imposition individuelle sur option, l’accès au logement , le transport individuel plus durable et la lutte contre la fraude. De plus, l’imposition des entreprises est revue à la baisse.

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Portail de la réforme fiscale

Administration des contributions directes

Loi sur la nationalité 

Procédure législative en cours

Afin de faciliter l’accès à la nationalité luxembourgeoise dans un souci d’équité et de cohésion sociale, le gouvernement a proposé de réformer les conditions de fond et les procédures pour obtenir la nationalité luxembourgeoise. Le projet de loi relatif à la nationalité luxembourgeoise a été adopté par le gouvernement en conseil le 11 mars 2016.

La loi comprend les éléments suivants:

  • le droit du sol (première et deuxième génération),
  • la naturalisation,
  • l’option,
  • les conditions d’honorabilité.

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Présentation de la réforme de la loi sur la nationalité luxembourgeoise

Loi hospitalière: 

Procédure législative en cours

La nouvelle loi relative aux établissements hospitaliers et à la planification hospitalière a pour but d’établir un nouveau plan hospitalier visant à faire progresser la coopération entre les différents prestataires de soins en milieu hospitalier afin d'utiliser d'une façon plus efficiente les ressources disponibles, tout en promouvant la qualité des soins dont bénéficient les patients en milieu hospitalier. La loi se base sur une carte sanitaire nationale mise à jour afin d’en dégager une évaluation actualisée des besoins sanitaires nationaux, aussi bien en nombre d’établissements, qu’en lits et services hospitaliers. 

Le paysage hospitalier en sortira profondément changé, par exemple par la création de réseaux de compétences. Chaque réseau, qui pourra comprendre plusieurs hôpitaux, servira à partager le savoir-faire et les ressources de ses membres afin de promouvoir la qualité des soins et d’améliorer la documentation des traitements.

Le recours accru à la chirurgie ambulatoire (entrée et sortie du patient le même jour) constitue également un élément essentiel du plan. La chirurgie ambulatoire rend justice aux évolutions de la médecine moderne, constitue un gain de confort pour les patients, qui souhaitent rentrer chez eux le jour même et permet finalement de libérer des lits au profit d’autres patients.

Un comité national d’éthique hospitalière unique pour tous les établissements hospitaliers sera mis en place afin que les prescriptions éthiques s’appliquent de la même manière dans tous les hôpitaux.

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sante.lu

Nouvelle loi hospitalière

Actes remboursés par la Caisse nationale de la santé (CNS)

Entrée en vigueur: 1er janvier 2017

Des changements concernant le remboursement de traitements orthodontiques et ophtalmologiques par la Caisse nationale de la santé ont été fixés. Ainsi, le 2e détartrage annuel et l’anesthésie lors de l’obturation seront désormais remboursés et les verres de lunette organiques et les lentilles de contact bénéficieront d’une prise en charge améliorée.

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Caisse nationale de la santé 

Résumé des travaux du Conseil de gouvernement le 9 décembre 2016

Programme vacances-travail

Entrée en vigueur: 1er janvier 2017 et avril 2017

En septembre 2016, le Grand-Duché a signé des arrangements bilatéraux avec la Nouvelle-Zélande, puis l’Australie, permettant à un nombre limité de jeunes citoyens de ces pays et âgés entre 18 et 30 ans, d’effectuer un séjour d’une durée d’un an dans l’État partenaire.

L’intention première de ce programme d’échange est de permettre à des jeunes et jeunes adultes de passer des vacances dans le pays d’accueil et de découvrir une autre culture. Accessoirement, le jeune peut exercer une activité rémunérée ou poursuivre des études. Il doit néanmoins disposer des ressources financières nécessaires pour subvenir à ses besoins tout au long de son séjour.  L’État hôte délivrera au demandeur un visa unique, appelé "visa vacances-travail" (Working Holiday Visa).

L’arrangement entre le Luxembourg et l’Australie entrera en vigueur le 1er janvier 2017; celui avec la Nouvelle-Zélande est attendu pour avril 2017. 

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workandtravel.lu

Visite de travail de Jean Asselborn en Nouvelle-Zélande

Visite de travail de Jean Asselborn en Australie 

Aides au logement: installation d'un guichet unique

Entrée en vigueur: 1er janvier 2017

Le paquet "Klimabank an nohaltegt Wunnen" vise à promouvoir la construction durable, l’assainissement énergétique durable des bâtiments d’habitation et la mise en valeur des énergies renouvelables dans le domaine du logement.

Il est composé des outils suivants :

  • la mise en place du prêt climatique à taux réduit et du prêt climatique à taux zéro visant à promouvoir davantage la rénovation énergétique durable et à prévenir la précarité énergétique;
  • la mise en place d’un système de certification de durabilité des nouveaux logements (LENOZ);
  • la réforme du régime d’aides financières "PRIMe House" avec un accent sur la construction de logements durables ainsi que la rénovation énergétique durable.

Dans ce cadre est aussi créé le guichet unique des aides relatives au logement. Ainsi l’administré pourra s’adresser, dès janvier 2017, à un seul bureau, situé au 11 rue de Hollerich, pour l’ensemble des aides socio-économiques (aides individuelles au logement) et aides énergétiques et écologiques (aides PRIMe House). 

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Portail de l'environnement

Portail du logement

Organisation du casier judiciaire

Entrée en vigueur: 1er février 2017

La réforme de l’organisation du casier judiciaire constitue une réforme complète du système du casier en introduisant 5 formes de bulletins qui sont foncièrement différentes des 2 bulletins existant jusqu’alors. Certaines inscriptions figurant aux bulletins ont aussi été restreintes afin de s’aligner avec les législations des pays avoisinants, ceci dans le but d’éviter des situations de traitement inégalitaire entre demandeurs d’emploi luxembourgeois et ceux des pays voisins.

Sont ainsi créés plusieurs bulletins avec une ventilation des inscriptions en fonction de la finalité pour laquelle le bulletin est délivré. La loi prévoit qu’avec l’accord express de l’intéressé, un extrait peut être directement délivré à une administration ou une personne morale de droit public ayant à traiter une demande de l’administré en question.

Le régime d’inscription des interdictions de conduire est aussi largement modifié, tout comme la durée d’inscription de certaines peines sur les bulletins. Est par ailleurs introduit un bulletin spécial "Interdictions de conduire". Lorsque la détention d’un permis de conduire valable constitue une condition indispensable pour l’exercice de l’activité professionnelle du salarié et lorsque cette exigence est prévue dans le contrat de travail, l’employeur potentiel peut également demander au candidat de lui remettre ce bulletin spécifique.

Un nouveau bulletin inclut en outre toutes les condamnations en relation avec des faits sur mineurs. Ce bulletin peut être demandé par toute personne physique et morale en cas de demande d’emploi pour des postes, respectivement pour des activités bénévoles, impliquant des contacts réguliers avec des mineurs.

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Présentation de la réforme relative à l'organisation du casier judiciaire

Réforme des finances communales:

Entrée en vigueur: 1er janvier 2017

La réforme des finances communales poursuit deux grands objectifs, à savoir garantir le financement des communes par des recettes non affectées stables et mettre en place de nouveaux critères de péréquation transparents et équitables pour atténuer les disparités entre communes. Elle entend stabiliser les recettes des communes et mieux équilibrer les disparités existantes dans le  système actuel et ce tant au niveau local, entre communes, qu’au niveau régional, en prenant comme point de repère les quatre circonscriptions électorales. La réforme prend en compte les objectifs de l’aménagement du territoire, stimule le processus de fusion entre communes et la création d’emplois et incite les communes à créer des logements locatifs sociaux.

Après l’entrée en vigueur de la loi portant création d’un Fonds de dotation globale des communes, certaines d’entre elles pourront voir diminuer leurs recettes ajustées par rapport aux recettes précédentes de l’année budgétaire 2015. Il est attendu que l’évolution structurelle des recettes du secteur communal corrigera cette diminution temporaire au plus tard à partir de 2022. Les communes concernées seront "indemnisées" pour cette perte éventuelle par rapport aux avoirs disponibles pour l’année budgétaire 2015 par un apport financier supplémentaire de la part du budget de l’État. Le montant de cette mesure de compensation transitoire est déterminé annuellement dans la loi budgétaire. Le gouvernement suivra l’évolution des recettes des communes pour dresser un bilan cinq ans après l’entrée en vigueur de la loi pour prendre les mesures adaptées le cas échéant.

La loi innove donc par la création d’un seul et unique Fonds de dotation globale des communes (FDG) qui regroupera les recettes provenant de l’impôt commercial communal (ICC) et du Fonds communal de dotation financière (FCDF), déduction faite de la participation directe d’une commune au produit en impôt commercial communal généré sur son territoire.

Concernant la répartition future du produit de l’ICC au niveau de l’intéressement direct des communes, chaque commune pourra retenir un maximum de 35% de son produit brut généré sur son territoire. L’intéressement  direct tend également à inciter les communes à continuer à attirer des entreprises sur leur territoire. Le solde sera affecté au FDG.

Une des grandes innovations de la réforme des finances communales est l’unification des critères de répartition aux communes. La répartition des avoirs du FDG se fera comme suit: à chaque commune est attribuée une dotation forfaitaire variant entre zéro euros pour les communes de moins de 1.000 habitants et 300.000 euros pour les communes de plus de 3.000 habitants. Le solde des avoirs du Fonds est distribué ensuite suivant 5 critères unifiés : la population ajustée (82%); les emplois salariés (3%); l’indice socio-économique (9-10%); les logements sociaux (0-1%); la superficie ajustée (5%).

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Réforme des finances communales

Socété à responsabilité limitée simplifiée

Entrée en vigueur : 16 janvier 2017

La société à responsabilité limitée simplifiée (S.àr.l.-S) ou "société à 1 euro" est une initiative gouvernementale dont l’objectif est de stimuler l’esprit d’entreprise en facilitant aux entrepreneurs l’accès à la création d’entreprise par la réduction des coûts à la constitution, un processus d’établissement plus simple, rapide et efficace, et surtout par une réduction considérable des exigences de souscription et de libération actuellement imposées par la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales. Le texte s’adresse en particulier aux entrepreneurs personnes physiques qui souhaitent démarrer des activités qui n’exigent de par leur nature pas obligatoirement un capital de départ important.

La S.à r.l.-S est une variante de la société à responsabilité limitée (S.à r.I.); toutes les dispositions de la S.à r.l. sont applicables à la S.à r.l.-S, sauf dérogation expresse.

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legilux.lu

Le gouvernement adopte le projet de loi ayant pour objet d’instituer la société à responsabilité limitée simplifiée

Société d'impact sociétal

Entrée en vigueur: dossier en cours

Le 23 novembre 2016, la Chambre des députés a adopté le projet de loi portant création des sociétés d’impact sociétal (SIS). La loi vise à créer un cadre juridique adapté aux besoins et aux spécificités des entreprises à finalité sociale ou sociétale. Le statut de société d’impact sociétal implique, au-delà des avantages purement opérationnels, une reconnaissance officielle de la spécificité de ces entreprises. Cette reconnaissance est assortie d’un certain nombre d’obligations en termes de transparence qui se traduisent à la fois par une procédure d’agrément par arrêté ministériel et par une surveillance prudentielle exercée par le ministre ayant l’économie sociale et solidaire dans ses attributions.

Initiative 6zero1 – la première des sociétés d’impact sociétal

6zero1 est une initiative conjointe du ministère du Travail, de l’Emploi et de l’Économie sociale et solidaire, de la Fondation du Grand-Duc et de la Grande-Duchesse et de l’ULESS dans le but d’appuyer le développement d’entreprises sociales et de soutenir la création de sociétés d’impact sociétal (SIS) au Luxembourg.

6zero1 soutient tous les entrepreneurs sociaux qui souhaitent adopter la nouvelle forme juridique de société d’impact sociétal (SIS), en les accompagnant concrètement dans leurs démarches (formations, financements et conseils) et en leur offrant un espace de travail personnel et individuel confortable.

Le programme d’accompagnement (accélération) proposé par 6zero1 est ouvert à tous ceux qui souhaitent créer une société d’impact sociétal (SIS) et comprend les volets suivants:

  • 6-Network: un programme de conférences et de débats participatifs;
  • 6-Formation: un programme de formation centré sur les thématiques clés des entreprises sociales (p. ex. mesure de l’impact social, gestion de projet, communication, finance, site web);
  • 6-Assistance: assistance personnalisée dans la demande d’agrément en tant que SIS;
  • 6-Finance: mise en relations dans la recherche de financements (philanthropie, microcrédits, crédit bancaire) ;
  • 6-Conseil: suivi individuel et mentorat personnalisé.

Étant elle-même une entreprise sociale, 6zero1 a comme but d’être la toute première entreprise sociale du Luxembourg à se constituer sous forme de SIS, dès l’entrée en vigueur de la loi portant création des sociétés d’impact sociétal.

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Société d'impact sociétal (SIS)

Le Plan d'action national en faveur de l'emploi (PAN)

Procédure législative en cours

Le plan, datant de 1999, est en train d’être revu pour procéder à une réforme de la période de référence, une adaptation du plan d’organisation du travail (POT) et des adaptations en matière de temps de travail.

La première grande modification introduite est l’augmentation de la période de référence de 1 mois jusqu’à un maximum de 4 mois. La décision si, oui ou non, une entreprise passe aux 4 mois est prise au niveau de l’entreprise elle-même.

La loi maintient le plan d’organisation du travail. Toute entreprise peut cependant compléter le dispositif d’un commun accord avec la délégation du personnel ou l’ensemble des salariés concernés dans les entreprises qui n’ont pas de telle délégation.

La loi introduit également certaines adaptations en matière de temps de travail. Il limite d’abord le dépassement du temps de travail mensuel normal à 12,5%, voire 10%, en lien direct avec la période de référence choisie. Par rapport à une moyenne hebdomadaire de 40 heures sur un mois, cela équivaut à 45, respectivement 44 heures pour une période de référence de 4 mois. Toute heure travaillée au-delà de la moyenne des 45, respectivement 44 heures, sur un mois est automatiquement compensée comme une heure supplémentaire.

Ces changements n’affectent pas les entreprises sous convention collective, dans la mesure où la période de référence fixée dans un tel cadre peut dépasser les 4 mois.